Installation classée à Arques (62510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001238
Commune
Arques (62510)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 2 avril 2025
SIRET
49208262300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite a révélé des insuffisances dans la captation des émissions diffuses de composés organiques volatils. Par ailleurs, l'application de l’arrêté ministériel du 16 juillet 2003 relatif à l'activité d'impression du site est confirmée, ce qui implique notamment la réalisation de mesures sur les rejets canalisés de composés organiques volatils (COV) - non effective à ce jour - ainsi que le respect de valeurs limites applicables aux émissions canalisées et diffuses. Enfin, des demandes sont adressées à l’exploitant concernant la transmission de la liste complète des points de rejet et leur cartographie, la poursuite du programme de substitution des produits contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ainsi que la révision du plan de gestion de solvants.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Canalisation des émissions et conditions de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 6.1
1 - les sources d’émissions Les opérations susceptibles d’émettre des composés organiques volatils (COV) sur le site sont principalement liées aux activités d’impression : dépôt d’encre, de vernis et nettoyage à l’aide de solvants. Les activités d’impression sont réalisées sur trois machines KBA : KBA129, KBA130 et KBA131. * Les vernis La machine KBA129 utilise exclusivement un vernis acrylique. Les machines KBA130 et KBA131 sont des modèles dits « mix », capables d’utiliser à la fois du vernis acrylique et du vernis polymérisé sous UV mais l’acrylique reste majoritairement employé. 239 tonnes de vernis ont été consommées en 2024, ce qui correspond à 459 kg de COV. La moitié de cette consommation de COV provient d’un vernis acrylique dont la teneur en COV est de 51 % . La teneur en COV dans le vernis acrylique le plus utilisé n’est que de 9 % pour le vernis acrylique utilisé. Les vernis sont stockés dans des cuves de 1000 L et des fûts de 100 L, positionnés à proximité des machines d’impression. L’alimentation des lignes est réalisée automatiquement, via un système d’aspiration par cône, assurant une utilisation continue et sécurisée du produit. *Nettoyage et solvants Le nettoyage des barboteurs (= bacs d’encres) est réalisé manuellement à l’aide d’un solvant contenant en moyenne 93,2 % de COV. *Encres Les encres utilisées sur le site présentent une teneur maximale en COV de 4,22 % (d’après le tableau de consommation de solvants annexé au PGS). En 2024, 107 kg de COV contenus dans les encres ont été consommés. Concernant les encriers, les produits sont versés manuellement, les machines en place n’étant pas conçues initalement pour être alimentées automatiquement. L’exploitant a précisé que l’automatisation ne serait de toute façon pas possible pour les « pantone » qui sont des mélanges de couleur et qui varient suivant les demandes d’impression . Sur le terrain, aucun système de captation spécifique n’a été observé sur les chaines sur la partie impression d’encres. * collage et découpe le collage est réalisé à partir de colle vinylique acrylique, Les quantités de COV consommées dans les opérations de collage et de découpe sont marginales par rapport aux émissions issues de l’impression. Les quatre machines de pliage consomment environ 39 kg de COV par an ;• Les opérations de découpe génèrent environ 2 kg de COV par an.• Le contre-collage est réalisé avec de la colle à base d’amidon 2 - Captation et émissaires D’après l’exploitant, 1 émissaire par ligne cap
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.3.a
L’exploitant n’avait pas connaissance de ses obligations en matière de surveillance d’émissions en dehors de la réalisation d’un plan de gestion de solvants (PGS). Non-conformité: L’exploitant ne réalise pas la mesure des concentrations et flux de poussières et COV sur ses rejets canalisés. Il devra procéder à la mesure des polluants de ses rejets canalisés sous 3 mois puis à fréquence triennale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.2.b.2
Etant donné que les rejets des installations ne font pas l’objet d’un schéma de maîtrise des émissions de COV en vertu du point VI de l'article 6.2.b.2 de l'arrêté ministériel du 16/07/2003, les valeurs limites d'émissions définies au point II.3 du même article s'appliquent. En l’absence de mesures réalisées, il n’est pas possible de savoir si la valeur limite en COV dans les rejets canalisés est respectée; de même pour la part de diffus qui s'obtient en soustrayant les émissions canalisées des émissions totales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 5 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection les résultats des mesures canalisées de COV commentés autant que de besoin sur les dépassements éventuels, les actions mises en oeuvre après analyse des résultats ....
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.3.b
L'exploitant établit annuellement son plan de gestion des solvants. Le Plan de Gestion des Solvants (PGS) du site recense actuellement trois principales sources d’émissions de COV : les encres,• les vernis,• et les solvants de nettoyage.• L’exploitant dispose d’un document annexé au PGS de 2024 qui regroupe : - un tableau recensant la liste des produits contenant des solvants, la quantité de solvants présente, la quantité consommée ; - un tableau avec les différents types déchets contenant des solvants et l’estimation de la quantité de COV contenue. Ces déchets se répartissent en : déchets de vernis, eau de lavage vernisseuse, eau de mouillage, peau d'encre plein, résidu racle offset, chiffon, et lavette. La solution de lavage automatique des encriers ne figure pas dans cette liste. Par ailleurs, le remplissage de la déclaration (page GEREP) n’est pas satisfaisant : - les valeurs d’utilisation de COV sont confondues avec les valeurs d’émission ; - la quantité de solvant dans les déchets n’est pas renseignée . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 2 mois: - de déterminer la quantité de COV présent dans la solution de lavage automatique des encriers et de justifier la teneur « 0 % de COV » attribuée pour les chiffons et lavettes de nettoyage (demande de justificatif); - d’intégrer ces données dans le PGS simplifié actuel (c’est à dire en renseignant I1, O3 le cas échéant et O6, sans évaluer les émissions diffuses ) et transmettre à la boite gerep.dreal- npdc@developpement-durable.gouv.fr le formulaire de liaison disponible sur https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/actualite/important-fermeture-site-gerep-0, pour faire part des modifications à apporter à la déclaration GEREP 2025 (action corrective). Par ailleurs, il est demandé de réaliser dès 2026 un PGS complet qui établira clairement le bilan des entrées et des sorties de COV (émissions canalisées, diffuses et autres rejets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 1 .2.1
Rubrique 2445 - Transformation du papier et du carton La rubrique 2445 a fait l’objet d’un abaissement de seuil par décret de nomenclature ; la capacité de transformation de carton > 100 t/j relève désormais du régime enregistrement.5/11 Rubrique 2450-3 - Imprimerie (autre procédé), y compris offset, lorsque la quantité d’encre consommée est ≤ 100 kg/jour. Dans son porter à connaissance, l’exploitant a demandé une consommation journalière d’encre de 452 kg/jour. Comme les produits utilisés contiennent moins de 10 % de solvants organiques, la consommation journalière d’encre retenue est 226 kg/j : l’activité d’impression dépasse ainsi le seuil à déclaration fixé à 100 kg/j (mais ne dépasse pas le seuil d’autorisation fixé à 400 kg/j) et soumet l’activité à l’arrêté ministériel du 16/07/2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450. Rubrique 2910 - Combustion Dans son dossier de porter à connaissance, l’exploitant a sollicité l’ajout d’un chauffage pour l’extension, portant la puissance totale installée à 4,96 MW. À ce jour, l’exploitant indique qu’une seule chaudière de puissance 837 kW est en fonctionnement et est utilisée pour produire de la vapeur au secteur onduleuse. ; les 2 autres chaudières de l’arrêté sont en réalité des générateurs d’air chaud type aérotherme L’arrêté de déclaration au titre de la rubrique 2910-A ne s’appliquerait donc pas à cette chaudière, la puissance installée de cet appareil étant inférieure à 1 MW. Toutefois, l’arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif aux chaudières < 1 MW demeure applicable. Dans le tableau « combustion suivi chaudière » transmis par l’exploitant, les valeurs en NOx oscillent entre 107 et 176 mg/Nm3. L’exploitant a indiqué que le rendement énergétique de la chaudière est mesuré trimestriellement par la société MTCB. Le bulletin d’intervention du 13 mars 2025 fait état d’un rendement de 92,9 %, conforme aux exigences de performance énergétique de l’arrêté susvisé (90%). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site est passé du régime non classé à déclaration pour la rubrique ICPE 2450. Ainsi, les prescriptions de l’arrêté ministériel du 16/07/2003 s’appliquent aux activités d’impression du site. Il est demandé à l’exploitant de viser comme valeur limite 150 mg/Nm3 qui correspond à la valeur indicative fixée dans l’AM 03/08/2009 pour les NOx lorsque le combustible est du gaz naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 3.3.1
Parmi les vernis utilisés figure une substance CMR (cancérogène, mutagène ou reprotoxique) de catégorie 2, non classée comme COV. Historiquement, deux références étaient employées : Réf. 2020• Réf. 3020• En 2025, la référence 3020 a été supprimée au profit de la référence 2020, contenant une proportion plus faible de composés CMR. La consommation de cette dernière s’est élevée à 12,210/11 tonnes en 2024. Des essais de substitution sont prévus en fin d’année afin de réduire ou supprimer l’utilisation de substances CMR.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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