Installation classée à Socx (59380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du /2020 relatif à l'application du BREF FDM sauf pour l'article 10.2 du titre II de l'annexe de l'Arrêté Ministériel qui porte sur l'interdiction d'utiliser à compter du 5 décembre 2023, un fluide dont le PRP est supérieur à 2500. L'exploitant détient le fluide R404A dont le PRP est de 3843. Suite à cette non-conformité, l'inspection propose une mise en demeure pour le non-respect de cette prescription.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
MTD Générique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 10.2
7/8 L'exploitant détient les fluides frigorigènes suivants : R134A, R404A, R407A, R407C, R407F, R410A, R448A, R449A, R452A, R32 et R1234ze. Seul le fluide R404A a un PRP supérieur à 2500 : il est de 3843. L’inspection a informé l’exploitant, en tant qu’installation IED : qu'il n'a plus le droit d'utiliser les équipements contenant des fluides frigorigènes ayant un PRP supérieur à 2500 depuis le 5 décembre 2023 ; • que s'il souhaite continuer à utiliser ces équipements, il peut solliciter une technique alternative dans le cadre de son réexamen. Cette technique alternative impose plusieurs contraintes et ne pourra pas aller au-delà du 4 décembre 2027 ; • quoi qu'il en soit, à partir du 1er janvier 2025, même en cas de technique alternative pour continuer à utiliser ses équipements, ces derniers ne pourront être rechargés qu'avec du gaz recyclé ou récupéré. • L'exploitant a répondu par courriel du 26/07/2024 que ce groupe froid contenant ce fluide (R404A) correspond à un sécheur d'air associé à un compresseur installé en 2009. Il est prévu un projet de remplacement de ce compresseur et le sécheur sera également remplacé par la même occasion. Ce remplacement est prévu en 2025. La présence de ce fluide représente une non-conformité, et l’inspection propose une mise en demeure pour non-respect des prescriptions relatives à l’article Annexe - Titre II - 10.2 de l’arrêté ministériel du 27/02/2020. Pour information, suite à la mise à jour du règlement F-Gas, les équipements fonctionnant au 1234ze sont dorénavant soumis à un contrôle périodique d'étanchéité et à d'autres obligations réglementaires. L’inspection invite l’exploitant à vérifier la réglementation relative à l’utilisation de ce fluide.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 5
L’exploitant est certifié ISO 14001 au niveau national, ce qui comprend l’ensemble des usines en France, y compris celle de Socx et le siège situé à Issy-les-Moulineaux. Le certificat est valable du 30 septembre 2022 au 29 septembre 2025. À l’issue de ces 3 ans, un nouvel audit de certification est réalisé sur le site. L’usine de Socx étant le plus grand de France, ce site est audité dans le cadre du suivi de la certification, environ tous les deux ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 6
L’exploitant dispose d’un fichier Excel pour le suivi mensuel de la consommation d'eau, de gaz ( gaz naturel et GPL) et d’électricité. Ce fichier est uniquement complété par la responsable HSE. Ce suivi est réalisé depuis plus de 10 ans par l’exploitant. Sur ce fichier, sont définies une dizaine d’indicateurs de suivi dont les consommations et les ratios pour chaque énergie au niveau du site et de certaines installations. Il y a également un suivi mensuel qui est réalisé sur les 5 usines françaises afin de comparer et identifier les améliorations possibles sur chacun des sites. L’indicateur « bilan carbone » a été nouvellement intégré depuis un mois. Ce nouvel indicateur est uniquement suivi sur le site de Socx. À partir du fichier Excel, l’exploitant dispose d’un tableau de bord en ligne permettant de visualiser les évolutions par rapport aux autres sites du groupe. Les objectifs sont mis à jour annuellement en fonction des résultats.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 8
a) Comme cité précédemment, l’exploitant dispose d’un plan d’efficacité énergétique qui est représenté sous la forme d’un fichier Excel où les actions liées à l’énergie dans le cadre du PME sont déterminées principalement grâce à ce fichier de suivi. Les objectifs sont mis à jour annuellement en fonction des résultats et en comparaison avec d’autres sites. b) Au cours des années précédentes, l’exploitant a mis en place les techniques suivantes afin d’accroître son efficacité énergétique : - Pas de chauffage installé dans l’usine excepté les bureaux et le local de stockage des préformes : uniquement un maintien hors gel. - Un ajustement de la pression de soufflage aux alentours de 30 bars pour un historique de 40 bars ; - La rénovation des éclairages des halls et unités de production est réalisée avec des LED de dernière génération gradable en fonction des apports de puits de lumière, avec détection de présence et fils pilote de gestion. - Des échangeurs capotés et isolés sur l’ensemble des distributions d’énergie process, - Un programme de chasses aux fuites efficaces sur l’air comprimé, - Des variateurs de vitesse sur de nombreux moteurs électriques ; - Récupération de chaleurs sur les 3 groupes froid et sur le compresseur d’air haute pression les plus récents ; - Optimisation du soufflage des bouteilles PET en investissant dans des moules basse pression, dans des réflecteurs de four et dans la récupération de l’air comprimé de soufflage ; - Remplacement des chaudières par des dernières générations à haut rendement ; - Remplacement des deux plus anciens compresseurs 7 bars par un compresseur à vitesse variable ; - Arrêt du rinçage de bouteilles vides à l’air comprimé ; - Mise en place de 5 refroidisseurs adiabatiques.6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 9
Les techniques suivantes sont issues des derniers projets du site : - Récupération des eaux de lavage internes ; - Asservissement du rinçage des contenants en sortie de soutireuse ; - Lubrification à sec des convoyeurs Boites et PET ; - Remplacement des rinceuses boites vides à eau par des rinceuses à air ; - Optimisation de la régénération des résines et du lavage des filtres à sable ;
Thèmes : Risques chroniques · Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux
MTD Générique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 13
Le dernier rapport de mesure acoustique, en date du 15 juillet 2024, transmis par l’exploitant par courriel le 25/07/2024, indique que les niveaux de bruit en limite du site ainsi que les émergences pour le voisinage sont conformes. La seule zone d’émergence réglementaire à proximité est une habitation située au nord, à plus de 150 mètres du site. Le site est situé dans la zone industrielle du Bierendyck et n’a pas fait l’objet de plainte de bruits depuis 2015. Cette plainte faisait suite à la mise en place d’un dispositif sonore pour éloigner les oiseaux, qui n’est plus d’actualité sur le site.8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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