GAEC LEY— Socx (59380)1 point de contrôle avec suites administratives
Ce que l'inspection a relevé dans cette commune
GAEC LEY — Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Une cuve de 3000 litres de GNR à double paroi est présente sur le site. Lors de la visite des stockages en cuve de 1 000 L et des bidons contenant des produits dangereux sont observés à même le sol sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour tout stockage concerné prenant en compte les dispositions suivantes : • Le volume de rétention doit être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand ré - servoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • Le sol des zones de stockage doit être étanche et conçu pour recueillir les liquides acciden- tellement
Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 10.2
7/8 L'exploitant détient les fluides frigorigènes suivants : R134A, R404A, R407A, R407C, R407F, R410A, R448A, R449A, R452A, R32 et R1234ze. Seul le fluide R404A a un PRP supérieur à 2500 : il est de 3843. L’inspection a informé l’exploitant, en tant qu’installation IED : qu'il n'a plus le droit d'utiliser les équipements contenant des fluides frigorigènes ayant un PRP supérieur à 2500 depuis le 5 décembre 2023 ; • que s'il souhaite continuer à utiliser ces équipements, il peut solliciter une technique alternative dans le cadre de son réexamen. Cette technique alternative impose plusieurs contraintes et ne pourra pas aller au-delà du 4 décembre 2027 ; • quoi qu'il en soit, à partir du 1er jan
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.