Installation classée à Calais (62100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site CALOREV est autorisé par l'arrêté préfectoral du /1999 modifié au titre de la rubrique 2910. Un porter à connaissance a été déposé le /2024 pour l'ajout d'une nouvelle chaudière biomasse. Suite aux inspections des /2025 et /2025, l'inspection a constaté que le site est soumis à la rubrique 3110 et non la rubrique 2910. Il relève de la directive /UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED. Dès lors, il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale. Ce point fait l'objet d'une mise en demeure. Enfin, l'arrêté ministériel de prescriptions générales du /2018 relatif aux installations de combustion de moins de 50MW (après déduction des appareils de moins de 15MW) soumises à autorisation s'applique, un contrôle périodique est à effectuer chaque année et sur l'ensemble des paramètres détaillés dans le rapport. Ces analyses ne sont pas réalisées, elles sont à fournir sous 3 mois. Ce point fait l'objet d'une mise en demeure.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
verif rubrique 3110
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2018, article 3
Même si l'exploitant n'a pas encore mis à jour son porter à connaissance comme demandé lors de la visite du 13 mai 2025, il a été constaté le 17 décembre 2025 que les appareils en place présentent une puissance cumulée en fonctionnement simultané de plus de 50 MW. Il a été constaté qu'aucun automate de bridage à 50 MW n'est présent sur site contrairement à ce qu'il a indiqué dans le porter à connaissance page 15. Les équipements installés (cogénération, chaudières et moteurs) ont une puissance 64.9 MW plus la nouvelle chaudière biomasse, cela portera la puissance cumulée à 70.9 MW. centrale de cogénération = 16.7 MW chaudière bois = 4.7 MW chaudière gaz = 9.1 MW chaudière gaz = 11.4 MW chaudière mixte fioul/gaz = 13.6 MW chaudière biomasse = 9.4 MW nouvelle chaudière prévue dans le PAC = 6 MW Le classement ICPE pour la rubrique 3110 se détermine au regard de la puissance thermique nominale totale qui est la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément, exprimée en mégawatts thermiques (MW) PCI. Pour CALOREV, la puissance thermique nominale totale est supérieure à 50MW. Le site relève donc de la rubrique 3110 et est soumis à autorisation Le site relève donc de la rubrique 3110 et non 2910. La situation administrative du site doit être régularisée. Un dossier de demande d'autorisation environnementale doit être déposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3
Les prescriptions réglementaires qui s'appliquent au site sont celles de l 'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 3 août 2018 pour les installations soumises à autorisation dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 50 MW mais est inférieure à 50 MW quand on retranche les puissances des appareils inférieures à 15 MW. L'exploitant n'ayant pas déclaré toutes les puissances installées et fonctionnant simultanément nécessaires au classement de l'activité de combustion au titre des installations classées; il n'utilise pas, actuellement, le bon référentiel. Lors de l'inspection le référentiel réglementaire à appliquer lui a été rappelé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Utiliser, pour le référentiel réglementaire de l'installation de combustion, l'arrêté du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 10.III et 13 (PThN <50MW)
L'exploitant a fourni suite à l'inspection précédente, les résultats des analyses du 17/02/2025 pour la chaudière 4. Ces analyses prennent en compte les bonnes VLE et montrent des dépassements en CO et en NOx. L'exploitant a fourni suite à l'inspection précédente, les résultats des analyses du 05/03/2025 pour la chaudière 5. Ces analyses prennent en compte les bonnes VLE et ne montrent pas de dépassements en NOx, SO2 et CO. 7/8 Aucune analyse sur les paramètres suivants n'a été fourni sur les chaudières 4 et 5 : poussières ;• HAP ;• HCL ;• HF ;• dioxynes et furanes.• Aucune analyse fournie également pour les chaudières gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit démontrer le respect des VLE imposées à l'article 10.III de l'arrêté ministériel du 03/08/2018.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les analyses périodiques n'ont été réalisées ni sur l'ensemble des paramètres, ni sur l'ensemble des appareils. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir sous 3 mois, l'ensemble des analyses des paramètres visés à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (autorisation) réalisé sur l'ensemble des équipements du site y compris la nouvelle chaudière biomasse.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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