Installation classée à Wailly-Beaucamp (62170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant, des dépassements de la concentration en composés organiques volatils ont été constatés mais les flux associés sont relativement limités. L'exploitant a présenté un plan d'actions pour réduire sa consommation de solvants et limiter les émissions de COV. Il est notamment demandé à l'exploitant de justifier de la mise en oeuvre du plan d'actions et de sa suffisance par la réalisation de mesures à l'émission. Par ailleurs, des odeurs de solvant ont été ressenties lors de la visite par les inspecteurs, dans la partie du bâtiment de production consacrée à l'application de peinture sur les pièces non volumineuses : il est donc également demandé de réaliser des mesures dans l'air ambiant pour justifier de la suffisance de la captation des COV mise en place au niveau des cabines de peinture.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Canalisation des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Les activités à l’origine d’émissions de composés organiques volatils (COV) sont : - les cabines de peinture : 2 primaires en série (1/face) et 2 finitions en série (1/face) ; - le tunnel de cuisson primaire dans lequel passent les pièces après les cabines de peinture primaires ; - le tunnel de cuisson et le tunnel de refroidissement dans lequel passent les pièces après application de la peinture de finition ; - la cabine de peinture réservée aux équipements volumineux ; - les 2 boiries peinture qui servent à préparer les peintures : 1 boirie pour la chaîne de peinture et 15/11 boirie pour la cabine des équipements volumineux. Elles sont repérées par un rectangle sur le « plan de stockage et de rejet » transmis à l’inspection avant la visite. A noter que la cabine 2 et le tunnel de cuisson primaire ne figurent pas sur les plans d’origine ; une inspection sera menée prochainement pour analyser la situation administrative du site. Le mode de captation des émissions de COV : Installation Type de flux Cabines chaîne de peinture Ventilateur /Flux horizontal Tunnel de cuisson + préchauffage Tunnel en circuit fermé. L'aspiration se fait par les « calottes » en sortie et entrée de tunnel. Les conduits provenant de deux extrémités se rejoignent avant rejet unique en toiture. Tunnel de refroidissement Aspiration unique au-dessus Cabine équipements volumineux Flux vertical avec aspiration par le plancher de la cabine Boiries peinture (= cabines de préparation) Aspiration par ventilateur positionné en partie basse avec arrivée d’air depuis l’extérieur en partie haute Cet inventaire est issu du document « Points de prélèvements activité peinture » remis préalablement à l’inspection et repris en PJ. Il a été constaté sur place que les 4 « cabines » de la chaîne de peinture sont des zones où un opérateur applique de la peinture sur une face de la pièce : il s’agit d’espaces complètement ouverts dans l’atelier où les odeurs de solvants sont particulièrement perceptibles. L’Inspection s’interroge sur l’aptitude du système d’aspiration en place pour capter l’intégralité des émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - compléter le document « Points de prélèvements activité peinture » pour préciser les informations sur les rejets du tunnel de cuisson primaire, similaire ou non au tunnel de cuisson (délai 1 mois) ; - réaliser des mesures dans l’air ambiant à proximité des peintures pour justifier du captage suffisan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 - I et art. 11
Les rejets liés aux activités de peinture exercées sur le site de Wailly-Beaucamp sont encadrés par l’arrêté ministériel du 13/12/2019 car l’application de peinture sur des pièces métalliques est visée par la rubrique 1978-8 de la nomenclature des installations classées : 8.Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an. L'article 1 de l'AM du 13/12/2019 mentionne que ce texte est applicable aux installations existantes. Les valeurs limites applicables portent sur les composés organiques volatils totaux (COVT) et non les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). Les valeurs limites en concentration de COVT fixées pour cette rubrique (si les consommations en solvants supérieures à 15 t/an) sont : - 50 mg/Nm3 pour le séchage, - 75 mg/Nm3 pour l’application, et la valeur limite d'émission diffuse est fixée à 20 % de la quantité de solvant utilisé. A noter que l'Arrêté ministériel du 02/02/98, qui s'applique aux installations soumises à autorisation, fixe les mêmes VLE mais pour les COVNM. D’après le PGS 2024 29,857 t de solvants ont été consommés en 2023. La dernière campagne de mesures des rejets atmosphériques a été confiée à DEKRA et a été réalisée en octobre 2023. Les résultats de mesure de [COV] en mg/Nm3 sont repris ci-après : Installation [COV] en mg/Nm3 Flux en kg/h Préchauffage 6,7 Cabine peinture 1 103 1,0 Cabine peinture 2 70,5 0,8 Cabine peinture 3 99,2 1,4 Cabine peinture 4 91,1 1,0 8/11 Séchage primaire 59,3 0,1 Séchage final 41,8 0,3 Cuisson finale 17,7 0,04 Cabine peinture carrossier 10,4 0,2 Cabine de préparation 1 82,2 0,05 Cabine de préparation 2 104 0,08 Dans son rapport DEKRA n’identifie pas de dépassement à la valeur limite d’émission car il considère comme concentration limite 110 mg/Nm3 quelle que soit l’activité, y compris l’application et le séchage/cuisson. L’Inspection constate que les cabines 1,2 et 4 ne respectent pas la concentration limite de 75 mg/Nm3 et que l’installation de séchage primaire ne respecte pas la concentration limite de 50 mg/Nm3. L’exploitant a pris connaissance au cours de la visite des valeurs limites applicables aux rejets de ses installations. Au cours de l’inspection, l’exploitant nous a exposé les actions en cours pour réduire la consommation et/ou traiter les émissions de COV : la mise en place de carton plissé avec fibres de verre intégrées (préfiltre) et d’un filtre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Epuration des gaz Les gaz et particules émis lors de l’application de peinture dans les cabines traversent des filtres en carton alvéolaire pour les cabines 1, 2 et 3 et des filtres en carton plissé avec fibres de verre pour la cabine 4. Ces filtres permettent de retenir les particules de peinture mais pas les COV. Par courriel du 29/11/2024, l’exploitant s’est engagé à mettre en place un carton plissé avec fibres de verre intégrées (préfiltre) et un filtre charbons actifs pour absorber les COV au 1er trimestre 2025. Les points de rejets associés aux cabines, boiries, tunnels de chauffage, séchage ou refroidissement sont reliés à un conduit distinct. La hauteur de ces rejets est estimée à 10 mètres dans le dernier rapport d’analyses de DEKRA. Il convient de signaler que le regroupement de certains émissaires permet d’augmenter les flux de polluants et donc potentiellement de faciliter le traitement ultérieur de ces polluants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – II
3 substances à mention de danger CMR ont été identifiées dans le PGS 2023 : - butanone oxim (mention de danger H350 récente) dans un mastic utilisé aux postes d’assemblage quelques mois par an pour le collage de céramique (DARSIL NS1) ; ce produit a été remplacé début 2024 par le mastic silicone SILORDO N19FA ne présentant pas de mention de danger CMR dans les substances contenues d'après la fiche de données de sécurité remise ; - phénolphtaléine (H350) est un composé organique non volatil (formule : C₂₀H₁₄O₄ ) est utilisée au niveau de la chaîne de peinture à raison de 6,5 kg en 2023, - acide borique (H360 FD) est un composé minéral utilisé au Laboratoire (7 kg en 2023). Le remplacement du COV- CMR a été effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
Le dernier Plan de Gestion (PGS) est daté du 13/02/2024. Le bilan de COV est le suivant : Entrées de solvants Solvants achetés = 29 857 kg 11/11 Sorties de solvants - émissions canalisées = 12 652 kg - déchets = 11 560 kg - diffus = 5 645 kg Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir sous 3 mois un rapport d’analyses de la quantité de solvants résiduels dans les déchets, après mise en place du système de réutilisation de solvants (nettoyage des pistolets).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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