Installation classée à Sains-en-Gohelle (62114), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection, il a été mis en évidence plusieurs non-conformités (erreur de référentiel réglementaire pour le contrôle des rejets atmosphériques, absence de conclusion sur la conformité des résultats du rejet des eaux pluviales, absence de prise en compte dans l'étude "bruit" des valeurs limites des niveaux acoustiques définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du /1979, léger dépassement réglementaire sur un point en limite de propriété en période de nuit, absence de traçabilité des essais de la vanne de confinement des eaux incendie) pour lesquelles l'exploitant doit apporter des actions correctives ou des justificatifs.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/1979, article IV
Concernant les rejets atmosphériques émis par la société ARTOIS ENROBES, les valeurs limites sont celles reprises à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521. Le tableau ci-dessous tient compte de ces valeurs limites. Concentration des rejets atmosphériques mesurés par la société DEKRA le 10/06/2025 : PARAMETRES / VALEURS Valeur mesurée (mg/m3) Valeur limite (mg/m3) Poussières totales 9,8 50 Monoxyde de carbone 263 500 Oxydes de soufre 0,38 300 Oxydes d'azote 20,7 350 5/8 COV 5,5 110 Conformité de la vitesse d'éjection des gaz rejetés à l'atmosphère: 24,9 m/s Les résultats sont conformes aux valeurs limites réglementaires (une nouvelle mesure des rejets atmosphériques de l'installation sera réalisée avant la fin du premier semestre). La société DEKRA a cependant réalisé le contrôle des rejets atmosphériques selon le référentiel réglementaire défini dans l'arrêté ministériel du 02/02/1998. Ce n'est pas le bon référentiel réglementaire: il conviendra de réaliser les mesures selon les prescriptions relatives aux rejets atmosphériques définies dans l'arrêté ministériel du 09/04/2019 (et notamment la prise en compte des paramètres métaux et HAP). Le filtre de l'installation (filtre à manches) est contrôlé par l'exploitant (chef de poste) plusieurs fois par an (il est changé tous les 4 à 5 ans). Chaque année, un arrêt technique est effectué (2 à 3 semaines). Les poussières émises par la cheminée sont contrôlées de façon continue (valeurs reportées au niveau d'un moniteur au poste de contrôle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des rejets atmosphériques conformément à l'arrêté ministériel du 09/04/2019 et transmettre le rapport du contrôle à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.9
Les eaux pluviales des aires étanches sont collectées, passent par 2 séparateurs d'hydrocarbures et sont infiltrées dans un bassin du site. L’analyse des eaux pluviales est réalisée une fois par an. Les séparateurs sont nettoyés une fois par an (nettoyage réalisé par la société cap industries le 02/04/2026). Vu le rapport de la société CERECO correspondant aux analyses des eaux pluviales échantillonnées le 02/12/2025 : MES : 19 mg/l, DCO : 18 mg/l, DBO5: 1,7 mg/l, indice hydrocarbure 0,3 mg/l. Le rapport de la société CERECO ne présente pas les valeurs limites des différents paramètres mesurés et ne conclut pas quant à la conformité réglementaire des résultats. Les valeurs mesurées en 2025 sont toutefois assez nettement inférieures aux valeurs limites réglementaires définies par l'arrêté du 09/04/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se positionner quant à la conformité des résultats: il pourrait être demandé des rapports d'analyse plus complets à la société CERECO (indication des valeurs limites des différents paramètres mesurés, conclusion sur la conformité des résultats,…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/1979, article 7-4
Etude de bruit réalisée en septembre 2023 par la société Bruit environnemental: Les valeurs limites choisies pour l'étude sont celles de l'arrêté du 23/01/1997 (limite de 70 dB de 7h à 22h et limite de 60 dB de 22h à 7h). Les valeurs prescrites à l'article 7-4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09/10/1979 sont plus restrictives et sont à privilégier. Avec ces valeurs, les résultats sont conformes pour les 3 points en limite de propriété et le point en ZER sauf pour le point numéro 2 qui présente un léger dépassement (mesure à 55,5 dB) en période nocturne. Le rapport indiquait la conformité réglementaire de l'ensemble des points de mesure. Les nuisances sonores sont dues aux machines de la société ARTOIS ENROBES et aux manoeuvres des camions qui arrivent et partent du site. L'exploitant nous a indiqué que la société ne fonctionnait qu'une dizaine de nuits par an. A noter que l'installation n'a pas fait l'objet de plainte pour nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - prendre en compte à l'occasion des futures études "bruit" les valeurs limites des niveaux acoustiques définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 09/10/1979. - indiquer les mesures prises ou envisagées afin de limiter le bruit sur site en période de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.12
Vu la vérification des extincteurs (29 extincteurs + 3 sur roues) réalisée le 17/03/2026 par la société SAPIAN Vu la vérification du poteau incendie du site réalisée le 31/03/2025 par la société SAPIAN (les besoins en eau du site sont toutefois assurés par une réserve incendie de 120 m3). Vu sur site la vanne de confinement des eaux incendie : l'exploitant a indiqué qu'elle était testée au moins tous les 3 mois. La fiche où sont indiquées les dates de vérification n'a pas pu être présentée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Garder la trace des vérifications du fonctionnement de la vanne de confinement des eaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/1979, article 2
Vu le rapport de la vérification des installations électriques réalisée le 16/09/2025 par la société SOCOTEC. 2 observations ont été relevées: elles ont été levées par l'exploitant qui garde une trace écrite de la correction des observations (travaux indiqués sur le rapport, bons de commande, factures,...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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