Installation classée à Sailly-Labourse (62113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000622
Commune
Sailly-Labourse (62113)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 11 juin 2025
SIRET
39192900700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités relatives à la gestion des produits chimiques et au respect des dispositions du règlement REACH. L'exploitant devra notamment disposer des FDS à jour de l'ensemble des produits présents sur le site, assurer leur transmission lorsqu'il commercialise des substances, mettre à disposition des travailleurs les FDS des produits utilisés, vérifier les conditions de stockage au regard des préconisations des FDS, remettre en conformité l'étiquetage de certains produits et mettre en place une rétention adaptée pour le stockage des peintures et des huiles moteur.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Fourniture d’une FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant est fournisseur de deux produits : un enrobé à chaud, qu'il fabrique sur le site, et une émulsion de bitume Emulroad R65/R69, qu'il commercialise sans en être le producteur. Concernant l'enrobé à chaud, l'exploitant dispose de la FDS correspondante, dont la dernière mise à jour date de décembre 2025. Concernant l'Emulroad R65/R69, l'exploitant utilise la FDS transmise par le producteur. La version présentée lors de l'inspection est datée de 2010. L'exploitant indique ne pas savoir si cette FDS correspond à la dernière version mise à jour par le producteur. L'exploitant indique que les FDS des produits qu'il commercialise ne sont pas systématiquement transmises lors de la vente, mais uniquement lorsque le client en fait la demande. Concernant les substances utilisées sur le site, l'exploitant ne dispose pas de l'ensemble des FDS des produits présents et n'a pas été en mesure de présenter une liste de ces substances. Seules quatre FDS ont été présentées lors de l'inspection, relatives aux deux bitumes utilisés sur le site (Nordbit Bitumen et Shell Bitumen), ainsi qu'à l'acétylène et à l'oxygène. Il a toutefois été constaté que d'autres produits chimiques sont présents sur le site, notamment du gazole non routier (GNR), du dégrippant, des peintures, des aérosols, de l'huile moteur, du liquide de refroidissement et des lubrifiants, sans que les FDS correspondantes aient pu être présentées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer de la dernière version des FDS de l'ensemble des substances et mélanges qu'il utilise ou commercialise. Il devra également tenir à jour une liste des substances présentes sur le site, associée aux FDS correspondantes. Enfin, il devra transmettre les FDS aux destinataires des produits qu'il fournit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
L'exploitant indique que les FDS des produits qu'il commercialise ne sont pas systématiquement transmises lors de la vente, mais uniquement lorsque l'acheteur en fait la demande. Par ailleurs, l'exploitant ne réalise pas de revue périodique des produits présents sur le site ni de vérification de la mise à jour des FDS correspondantes. […] de l'oxygène et de l'acétylène présentées lors de l'inspection ne sont pas au format actuellement requis pour une FDS, laissant supposer qu'elles ne correspondent plus aux versions en vigueur. Plus généralement, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer que les FDS des produits utilisés sur le site sont à jour et ne dispose pas de la majorité des FDS des substances présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une procédure permettant de s'assurer de la mise à jour des FDS des substances et mélanges utilisés ou commercialisés sur le site. Il devra également transmettre les nouvelles versions des FDS à ses clients pour lesquels les FDS n'ont pas été transmises.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L'exploitant dispose d'un classeur regroupant les FDS, mis à la disposition des trois collaborateurs présents sur le site. […] sont également accessibles sur le réseau informatique de l'entreprise. Toutefois, seules les FDS de quatre produits utilisés sur le site ont pu être présentées lors de l'inspection. D'autres produits, notamment le gazole non routier, les lubrifiants, le liquide de refroidissement, l'huile moteur, les aérosols et les peintures, sont utilisés sur le site sans que les FDS correspondantes ne soient disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à disposition des travailleurs les FDS de l'ensemble des substances et mélanges utilisés sur le site. 7/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L'étiquetage des deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen a été vérifié. […] ne prévoient pas d'étiquetage particulier pour ces produits dans leurs conditions de stockage sur le site. En revanche, il a été constaté que plusieurs autres produits présents sur le site, notamment des lubrifiants et du liquide de refroidissement, présentent un étiquetage dégradé ou devenu illisible. Il n'a ainsi pas été possible d'identifier clairement les informations figurant sur ces emballages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à ce que les emballages des substances présentes sur le site comportent un étiquetage lisible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/1992, article 3.3
Il a été constaté que des pots de peinture ainsi que des bidons d'huile moteur sont stockés dans des conteneurs ne disposant d'aucun dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un dispositif de rétention adapté pour le stockage des pots de peinture et des bidons d'huile moteur, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Concernant les prescriptions des FDS, seules deux substances ont pu être examinées : les bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. En effet, ces deux produits étaient les seuls à disposer d'une FDS conforme aux exigences réglementaires et à être utilisés sur le site. L'usage de ces deux substances est conforme aux utilisations préconisées dans leurs FDS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La rubrique 5 des FDS, relative aux mesures de lutte contre l'incendie, a été vérifiée pour les deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. Les deux FDS préconisent l'utilisation d'extincteurs à poudre ou au dioxyde de carbone. Il a été constaté que ces deux types d'extincteurs sont présents sur le site et accessibles à proximité des cuves de bitume. 8/12
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La rubrique 6 des FDS, relative aux mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle, a été vérifiée pour les deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. Les deux FDS préconisent l'utilisation de sable en cas de déversement accidentel. Il a été constaté que du sable est disponible sur le site en quantité suffisante et facilement accessible. L'exploitant dispose également de kits anti-déversement équipés de boudins absorbants.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La rubrique 7 des FDS, relative aux conditions de manipulation et de stockage, a été vérifiée pour les deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. Il a été constaté que les deux bitumes sont stockés dans des cuves en acier situées en extérieur, conformément aux préconisations des FDS. L'exploitant indique que les cuves sont alimentées et de manière régulière, les bitumes étant utilisés quotidiennement, ce qui limite leur durée de stockage dans une même cuve.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La rubrique 8 des FDS, relative aux équipements de protection individuelle, a été vérifiée pour les deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. Il a été constaté que les EPI préconisés par les FDS sont présents sur le site et utilisés par les collaborateurs. Les opérateurs disposent notamment de gants, de bottes, de vêtements de travail résistants à la chaleur, de lunettes ou visières de protection ainsi que d'un casque.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La rubrique 10 des FDS, relative à la stabilité, à la réactivité et aux incompatibilités de stockage, a été vérifiée pour les deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. Il a été constaté que les bitumes sont stockés dans quatre cuves en acier maintenues à une température inférieure à 200 °C. Les cuves sont implantées sur rétention et aucun agent oxydant n'est stocké à proximité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La rubrique 13 des FDS, relative aux considérations relatives à l'élimination, a été vérifiée pour les deux bitumes Nordbit Bitumen et Shell Bitumen. L'exploitant indique que les bitumes ne génèrent pas de déchets, ceux-ci étant intégralement utilisés ou réutilisés dans le procédé de fabrication.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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