La visite d’inspection a été programmée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôles 2025 de la DREAL Hauts-de-France. Pour l'ensemble des prescriptions examinées au cours de cette visite, l'inspection n'a relevé aucune non-conformité au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/09/2021, article 1.2
Suite à la reprise de l'exploitation en 2024, le groupe EIFFAGE a acquis les parcelles n°28 et 29, correspondant à la zone dite de "l'éperon", sur laquelle se situe une maison d'habitation. L'exploitation de cette zone qui présentait une saillie dans le cratère formé par l'abattage permet de désenclaver la partie basse de la carrière. Ceci conduit aujourd'hui à une progression harmonieuse et moins contrainte du front de taille, malgré l'obligation de maintenir en ce lieu un espace boisé pour sauvegarder l'habitat d'un couple de Grand-duc d'Europe repéré lors de l'inventaire réalisé par le bureau d'étude Ecosphère en août 2023. Au cours de la visite l'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection le titre de propriété de ces deux parcelles.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/09/2021, article 7
5/8 Depuis le rachat de l'exploitation par le groupe EIFFAGE, la production a repris son rythme normal avec une production de 72 157 tonnes en 2024 et une tendance vers 100 000 tonnes pour 2025. Le point le plus bas se situe à 46,69 m NGF au niveau du point de collecte des eaux de ruissellement situé sur la zone 1. Pour le moment le front « ouest », n'est pas en exploitation. L'exploitant reconnait le caractère géologique exceptionnel laissé par la faille au niveau des parcelles 34 et 36. Il s'engage à consulter un géologue expert avant l'exploitation de cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2013, article 5.1
L’aménagement réalisé permet aux camions d’entrer et de sortir du site sans créer de danger supplémentaire. Le retrait du site par rapport à la route offre au moins un emplacement libre qui garantit le stationnement en toute sécurité d’un tracteur et de sa semi-remorque avant l’ouverture des grilles du site. Des panneaux « sortie de camions » sont présents de chaque côté de l’entrée du site. La zone située entre le pont-bascule et la route est goudronnée. Associé au dispositif de lavage de roues, ce revêtement limite grandement la présence de boue sur la route. Pour compléter ces dispositions, l'exploitant a contracté une convention avec la société DUFOUR pour balayer la route en cas de problème.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2013, article 9.1
Les eaux de ruissellement sont récupérées dans un petit bassin situé au niveau de la zone n° 1 avant d’être refoulées vers le bassin situé à l'entrée du site utilisé pour alimenter le dispositif de lavage de roues. Pour le moment, la progression des apports de déchets inertes sur cette zone (24 500 t en 2024) ne gêne pas la collecte de l'eau. En temps voulu, ce bassin sera déplacé vers la zone n° 2 située plus à l'ouest. Visuellement les déchets stockés étaient totalement conformes à la liste des déchets admis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2013, article 9.3
Aucun déchargement n'est admis sur le site sans avoir au préalable contractualisé auparavant les modalités d'acceptation du déchets. Le document présenté au cours de la visite comprend l'ensemble des informations exigées au présent article ainsi que celles jugées utiles par les deux parties pour compléter leur registre de déchets entrants ainsi que les applications Track déchets et GEREP de l'exploitant. Un contrôle aléatoire a été réalisé au cours de la visite au niveau des informations collectées à la réception au niveau du pont-bascule. L'analyse de ce contrôle montre que le registre des déchets sortants comprend l'ensemble des informations utiles mais l'inspection a néanmoins fait remarquer qu'il serait plus pratique, pour la lecture, de relier les informations du registre avec celles de la certification d'acceptation préalable par un numéro client. En règle générale seuls les déchets de la liste de l'annexe 1 de l'AM du 12/12/2014 sont réceptionnés sur le site mais en cas de doute ou de chantiers particuliers et bien ciblés, des analyses sont exigées au préalable et des contrôles de type pack marker sont réalisés au déchargement, notamment pour les enrobés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2013, article 13
Sur Le plan topographique élaboré suite aux relevés du 14 décembre 2024, l'exploitant a fait apparaître : la zone d'extraction, les zones du remblai de déchets inertes, les stériles et les déchets d'extraction, les pistes et leur pentes, les stocks de produits, les terrassements, le périmètre d'extraction et d'autorisation, les abords, le circuit de l'eau, les bâtiments (ateliers bureaux), les machines, les courbes de niveau topographique, la borne de référence, les bassins, le parcellaire, les réseaux eau potable et eaux usées, etc... Le point le plus bas se situe à 46,69 m NGF au niveau du bassin de collecte des eaux de ruissellement, positionné à l'est du site, sur la zone 1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2013, article 8
Sur demande de l'Inspection lors de la visite précédente, l’exploitant a missionné le bureau d'études Écosphère pour réaliser un relevé faunistique sur un cycle annuel complet. Ce relevé avait permis de mettre en évidence des espèces d’oiseaux protégées. Parmi celles-ci un couple de hiboux grands-ducs d'Europe. Pour sauvegarder l'habitation qui se trouve à proximité du périmètre d'autorisation près des parcelles 38 et 39, l'exploitant s'est engagé à préserver une petite partie boisée, même après la période de nidification fixée au 15 septembre. Le reste du milieu étant complété par l'ensemble du pourtour boisé du site. Pour coordonner l'ensemble des actions à mener, une convention de partenariat a été signée avec l'association Aubépine de ANOR (59186) pour assurer le suivi de la reproduction du hibou grand-duc d'Europe. L'objectif est de dresser un état des lieux basé sur des observations de terrain, la rédaction de fiches de suivi et un compte-rendu annuel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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