STINKAL (SAS) — Contenu de la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant ne dispose pas d'une procédure d'acceptation préalable proprement dite, mais d'un document de formation interne intitulé "les déchets inertes - réception et réglementation" daté du 29/05/2024, et qui a fait l'objet d'une présentation au personnel concerné le 8/01/2026 au cours d'une journée de formation relative à la réglementation pour l'accueil des déblais inertes K3 et K3+. L'exploitant présente la fiche d'émargement de 11 salariés présents à cette formation, ainsi que le document support de cette formation. Ce documents présente les éléments suivants : l'obligation de disposer, avant d'accueillir des déchets inertes sur le site, d'un Document d'Acceptation Préalable (DAP) re
9/9 L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la société SIXENSE du 11/04/2025 relatif aux mesures de bruits réalisées les 27 et 28/03/2025 sur le site et aux alentours de la carrière. Ces mesures portent sur 3 points en limites de propriété (LP1 au Nord de la carrière, LP2 au Sud- Est de la carrière rue Ferdinand Buisson, et LP3 au Sud-Ouest de la carrière rue de la Basse Ville). et sur 3 points en ZER (PF1 rue Raymond Poincaré, et en LP2 et LP3). Les résultats de ces mesures indiquent le respect des valeurs réglementaires en limites de propriété, mais 3 dépassements des valeurs réglementaires en ZER : dépassement de 5 dB en PF1 de nuit ;• dépassement de 2,5 dB en PF3 de jour ;•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.