Installation classée à Ferques (62250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre les actions permettant la levée de la mise en demeure du 4 mars 2025 portant sur le contrôle des accès de la carrière. Des mesures de bruit réalisées en mars 2025 révèlent des dépassements des valeurs réglementaires d'émergence en deux points ; ces dépassements corroborent des nuisances sonores signalées par courriel du 3 avril 2025 d'un riverain habitant rue Raymond Poincaré à Ferques.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bruits et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2002, article 20
9/9 L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la société SIXENSE du 11/04/2025 relatif aux mesures de bruits réalisées les 27 et 28/03/2025 sur le site et aux alentours de la carrière. Ces mesures portent sur 3 points en limites de propriété (LP1 au Nord de la carrière, LP2 au Sud- Est de la carrière rue Ferdinand Buisson, et LP3 au Sud-Ouest de la carrière rue de la Basse Ville). et sur 3 points en ZER (PF1 rue Raymond Poincaré, et en LP2 et LP3). Les résultats de ces mesures indiquent le respect des valeurs réglementaires en limites de propriété, mais 3 dépassements des valeurs réglementaires en ZER : dépassement de 5 dB en PF1 de nuit ;• dépassement de 2,5 dB en PF3 de jour ;• dépassement de 9 dB en PF3 de nuit.• Ces dépassements constituent une non conformité vis à vis des prescriptions du présent article. Suite à ces résultats, l'exploitant indique avoir pris les mesures suivantes : Le dépassement en PF1 corrobore un signalement de nuisances sonores reçu par l'inspection sous forme d'un courriel du 3/04/2025 dans lequel le plaignant évoque de bruits de pelle de brise roches et scalpeurs. L'exploitant indique avoir eu connaissance de cette plainte, et précise qu'au moment de la mise en place des appareils de mesures le 27/03/2025, le plaignant n'a pas donné son accord pour mettre l'appareil sur son terrain. L'appareil a été positionné sur un terrain situé en environ 40 m de celui du plaignant. Selon l'exploitant, les bruits en question provenaient de l'utilisation d'un brise roche hydraulique tôt le matin entre 6 et 7h (dépassement émergence nocturne) sur la zone dite "de transition" située entre les bureaux et la fosse "Dolomie Bafère". Afin d'éviter ces bruits, l'exploitant indique avoir donné l'instruction de ne pas utiliser le BRH trop tôt le matin, et a fait décaler les opérations de brises roches plus au sud de la zone, derrière la ligne de front de taille et à l'abri de stocks de matériaux. En ce qui concerne les émergences en PF3, de jour comme de nuit, l'exploitant explique les dépassements par la proximité d'une zone de chargements de blocs située juste à l'entrée de la carrière très proche du point PF3. Suite au constat de ces dépassements, l'exploitant a reculé la zone de chargement d'environ 300 m pour l'installer plus au milieu du site de la carrière. Une fois les mesures de réduction mises en place, de nouvelles mesures devront être réalisées afin de vérifier leur efficacité. la DREAL en sera informée au préalable et le cahier
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2025, article 1er
L'accès pour l'exploitation de la carrière se fait à partir de la rue Léo Lagrange. Cet accès est équipé de deux portails, l'un pour les entrées, l'autre pour les sorties. Au moment de l'arrivée de l'Inspection sur site, les deux portails étaient en position fermée. Pendant les heures d'exploitation de la carrière (6h00 - 20h00 du lundi au vendredi), l'ouverture du portail des entrées est assurée par un digicode qui est communiqué aux transporteurs. L'exploitant indique que ce digicode est régulièrement modifié. L'ouverture du portail sortie est assuré par une détection automatique. L'exploitant précise qu'en dehors des horaires d'exploitation, une chaine avec cadenas est mise en place sur le portail, le code du cadenas étant changé tous les jours. Suite aux constats lors de l'inspection du 6/12/2024, l'exploitant a adressé à l'inspection un courrier daté du 11/02/2025 précisant le plan d'actions pour le contrôle des accès pendant les heures d'ouverture. Ce courrier précise les actions suivantes : remise en état de fonctionnement du portail actuel : l'inspection constate la réalisation de cette action ; • mise en place d'un système de commande digicode : l'inspection constate la réalisation de cette action; • chiffrage d'un nouveau portail : action non mise en œuvre puisque le portail a été réparé ;• pour fin 2025 : mise en place d'un contrôle des accès avec surveillance de l'entrée de la carrière via caméra couplé au système d'informatique de gestion des expéditions : actuellement à l'étude. • Une pancarte indiquant "Accès interdit à toute personne non autorisée" est présente au niveau du portail. L'inspection constate un affichage "Danger Carrière Accès interdit" au moyen de pancartes régulièrement positionnées (environ tous les 50 m) sur la clôture le long de la rue Léo Lagrange. L'exploitant a mis en ouvre les actions correctives pour répondre à la mise en demeure du 4/03/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des suites données aux études pour la mise en place d'un contrôle des accès avec surveillance de l'entrée de la carrière via caméra couplé au système d'informatique de gestion des expéditions
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2002, article 1er
L'exploitant indique avoir extrait 208 969 tonnes de matériaux ( Dolomie ) en 2024 .6/9 Le volume extrait depuis le début de l'autorisation en 2002 est de2 534 033 tonnes soit environ 1 millions de m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2002, article 11
L'accès pour l'exploitation situé rue Léo Lagrange est équipé d'un portail automatique. L'inspection constate au moment de la visite la présence d'une clôture grillagée de 2 m de haut environ le long de la rue Léo Lagrange, dans sa section depuis le portail d'accès jusqu'au carrefour avec le rue Ferdinand Buisson. Sur cette clôture, des pancartes régulièrement positionnées tous les 50 m environ indiquent "Danger Carrières Accès interdit". L'exploitant indique qu'il contrôle régulièrement l'état des clôtures, mais ne dispose pas de traçabilité de ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une surveillance régulière de l'état des clôtures sur l'ensemble du périmètre de la carrière, et assurera la traçabilité écrite de ces vérifications.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2002, article 13
L'exploitant présente un plan à l'échelle 1/2000 intitulé "Plan masse MDF avec cadastre" référencé n°2741 et mis à jour le 20/02/2025. Ce plan reprend les éléments suivants : périmètre autorisé et périmètre d'extraction avec bornes et piquetages ;• abords du site jusqu'à environ 200 m de distance ;• courbes de niveaux ;• fronts de tailles, zones de découvertes, zones de stockage des matériaux ;• bornes de nivellements ;• piézomètres ;• pistes ;• points de mesures acoustiques et sismiques ;• constructions et installations diverses ;•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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