Installation classée à Cauchy-à-la-Tour (62260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Au regard des constats réalisés le 04 juin 2026 sur site, l'Inspection propose à M. le Préfet du Pas- de-Calais de lever les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 23 novembre 2023 qui imposait à l'exploitant de remettre à niveau le bornage des parcelles en exploitation et de clôturer les zones pouvant générer un danger de chute. Sur la base du dossier transmis en préfecture le 18 septembre 2025, l'Inspection a proposé, par rapport au CODERST du /2026, d'acter le changement d’exploitant de la SAS WIENERBERGER au profit de la SAS TERREAL. Un arrêté préfectoral complémentaire actera très prochainement ce changement.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 1.1
Depuis l'extraction des 840 tonnes qui ont été prélevées sur le site pour alimenter l'usine de Flines-les-Raches en juillet 2023, aucune extraction n'a eu lieu sur le site. Au moment de la visite, des analyses de la qualité de l'argile étaient encore en cours dans les usines du groupe TERREAL pour décider de la réalisation ou non d'une campagne d'extraction au cours de cet été. A défaut de cette campagne, la poursuite de l'exploitation du site pourrait être définitivement remise en cause par le groupe. La première phase d'exploitation concernait la parcelle AE 52 pour 3 142 m2, elle a pris fin avec son remblayage et sa remise en état au cours de l'année 2024. La seconde phase (mars 2024 - mars 2029) concernera les parcelles AE 50 et 51 pour environ 1.5 ha sur environ 3 m de profondeur soit environ 40 000 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 1.5
Mis à part les parcelles AE 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 qui ont fait l'objet d'une cessation partielle d'activité afin de préserver un habitat favorable à plusieurs espèces d'amphibiens, l'ensemble du site a vocation à être rendu à l'agriculture, par possible comblement par les stériles de découverte peu perméables en fond de carreau sur une épaisseur d'environ 0,5 mètre, mise en place en partie supérieure de remblais inertes extérieurs sur une épaisseur d'environ 4 mètres, et couverture par de la terre végétale sur une épaisseur d'environ 0,4 mètre pour un retour au niveau des terrains naturels voisins. Les parcelles de AE 53 à 59 qui faisaient partie du périmètre d'autorisation de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1987 ont été exploitées sur environ 4m de profondeur. Dans le cadre de son renouvellement qui a conduit à la signature de l'Arrêté Préfectoral d'Autorisation du 07 mars 2019, la société WIENERBERGER a demandé à déroger partiellement aux conditions de remise en état fixé à l'article 3 de l'Arrêté Préfectoral d'Autorisation du 28 octobre 1987 pour prendre en compte les enjeux liés à la présence de plusieurs espèces d'amphibiens. Par conséquent, pour conserver en l'état les habitats favorables à ces espèces sur la totalité de ces parcelles, un simple régalage en fond de casier et sur les talus a été réalisé. Cette zone parfois en eau offre ainsi un habitat favorable aux espèces identifiées dans l'étude d'impact élaborée dans le cadre du renouvellement de l'exploitation en 2019. Cette zone inclut également en fond de casier un espace préservé pour favoriser le développement d'une saulaie souveraine. La cote du TN se situe globalement entre 107 m NGF au nord-ouest et 109 m NGF au sud-est. La cote du fond de fouille la plus basse se situe à 103,5 m NGF sur la partie centrale et environ 104,5 m NGF au sud-est soit une profondeur comprise entre 2 et 5 m. Cette modification a été prise en compte à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 07 mars 2019 ; " les parcelles suivantes, autorisées par le précédent arrêté d'autorisation du 28/10/1987, font l'objet d'une cessation partielle d'activité ; Commune Parcelles : Cauchy à la Tour AE 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59".
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/11/2023, article 1
Le dernier plan topographique a été réalisé le 1er décembre 2022 suite aux derniers prélèvements qui ont été utilisés pour la campagne de production de l'année 2023. Un nouveau plan sera établi si les analyses de la qualité de l'argile réalisées en début d'année 2026 par le CERMA valident les caractéristiques indispensables à la production des usines TERREAL de BAVENT ou des MUREAUX. Les bornes qui matérialisent chaque changement de direction ont été remises en place et ont pu être contrôlées par l'Inspection le jour de la visite. Une clôture a été implantée le long du chemin de Pernes. Les autres casiers ayant entièrement été comblés, la présence de clôture n'est plus aujourd'hui nécessaire. Dans ces conditions, l'Inspection propose à M. le préfet de lever les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 23/11/2023 qui fait suite à la visite du 22 août 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 10
Le dossier déposé en préfecture le 18/09/2025 et transmis à l'inspection pour l'instruction comprend l'ensemble des pièces prévues au présent article. Sur la base de ce dossier, l'Inspection a proposé, par rapport au CODERST du 19/02/2026, d'acter le changement d’exploitant de la SAS a proposé, par rapport au CODERST du 19/02/2026, d'acter le changement d’exploitant de la SAS WIENERBERGER au profit de la SAS TERREAL.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 7
Aucun point n'a été relevé sous la cote de 100 m NGF. Mis à part les parcelles AE 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 qui sont restées approximativement au niveau de cette cote, l'ensemble du site a entièrement été comblé pour être remis en culture. Le site ne présente aucun danger et s'intègre parfaitement à son environnement proche. L'épaisseur de matériaux exploitée n'a jamais dépassé la hauteur de 5 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2019, article 13
Plan topographique du 01/12/2O22 établi par le cabinet de géomètre Hugues LAPOUILLE. Hormis les pistes d'accès, ce plan reprend l'ensemble des prescriptions prévues à l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 07/03/2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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