Installation classée à Le Carbet (97221), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des évolutions réglementaires relatives aux installations relevant du régime de l’autori- sation sous la rubrique 2718 depuis l’obtention de l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2015, l’ins - pection propose d’actualiser les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvivé par le biais d’un arrêté préfectoral complémentaire pour acter: • la suppression de l’obligation des garanties financières; • les nouvelles mesures de conditionnement des déchets d’amiante ; • la mise en place de moyen de lutte contre l’incendie ; • acter le changement d’exploitant Par ailleurs, l’exploitant est invité à améliorer la traçabilité des déchets qui transitent sur son site avant leur évacuation vers les filières d’élimination en remplissant correctement les BSDA en faisant apparaître la mention « installation de transit » dans le cadre 6.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 2.1.5
Les déchets entrants sont réceptionnés au niveau de la zone réservée à cet effet, puis entreposés sur palette dans les containers numérotés de A à E dans l’attente de leur évacuation. Les lots sont scellés et numéros. En revanche, la société Eco-Environnement Caraibe n'apparait pas comme une installation de transit (entreposage temporaire) sur les bordereaux de déchets contenant de l'amiante émis par les entreprises du BTP mais comme collecteur. Cette étape intermédiaire (l'entreposage temporaire) entre la collecte et la destination n'est pas renseignée dans les cadres 6 et 7 du BSDA par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'avoir un bon suivi des déchets amiantés de leur acheminement jusqu'au site de traitement, tous les intervenants dans le processus d'acheminement doit remplir le BSDA. Il est demandé à l'exploitant de remplir le cadre correspondant à son activité d'entreposage tem - poraire des déchets amiantés du BSDA afin de garantir une bonne traçabilité des déchets collec - tés. Cette action est à réaliser pour tous les BSDA en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 2.1.7
L’exploitant a présenté à l’inspection son registre des déchets en format numérique. Il en ressort que toutes les données mentionnées à l’article 2.1.7 de l’arrêté préfectoral d’autorisa- tion du 13 mai 2015 sont actuellement présentes, notamment l’identification du transporteur, l’im- matriculation du véhicule et la destination des déchets expédiés. Concernant la gestion des déchets sortants, l’inspection a pris note que les déchets d’amiante sont expédiés chaque trimestre vers des filières d’élimination. Chaque container comporte habi - tuellement 18 bigbags de déchets liés et 18 bigbags de déchets libres. L’examen des BSDA présenté a permis d'observer que le poids réel de déchets d’amiante expédiés varie entre 6000 kg et 7000 kg selon le container. Cependant, l’exploitant, interrogé sur la quantité réelle de déchets expédiés durant les années 2023 et 2024, n’a pas été en mesure d’apporter une réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra être en mesure de communiquer rapidement la quantité déchets expédiés de - puis son site jusqu'à la filière d'élimination par le biais de son registre des déchets pour les années précédentes. L'exploitant est invité, sous 15 jours, à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir accéder en temps réel aux données et justifier aisément les quantités de déchets expédiés des années pré - cédentes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 2.6.1
Les déclarations GEREP sont régulièrement transmises. L'inspection s'est attachée à vérifier la concordance des données communiquées par l'exploitant dans GEREP avec les données des supports comme le registre des déchets sortants et la plate - forme trackdéchets. De cet examen, il en ressort que la quantité annuelle de déchets d’amiante expédiés déclarée dans l’application GEREP (27 ,9 tonnes en 2024) ne correspond ni au tonnage annuel (9 tonnes en 2024) indiqué par la plateforme trackdéchets, ni à la quantité calculée à partir de quelques BSDA 6/8présentés lors de l'inspection (6,5 tonnes en moyenne x2 containers x 4 expéditions = 52 tonnes en 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l'exploitant de communiquer sous quinze jours la quantité réelle des déchets ex - pédiés en 2023 et 2024. Ces données seront justifiées par la transmission des BSDA et des de - mandes d’acceptation préalables (CAP) établies auprès des filières d'élimination des années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 7 .2.2
Le site dispose de 6 extincteurs dont un au CO2 pour lutter contre un éventuel incendie. Ils ont été installés en septembre 2025 et sont répartis sur l’ensemble du site. Toutefois, l’inspection observe aucun point d'eau dans l'emprise du site et aux abords immédiats de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans ce contexte, l'inspection réitère la demande formulée lors de la dernière visite d'inspection et invite l’exploitant à s’assurer auprès des services de secours (STIS) que les moyens de lutte mis en œuvre sont suffisants pour maîtriser un éventuel incendie sur le site et confirmer qu’il n’est pas nécessaire de s’équiper d’un point d’eau. Les éléments de réponse sont attendus sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 2.1.2
L’exploitant a présenté à l’inspection les consignes d’exploitation de son activité de transit de dé - chets contenant de l’amiante, répondant aux exigences de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2015. Une check-list détaillant les différents points à vérifier pour l’admission des déchets amiantés sur le site a été mise œuvre. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que cette check-list est utilisée par le seul employé du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est conformé aux prescriptions de l’article 2.1.2 de l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2015 en établissant des consignes d’exploitation. Toutefois, l’exploitant doit s’assurer que l’employé a pris connaissance des consignes d’exploita - tion qui ont été présentées à l’inspection des installations classées et mettre en place une traçabi- lité des résultats des contrôles visuels opérés à la réception des déchets entrants. Les check-lists remplies seront à conserver durant deux ans. Il est demandé à l'exploitant de transmettre les consignes d’exploitation dématérialisées exami - nées pendant l’inspection sous 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 2.1.4
Le site ne dispose pas de pont bascule. L’exploitant a indiqué que la pesée des déchets s’effectue à l’aide d’un chariot élévateur. Les conditions d’emballage selon le nature du déchet d’amiante (libre ou liée), le poids et les numéros d’étiquetage des bigbags sont indiqués sur les certificats d’acceptation au préalable (CAP) et les bordereaux de suivi des déchets contenant de l’amiante (BSDA) présentés lors de l’inspection. A l’examen de BSDA, l’inspection relève que le poids de déchets entrants est estimé. Le site possède 5 containers d’entreposage de déchets numérotés de A à E, une zone de réception et une zone d’expédition ne pouvant recevoir que 2 containers. Le site tel qu’il est configuré per - met d’entreposer temporairement les déchets amiantés dans la limite autorisée de 50 tonnes. Les mesures pour le conditionnement des déchets amiantés ayant évoluées, il convient d’adapter les prescriptions du présent article. 4/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prescriptions examinées n’appellent de remarque particulière de la part de l’inspection. En revanche, les prescriptions relatives aux conditionnements des déchets amiantés seront modi - fiées par arrêté préfectoral complémentaire pour tenir compte des évolutions réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015
Le site est actuellement raccordé au réseau EDF depuis 2024. Les installations électriques ont fait l’objet d’un contrôle le 9 septembre 2025 par un organisme compétent (Preventis). Le rapport de contrôle a été établi le 15 septembre 2025 et mentionne aucune anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point examiné ne fait l'objet d’aucun constat de la part de l’inspection. Une copie du dernier rapport du contrôle périodique des installations électriques examiné lors de la visite d’inspection est à transmettre à l'inspection sous 15 jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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