Installation classée à Gourdon (46300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé les actions correctives pertinentes permettant de lever la mise en demeure qui lui a été notifiée en octobre 2024. Il doit toutefois rester vigilant et respecter l'ensemble des obligations réglementaires qui lui sont applicables notamment en terme de périodicité des contrôles des organismes extérieurs.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1991, article 3
Les éléments constitutifs du dossier sont rassemblés sous le même fichier informatique. Malgré une amélioration sensible de la situation par rapport à la visite de juillet 2024, le dossier ICPE présenté sous version dématérialisé s'avère toujours incomplet le jour de l'inspection, notamment en référence à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2260 de la nomenclature ICPE. L'observation relevée lors de l'inspection de juillet 2024 est renouvelée. 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à disposition sur site un dossier installation classée (sur un support à sa convenance) rassemblant l'ensemble des éléments imposés par la réglementation et a minima les éléments référencés à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
Le site a fait l'objet d'un contrôle, par l'organisme "APAVE", de ses installations électriques afférentes à l'activité "Silo". Un rapport en conséquence est présenté en séance suite à cette intervention en date de 8 août 2024. Entre autre thématique, ce rapport fait état d'aucune non-conformité relevée concernant les équipements électriques susceptibles d'être à l'origine d'explosion ou d'incendie. Il conclut également sur l'absence d'écart relatif à l'électricité statique et courants vagabonds. Ces éléments, bien que synthétiques, sont de nature à répondre aux non-conformités relevées lors de la précédente inspection ayant conduit à la notification d'une mise en demeure. Il est toutefois rappelé à l'exploitant d'apporter une vigilance concernant la périodicité de ce type de contrôle qui doit être annuelle. En outre, un inventaire, démontrant la conformité des potentiels appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions présents sur son établissement, est à annexer aux rapports annuels. Concernant la conformité des installations électriques au titre de l'article R.4226-16 du code du travail, l'établissement a fait l'objet d'une vérification à la charge de l'organisme "APAVE" le 3 avril 2025. Il est constaté sur ce document la mention de 20 non-conformités dont 12 récurrentes. Sur les 20 observations, l'exploitant justifie la mise en œuvre de 8 actions correctives finalisées de nature à lever les non conformités concernées. Pour les autres, des devis sont en cours ou des réparations sont déjà planifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder si nécessaire à un inventaire et s'assurer de la conformité des appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions présents sur son établissement. A défaut, il justifie les modalités permettant de s'en dispenser. L'exploitant doit justifier la mise en œuvre de dernières actions correctives finalisées de nature à lever les non conformités concernées des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1991, article 1
Un travail de positionnement de l'établissement par rapport aux rubriques de la nomenclature ICPE a été réalisé suite à l'inspection de juillet 2024. Il ressort des investigations menées que l'établissement est désormais classé sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2260. Concernant cette activité, le changement de régime jusqu'alors à autorisation étant lié à une évolution réglementaire, il bénéficie des droits acquis au titre de l'article L.513-1 du code de l'environnement. Le site est également classé sous les rubriques 4718 et 2910 toutefois les seuils d'activité effectifs n'engendrent qu'un classement sous le régime de la déclaration. Concernant la rubrique 2910, un changement de chaufferie a été effectué en 2020. Le nouvel équipement de 1.867 MW a remplacé une ancienne chaudière de 1.368 MW ce qui ne se traduit par aucun changement de classement ICPE. La source d'énergie demeure le gaz propane détendu à 300 mbar. La pression de service est de 8 bars et elle peut produire jusqu’à 2500 kg de vapeur par heure. Le brûleur gaz propane de marque Weishaupt DE 2012 est à régulation de charge type micro modulante de 1 à 5. Concernant les autres activités, aucune d'entre elles n'atteint un seuil de classement. Un plan matérialisant le périmètre ICPE est fourni en séance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/1991, article 20
Le registre incendie est présenté en séance. Ce document fait état de la dernière vérification des équipements de lutte contre l'incendie effectuée par l'organisme de contrôle en juillet 2025. La liste, mise à jour, des extincteurs au nombre de 48 sur le site est annexée audit registre. L'observation relevée lors de la précédente inspection a fait l'objet d'une action corrective satisfaisante.
Thèmes : Risques accidentels · Présence · accessibilité et entretien des appareils
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 2
Les personnels de production au nombre de 10 sur le site ont bénéficié d'une renouvellement de la formation "ATEX" en novembre 2024. Un justificatif de suivi est à disposition sur le site. La formation a été dispensée par l'organisme "2 LCA" basée à Mont de Marsan. L'établissement a recruté 2 salariés au cours de 6 derniers mois. Ces derniers sont en cours de cursus de formation. La thématique "ATEX" sera abordée sous 1 an après la date d'embauche. La demande formulée lors de la précédente inspection est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
Le dispositif de protection contre la foudre mis en place sur le site a fait l'objet d'une vérification complète en janvier 2025. Cette intervention a été confiée à l'organisme "APAVE" et réalisée conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, notamment son article 21. Le rapport, du 17 janvier 2025, faisant suite à ce contrôle du 6 janvier 2025 mentionne la conformité de l'installation aux normes applicables. En ce sens, l'obligation de vérification complète par un organisme compétent distinct de l'installateur, en l'occurrence la société "INDELEC", est satisfaite. Un contrôle intermédiaire visuel sera réalisé en janvier 2026. Le rapport précité fait état d'une observation concernant le défaut de conformité d'un module par rapport aux exigences de l'étude technique. Une action corrective a été réalisée en février 2025 afin de solder cette observation. Un justificatif d'intervention (facture "INDELEC") est fourni en séance. L'exploitant a réalisé les actions correctives pertinentes de nature à solder le point de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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