3 installations de Gourdon (46300) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les installations de prélèvements d'eau sont équipées de compteur totalisateur. Le relevé et l'enregistrement de la consommation d'eau sont manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place le relevé mensuel et l'enregistrement de sa consommation d'eau relative à son activité d'élevage.
Arrêté Préfectoral du 18/01/1991, article 3
Les éléments constitutifs du dossier sont rassemblés sous le même fichier informatique. Malgré une amélioration sensible de la situation par rapport à la visite de juillet 2024, le dossier ICPE présenté sous version dématérialisé s'avère toujours incomplet le jour de l'inspection, notamment en référence à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2260 de la nomenclature ICPE. L'observation relevée lors de l'inspection de juillet 2024 est renouvelée. 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à disposition sur site un do
Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
8/12 L'accès à la zone de déversement est direct aux particuliers utilisateurs du site de la déchetterie, sous surveillance du gardien du site. Il n'y a pas d'accusé d'acceptation des déchets ni de résultat du contrôle visuel sur chaque apport de particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de tenir à jour un registre d'admission et de consigner pour chaque chargement de déchets présenté : - l'accusé d'acceptation des déchets ; - le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.