ANETT 5

1. Sobriété hydrique

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2

L'exploitant réalise des prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable et dans le milieu naturel pour son activité de blanchisserie industrielle. Les actions entreprises par l'exploitant ont permis de réduire la consommation d'eau de 29% entre 2019 et 2022, notamment en mettant en œuvre :  le remplacement du tunnel de lavage fin 2019 ;  le remplacement du filtre à sable pour la production d'eau industrielle en 2021, entrainant une diminution des fréquences de lavage du filtre ;  de la lessive liquide pré-dosée ;  l'optimisation des poids de chargement en linge des machines à laver ;  l'adaptation des méthodes de travail (utilisation préférentielle du tunnel de lavage lorsque cela est possible). L'exploitant poursuit ses efforts sur l'optimisation de la consommation en eau et un projet de recyclage de l'ensemble des eaux de process est actuellement en cours. Les études ont permis de démontrer la compatibilité du projet avec les contraintes sanitaires, notamment relatives au linge du domaine de la santé. Il est à noter que ce projet fait également l'objet d'échange avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne. Le site suit également ses consommations au travers d'indicateurs (ratio L/kg de linge), suivis quotidiennement et présentés lors de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce constat. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement

2. Plan des réseaux

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III

L'exploitant a présenté lors de l'inspection le plan de ses réseaux reprenant l'ensemble des organes nécessaires. La dernière modification date de 2022, aucune modification des réseaux n'a eu lieu depuis. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce point. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux

3. Données de prélèvement

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15

Le site est approvisionné en eau via :  le réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) de la commune ;  un prélèvement dans le milieu naturel via un canal d'irrigation (Masse d'eau FR296A). L'eau à usage industriel est prioritairement issue du milieu naturel, toutefois, le site bascule sur le réseau AEP en fonction des paramètres détectés lors des analyses quotidiennes. Les deux réseaux sont munis de compteurs, relevés quotidiennement. Les relevés sont intégrés à un fichier de suivi, présenté lors de l'inspection. Les consommations d'eau de 2025 représentent :  17669 m3 issus du milieu naturel ;  8563 m3 issus du réseau AEP. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce point. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélèvement

I. Réductions d’eau de l’exploitant

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2

L'exploitant n'est pas soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 au titre de l'exemption du point 2° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (cf constat n°6). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant

II. Réductions imposables à l’exploitant

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2

L'exploitant n'est pas soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 au titre de l'exemption du point 2° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (cf constat n°6). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables

III. Les installations exemptées

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3

L'exploitant a réduit son prélèvement en eau de 29% entre 2019 et 2022 et poursuit ses efforts pour réduire sa consommation. A ce titre, le site fait partie des exemptions aux obligations de réduction de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce constat. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM

IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2

L'exploitant n'est pas soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 au titre de l'exemption du point 2° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 (cf constat n°6). Néanmoins le registre de suivi des consommations réalisé par l'exploitant a été présenté lors de l'inspection et est tenu à disposition. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :

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Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse – Déclaration hebdomadaire sur GIDAF

V. Prescriptions locales

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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1

Au jour de la visite, un arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau dans le département de la Haute-Garonne est en application depuis le 17 juillet 2023. L'exploitant reçoit une veille des arrêtés sécheresse via son siège et a été en mesure de présenter le mail transmis relatif à l'arrêté préfectoral précité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection préconise à l'exploitant la mise en œuvre d'une communication interne à destination de son personnel en période de sécheresse, malgré l'exemption à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Respect de la prescription :

Thèmes : Risques chroniques Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales