Installation classée à Caraman (31460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection a mis en évidence 2 faits non conformes relatifs à : - la rétention du site qui n'est pas assurée en cas d'accident (incendie ou déversement). Sur ce point, l'inspection propose une mise en demeure de régulariser la situation sous 4 mois (mise en place de la vanne, rehaussement des bordures et achat d'un batardeau, comme mentionné dans le dossier d'enregistrement) ; - l'absence de plans des locaux de stockage des déchets dangereux. L'inspection demande, sur ce point, une action corrective avec l'affichage desdits plans à l'entrée des locaux de déchets dangereux. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données à la fin de la visite.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétention des aires et locaux de travail
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6.
L'exploitant n'a pas réussi à contenir les huiles accidentellement déversées sur la plateforme de la déchetterie : en effet, le déversement ayant eu lieu sur le quai haut, les huiles ont été drainées vers l'avaloir (malgré l'obturation de la bouche), puis vers le séparateur à hydrocarbures du site via le bypass avant rejet vers le fossé. Le site ne dispose pas d'obturateur. Dans le cadre du dossier d'enregistrement déposé le 22 août 2025, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un système de rétention efficace et conforme à l'arrêté ministériel du 26/03/2012 modifié applicable aux installations classées relevant de la rubrique 2710 à enregistrement.7/8 L'exploitant s'est notamment engagé à mettre en place un obturateur à l'aval du séparateur à hydrocarbures, rehausser les bordures du bas de quai et s'équiper d'un batardeau pour le portail du bas de quai. L'arrêté d'enregistrement ayant été signé le 20 mai 2026, l'arrêté susmentionné est désormais applicable. Par ailleurs, un plan des réseaux a été transmis a posteriori de la visite, le 18 mai. La vanne ne figure pas sur ce plan, elle doit être mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser les travaux nécessaires pour que le système de rétention soit conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 ministériel applicable aux installations classées relevant de la rubrique 2710 à enregistrement, et à ses engagements repris dans le dossier d'enregistrement d'août 2025, à savoir : - la mise en place d'un obturateur à l'aval du séparateur à hydrocarbures ; - le rehaussement des bordures sur le quai bas ; - l'achat d'un batardeau pour le portail du bas de quai. L'inspection propose une mise en demeure sur ce point avec une délai de 4 mois. Un plan des réseaux à jour devra être transmis à l'inspection pour matérialiser la mise en place de la vanne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3.
Lors de la visite, l'exploitant a pu constater que les deux locaux de déchets dangereux ne disposent pas de plan de stockage des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un justificatif (photo) de la bonne mise en place des plans de stockage au niveau des deux locaux de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article Article R512-69
Comme précisé dans le contexte de la visite, la cuve du camion venu sur site pour pomper les huiles minérales a débordé et les huiles se sont alors écoulées sur le quai de la déchetterie. Un évènement pluvieux important a ensuite entrainé les huiles hors du site, dans le fossé de rejet des eaux pluviales du site. L'exploitant a informé l'inspection par mail de l'accident survenu sur la déchetterie le 7 mai 2026. Lors de cet échange, l'inspection a rappelé à l'exploitant qu'une télédéclaration était désormais attendue. Cette dernière a été réalisée le 11/05/2026. Compte tenu des éléments renseignés par l'exploitant, l'évènement a été caractérisé en accident. Le rapport d'accident a alors été transmis le 03/06/2026. Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence d'hydrocarbures dans le cours d'eau / fossé (exutoire des eaux pluviales du site) sur plusieurs dizaines de mètres. L'eau ainsi que la végétation foisonnante sur les berges étaient noires. L'exploitant ainsi que l'entreprise en charge du pompage des huiles ont fait un état des lieux de la gestion post accident à l'inspection, le jour de la visite et a posteriori : - dès le lendemain de l'événement, tout le réseau interne a été curé, nettoyé et le fossé pompé par une entreprise spécialisée ; - le jeudi 7 mai, une autre intervention a été programmée pour continuer la dépollution sur l'extérieur du site avec un nettoyeur à haute pression, de l'aspiration et la mise en place de boudins pour contenir les eaux souillées ; - dans les jours qui ont suivi, d'autres interventions ont eu lieu pour débroussailler la végétation sur les berges et dépolluer le fossé. Des photos ont été transmises à l'inspection suite à ces différentes interventions. 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2.
Le jour de la visite, des box de déchets dangereux ont été observés à l'extérieur, hors du local dédié aux déchets dangereux. L'exploitant a expliqué à l'inspection qu'ils étaient en attente de collecte par l'organisme. Des photos ont été transmises a posteriori de la visite le 21 mai 2026 pour justifier du retour à la conformité (plus de déchets dangereux stockés en extérieur).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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