Installation classée à Lavit (82120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est propre et bien tenu mais des actions correctives et des justifications sont sollicitées au regard de mesures pour la prévention du risque incendie et de gestion en cas de sinistre.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
5/15 Un grand panneau situé à l’entrée du site affiche de façon très visible le plan du site et identifie pour chacune des parties de l’installation concernées, la nature du risque. Ce plan est également disponible sur support papier dans le local d’accueil. L’Inspection a cependant attiré l’attention de l’exploitant sur le fait que l’ensemble des zones à risques incendies sont matérialisées par le pictogramme (classification CLP) correspondant à des substances chimiques inflammables. En effet, il n’est pas fait de distinction entre les substances dangereuses inflammables de type aérosol ou hydrocarbure et des matières combustibles. Ainsi par exemple, les bennes de réception de matières combustibles (bois, encombrants déchets végétaux…) sont identifiées par un pictogramme correspondants aux substances inflammables. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est donc préférable d’utiliser pour les zones concernées par des matières combustibles telles que le bois, les encombrants, déchets végétaux, etc...soit : • le pictogramme ISO 7010 « danger général d'incendie » (triangle jaune avec une flamme noire) ; • ou un panneau portant explicitement la mention « RISQUE INCENDIE » ; et de réserver les pictogrammes des substances chimiques inflammables aux emplacements concernés par ces substances sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la signalétique adapté à la nature du risque pour chacune de ces parties de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose en tout est pour tout de 2 extincteurs (dioxyde de carbone 2kg et poudre 6 kg ABC) positionnés dans le local d’accueil pour lesquels l’exploitant justifie d’un contrôle et d’un entretien annuel (dernière vérification en date du 12/05/2026). L’exploitant ne démontre cependant pas du fait qu’ils sont, de par leur nombre, leur implantation et leur type, adaptés aux risques présents sur l’ensemble du site (absence d’analyse des risques incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection d’une analyse des risques incendie et des mesures d’adaptations des moyens de lutte mises en œuvre le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
L’exploitant ne justifie pas d’un plan de défense contre l’incendie (document comprenant l’ensemble des éléments de la prescription sus-visée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous trois mois à l’Inspection son plan de défense contre l’incendie et justifiera de sa transmission aux services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
L’exploitant a présenté un devis établi à la date du 18/05/2026 par une société de prestation pour une formation théorique et pratique de manipulation d’extincteurs. Il n’a pas justifié de la réalisation d’exercices de défense contre l’incendie. Au delà de la formation envisagée, l’exploitant devra procéder à la réalisation d’exercices dans les conditions prévues par l’article 22-1 II sus-visés (modalité et fréquence). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l’exploitant réalisera un exercice incendie dans le respect de article 22-1 II sus-visés, et communiquera à l’Inspection le compte rendu de cet exercice de défense contre l’incendie réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L’exploitant a justifié des procédures vérifiées par sondage lors de la visite, exceptée celle relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection de l’établissement des consignes attendues et de leur mise à disposition des personnels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’exploitant a justifié des derniers rapports de vérification périodique 2026 des installations électriques. La prise du réservoir souple de 120m3 d’eau de lutte contre l’incendie, se trouvait protégée par une protection dans laquelle des guêpes s’étaient installées. Par ailleurs l’exploitant n’a pas justifié d’une vérification périodique de la hauteur du réservoir garantissant le volume requis (volume utile atteint à la hauteur de 1,60m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection de la hauteur requise du réservoir souple et de la mise en œuvre d’un suivi régulier des éléments garantissant la fonctionnalité du réservoir dans le temps. 13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
L’exploitant n’a pas justifié des modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte et les personnes présentes n’ont pas connaissance d'un tel dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous trois mois à l’Inspection : - le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - la justification d’une capacité adaptée au volume de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie ; - La justification d’une formation des personnels concernés par la mise en œuvre des dispositifs d’isolement de ces eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’inspection ne fait pas ressortir d’anomalie pour ce point. À noter simplement un point de détérioration du grillage de la clôture sur une largeur d’environ 50 cm au niveau de la bâche de réserve incendie, dont l’exploitant indique qu’il résulte d’un accrochage récent par une épareuse (réparation prévue prochainement). 6/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le bureau d’accueil situé au niveau de l’entrée, abrite le tableau électrique du site. Il constitue le seul local technique identifié par l’exploitant. Il comprend un détecteur de fumée qui fait l’objet d’un suivi régulier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 217/15
Des fiches comportant les numéros d’appel des services de secours sont placées en évidence dans le bureau d’accueil et un téléphone portable dédié au site est à disposition du personnel. Le site ne dispose pas de locaux à proprement parlé mais de bungalows de chantiers. Un plan du site facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours est affiché au niveau de l’entrée de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Une réserve d’eau pour la lute contre l’incendie, affichant une capacité de 120m3 est positionnée dans l’enceinte du site. L’exploitant a justifié d’une validation de ce dispositif par le SDIS (document daté du 14-08-20238/15 correspondant à une visite du 09/08/2023).
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Les conteneurs de collecte des équipements électriques et électroniques mentionnent clairement l’interdiction de mélange au regard des piles et batteries.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant indique ne pas avoir eu d’incident sur ce site mais indique la survenue d’un incendie rapidement maîtrisé avec néanmoins une reprise du feu dans la nuit suivante sur le site de Beaumont-de-Lomagne. Cet incendie survenu en 2025 avait fait l’objet d’un signalement à la DREAL. Au delà du signalement qui est nécessaire et obligatoire, l’Inspection rappelle l’intérêt des mesures correctives mises en place et du suivi de leur déploiement. Pour l’exploitant cet accident relève des limites de la capacité de surveillance des usager qui va « jeter dans le dos de l’agent d’accueil ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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