Installation classée à Grust (65120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est exploité correctement. Toutefois, l'exploitant doit réaliser quelques actions correctives afin de respecter les exigences réglementaires suites aux points de contrôles abordés lors de l'inspection, en référence à l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2018 et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du /2010.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/10/2010, article 2.4.3
Le dernier rapport de l'étude de sécurité a été présenté à l'inspection, le constat se trouve en annexe (partie confidentielle). Le dépôt ne comporte pas d'installation de protection contre la foudre. L'installation électrique ont été vérifiées le 18 novembre 2024 et cette dernière est conforme. L'inspection par sondage a constaté que la vérification des extincteurs a été réalisé par la société CHRONOFEU en juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la protection contre la foudre du local de stockage d'explosif, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2018 relatif à la protection contre la foudre des installations classées : Réalisation d'une analyse du risque foudre, une étude technique, la mise place des mesures de prévention, vérification de l'installation par un organisme compétent distinct de l'installateur...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodique et maintenance de sécurité
L'arrêté préfectoral complémentaire du 29/10/2018 précise qu'une porte intérieure doit être installée de telle façon qu'il ne soit pas possible d'accéder aux deux cellules simultanément. Le constat détaillé se trouve en annexe (partie confidentielle). Le dépôts est bien équipé de 2 portes métalliques ouvrant vers l’extérieur, mais ces dernières ne sont pas équipées de maintien de porte ouverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la mise en place de dispositifs de maintien porte ouverte sur les deux portes métalliques ouvrant vers l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/10/2010, article 2.6.9
Les consignes générales ne sont pas présentes et affichées dans le local. Des consignes générales existent mais elles ne sont pas à jour. Le Plan d'Organisation de la Sûreté à l'Exploitation des Explosifs (POSEE), a été mis à jour le 05 novembre 2024 et présenté à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sous un délai de 15 jours, de la mise en place de consignes générales de sécurité à jour et conformes à l'article 2.6.9 de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010. Ces consignes devront être portées à la connaissance des personnes autorisées à pénétrer dans le local de stockage des explosifs. L'exploitant devra également justifier de l'affichage des consignes dans le local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/10/2010, article 2.1.2
La zone "Z2" n'est pas clôturer ; l'exploitant indique que le dépôt est vide en dehors de la saison hivernale et qu'il n'est pas envisageable de clôturer cette zone au vu de la configuration et de l’inefficacité d'une clôture en période d'enneigement qui se retrouverait en dessous du manteau neigeux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 15 jours: justifier la mise en place d'un balisage et d'une signalisation d'interdiction de pénétrer dans la zone 2 pour les personnes non habilitées avant la saison 2024/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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