Installation classée à Saint-Affrique (12400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté préfectoral complémentaire de 2025 autorise l'accueil des déchets inertes, dont une partie est valorisée dans le cadre du remblayage du site, tandis que l’autre est recyclée par concassage puis stockée sur une aire de transit avant sa commercialisation. Les points contrôlés lors de la visite sont relatifs : - à l'exploitation de la carrière (plan et aménagement d'une aire étanche) - à la procédure d'acceptation de déchets inertes. Les non-conformités constatées donnent lieu à une action corrective sur le plan d'exploitation et à une proposition de mise en demeure sur la procédure d'acceptation de mélanges bitumineux.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de l'inspection, il a été constaté sur site que les déchets inertes acceptés sont triés selon le code déchet et stockés séparément. Les matériaux bitumineux (code 17 03 02) présents sur le site ont été acceptés sans test démontrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochaines acceptations de matériaux bitumeux (code 17 03 02) et pour les stocks déjà présents (mélanges bitumineux bruts et mélanges bitumineux recyclés), l'exploitant doit s'assurer de l'absence de goudron et d'amiante. L'exploitant transmettra les justificatifs des tests auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2025, article 6
8/11 L'inspection a constaté l'acceptation de matériaux bitumineux (code 17 03 02) sur le site. Leur stockage à réception et après recyclage avant commercialisation sont clairement séparés des autres déchets inertes. Ces déchets inertes sont acceptés sans résultats d'analyses sur l'absence de goudron ou d'amiante par le producteur de déchets. L'exploitant ne réalise pas de test au Pak-Marker. La déclaration d'acceptation préalable (DAP) mise en place par l'exploitant comporte bien des rubriques concernant les analyses à réaliser pour confirmer l'absence de goudron et d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochaines acceptations de matériaux bitumeux (code 17 03 02), l'exploitant demandera au producteur de déchets de compléter la DAP (rubrique concernant les déchets bitumeux) et de fournir les résultats d'analyse permettant de s'assurer de l'absence de goudron et d'amiante. Pour les stocks déjà présents sur site (mélanges bitumineux bruts et mélanges bitumineux recyclés), l'exploitant s'assurera de l'absence de goudron et d'amiante. L'exploitant transmettra les justificatifs des tests auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · acceptation des déchets : matériaux bitumeux
Conduite de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2005, article 22
Le dernier plan d'exploitation a été réalisé le 20 novembre 2025. Il comporte le périmètre de l'autorisation, la bande des 50 m, les points significatifs tels que le point du fond de fouille à 624 NGF (en cohérence avec le phasage), le bassin à 621 NGF (conforme aux prescriptions) , l'emplacement des bornes du périmètre d'autorisation, les pistes et les voies de circulation. Le site ne comporte aucune installation fixe de traitement des matériaux. Les opérations de concassage sont assurées par une installation mobile intervenant uniquement lors des campagnes de traitement. La remise en état coordonnée est engagée et se poursuit conformément au phasage d'exploitation. Il convient toutefois de compléter le plan en y faisant figurer la borne de nivellement, les zones de stockage des produits finis ainsi que la zone dédiée au transit des matériaux inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En 2026, le plan devra être complété avec la borne de nivellement, la localisation des zones de stockage des différents produits ainsi que la zone de transit de déchets inertes, et le cas échéant, les secteurs concernés par les opérations de remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2025, article 6
L'exploitant a présenté la procédure d'accueil et de contrôle conformément à l'arrêté ministériel du 12/12/2014 et à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2025.. Le site accueille des déchets inertes depuis novembre 2025. Lors de l'inspection, il a été constaté sur site que les déchets inertes acceptés sont essentiellement du béton (code déchet 17 01 01), des mélanges bitumineux (code déchet 17 03 02) et des terres et cailloux (code déchet 17 05 04). Ces trois types de déchets sont stockés séparément. Ces déchets font l'objet d'un contrôle visuel à l'entrée du site par l'agent présent sur la carrière et d'un deuxième contrôle sur l'aire de stockage provisoire avant valorisation ou recyclage pour s'assurer de la qualité de déchet inertes et du type de déchets. La consultation du registre d'enregistrement confirme le caractère de déchets inertes acceptés et autorisés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2025, article 66/11
L'inspection a constaté la mise en place d'un formulaire de demande d'acceptation préalable (DAP). Toutes les DAP papiers sont classées et archivées par date. La DAP est renseignée pour chaque chantier et transmise 48 h avant le premier dépôt. Le formulaire comporte toutes les rubriques prévues dans la prescription. Par sondage à partir du registre d'admission, les DAP de plusieurs entreprises ont été contrôlées, les informations recueillies sur ces DAP sont conformes à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2025, article 6
Lors de l'inspection, l'entreprise GUIPAL a mis à disposition de l'inspection le registre papier d'admission des déchets. Sur ce registre sont renseignés la date de réception, la nature du déchet avec son code , la quantité acceptée, une référence à la DAP, le nom de l'entreprise expéditrice du déchet, l'adresse de l'origine du déchet, le résultat du contrôle visuel et la localisation du stockage. Depuis l'acceptation de déchets inertes en novembre 2025, il n'y a eu aucun refus d'admission.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2025, article 6
Les déchets inertes types terres et cailloux (code 17 05 02) sont acceptés sur le site pour la remise en état coordonnée. Depuis novembre 2025, les déchets servent au remblayage d'un seul secteur localisé sur le plan d'exploitation. Le jour de l'inspection, le plan servant à repérer les zones de remblai ne comporte qu'un seul secteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque le premier secteur de stockage de déchets sera complet, il est demandé à l'exploitant de prévoir un plan topographique avec un quadrillage pour faciliter le repérage du stockage et de reporter cette identification sur le registre d'acceptation des déchets à la place d'un repérage cadastral et d'une période d'acceptation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2025, article 4
L'inspection a constaté l'absence de stockage d'hydrocarbure sur le site. Le ravitaillement des engins s'effectue sur une aire béton étanche à l'aide d'un véhicule équipé d'une citerne. L'aire étanche est équipée d'un séparateur d'hydrocarbure avant le rejet dans le circuit de gestion des eaux pluviales. Ces eaux sont canalisées vers le point bas du carreau de la carrière où elles s'infiltrent. L’exploitant indique qu’aucune vidange du séparateur n’a été réalisée à ce jour, l’aire étanche ainsi que son raccordement au séparateur n’étant achevés que depuis quelques jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande qu'une analyse des eaux soit réalisée en période pluvieuse à la sortie du séparateur-débourbeur. Les paramètres analysés devront notamment inclure les hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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