Installation classée à Saint-Affrique (12400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a réalisé une visite d'inspection ayant pour objectif de vérifier les mesures mises en œuvre à la suite du rejet accidentel du 2 février 2026. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : réaliser des investigations permettant de déterminer la localisation des liaisons possibles entre le réseau d'effluents industriels et les eaux pluviales du site, • mettre à jour en conséquence le plan des réseaux de l'installation,• supprimer les liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. • assurer l'étanchéité de son réseau d'effluent.•
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.2.1 des prescriptions techniques annexées
L'exploitant a précisé en inspection qu'il avait estimé à 100 m³ le volume d’effluents qui étaient partis vers le réseau d'eau pluviale communale puis vers la Sorgues. L'exploitant a précisé qu'un bouchon en béton destiné à obturer un ancien trop plein du poste de relevage ne serait pas suffisamment étanche et aurait pu laisser passer les effluents vers le réseau d'eau pluvial. L'inspection des installations classées, lors de sa visite du poste de relevage n'a pas pu identifier de fuite au niveau du bouchon en béton susceptible d'avoir pu faire transiter 100 m³ en moins de 24 h. L'exploitant doit compléter ses investigations pour identifier la localisation des liaisons entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur. Il doit également supprimer ces liaisons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser des investigations permettant de déterminer la localisation des liaisons entre le réseau d'effluents industriel et les eaux pluviales du site. Supprimer les liaisons entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.2.2 des prescriptions techniques annexées
L'inspection des installations classées a visité le poste de relevage et fait ouvrir des regards situés en amont du poste de relevage. Les regards d'eaux pluviales situées à proximité du poste de relevage ont également été ouverts. Certaines conduites aboutissant dans des regards n'étaient pas référencées sur le plan d'assainissement du site (réseaux eaux usées et eaux pluviales). Les éléments suivants étaient également manquants sur le plan : les secteurs collectés• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...). Les pompes de relevage n'étaient notamment pas indiquées sur le plan. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A la suite des investigations réalisées sur le réseau d’assainissement du site, mettre à jour et compléter le plan des réseaux d'alimentation et de collecte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.2.3 des prescriptions techniques annexées
Une vérification de l'étanchéité des réseaux situés à proximité du poste de relevage doit être réalisée pour identifier l'origine de la fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contrôler le bon état et l'étanchéité du réseau d'assainissement de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Les éléments suivants sont basés sur les témoignages recueillis lors de l’inspection et ne correspondent qu’à la vision de l’événement au 17 février 2026. Les investigations à venir pour mieux comprendre et appréhender l’événement peuvent amener à modifier certains de ces éléments Déclaration de l'accident L'exploitant a informé l'inspection des installations classées le 3 février 2026 à 12h09 que : les pompes de relevage qui renvoient les eaux usées vers la station d'épuration de l'installation sont tombées en panne, • que 100 m³ d'effluents non traités seraient partis vers la Sorgue ( volume estimé à l'aide de l'écart entre l'entrée de la station d'épuration du site et la consommation d'eau de la fromagerie). • L'exploitant a réalisé une télédéclaration de l'accident le 5 février 2026 à 17h54. Contexte de l'évènement Un poste de relevage récoltant l'ensemble des effluents industriels provenant de l'installation permet de renvoyer grâce à deux pompes les effluents vers la station d'épuration de l'installation. Deux poires sont situées dans le poste de relevage : une poire de niveau haut déclenche le fonctionnement d'une pompe. Si le fonctionnement est trop long, la deuxième pompe se déclenche. • une poire de niveau bas permet d’arrêter le fonctionnement des pompes.• Une alarme est programmée sur l'automate en cas d'absence de fonctionnement des pompes durant une longue période. Chronologie de l’accident: Juillet 2025 à décembre 2025 : Lors du dernier arrêt de l'installation (juillet 2025 à décembre 2025), l'alarme concernant l'absence de fonctionnement des pompes de relevage a été désactivée car le poste de relevage n'est plus utilisé, • Décembre 2025 : Lors du redémarrage de l'installation, l'alarme concernant l'absence de fonctionnement des pompes de relevage n'a pas été réactivée du fait du remplacement temporaire de certains personnels de l'installation, • 2 février 2026 vers 17 h la poire de niveau haut du poste de relevage cesse de fonctionner (problème de câble). Les effluents produits s'accumulent dans le poste de relevage, • 3 février 2026 vers 9h30, le technicien de la station d'épuration de l'installation vérifie les consommations d'eau du site et le volume en entrée de la station d'épuration => un écart significatif est identifié entre ces deux volumes, • 3 février 2026 vers 10h relance des pompes de relevage en manuel, alerte de la production pour arrêt des nettoyages, alerte directeur d'usine, alerte référente environnement, • 3 février 2026
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2009, article 4.3.3 des prescriptions techniques annexées
Les équipements du poste de relevage n'étaient pas identifiés dans le plan de maintenance préventive. Les équipements ont depuis été ajouté. Une poire de niveau très haut a également été ajouté. Dès que le défaut a été identifié les lavages ont été arrêtés le temps que le poste de relevage reprenne un fonctionnement nominal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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