Installation classée à Sorbets (32110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803357
Commune
Sorbets (32110)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 30 août 2022
SIRET
31153182600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Les attendus de la réglementation sont globalement bien respectés, seuls 2 points de constat demandent des justificatifs et une action corrective. -4)
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérifications des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2020, article 7 .7 .2
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques n° : A52717078-019-1- ERT, daté du 02/10/2025, et réalisé par la société APAVE. Ce rapport comporte 14 observations, l’exploitant a présenté la facture concernant la levée de 8 observations. Le certificat Q18 établi à l’issue de ces vérifications conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 6/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la levée des 6 observations restantes, priorisées selon leur importance en terme de danger, et transmettre le nouveau rapport de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2020, article 8.7 .2
L’exploitant a présenté la déclaration N4 de conformité des extincteurs au référentiel APSAD R4, établie le 13/08/2025 par la société SECURI’S. Lors de la visite de terrain, l’exploitant a été en mesure de justifier que la vanne de la réserve d'eau de 200 m³ dispose d’une protection contre le froid qui permet son utilisation en période de gel. Aucune protection n’a été constatée sur la vanne de la réserve de 100 m³. Le registre de sécurité comprenant les dates d'intervention et les visas des différentes sociétés a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que la réserve incendie de 100 m3 est capable de fonctionner en période de gel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2020, article 7 .1
L’exploitant a présenté l’étude du risque explosion (ATEX) datée du 14/04/2014 qui définit les zones à risque ATEX. Les plans de l'installation ont été présentés : celui du zonage ATEX et le plan de défense incendie avec le positionnement des différents extincteurs. Les différents chais, magasin d’expédition et local de distillation y sont clairement représentés.
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification visuelle des dispositifs de protection contre la foudre daté du 10/12/2025 et réalisé par la société BCM-Foudre. Ce rapport ne comporte aucune observation. Le dernier rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre, réalisé par la société BCM Foudre le 24/01/2024 a été présenté lors de la précédente visite d’inspection du 25/07/2024. Ce rapport ne comportait aucune observation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2020, article 8.7 .1
Le moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours est le téléphone portable, le plan de défense incendie a été présenté, les 2 réserves d’eau de 100 et 200 m³ sont en place et conformes, chaque chai est doté d’extincteurs. L’exploitant a présenté la fiche de réception du point d’eau incendie (PEI) de 200 m³ établie par le SDIS-32 le 24/10/2022.
Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2020, article 5.4
L’installation ne produit pas de déchets dangereux, aucun registre de suivi des déchets n’est établi. Les sacs de produits phytosanitaires sont repris par la société VIVADOUR, les vinasses et les lies de vins par la société DGC à Condom. Les bons de prise en charge ont été présentés.
Thèmes : Risques accidentels · Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Transport des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2020, article 5.5
Aucun déchet dangereux n’est produit sur l’installation. L’exploitant a présenté les bons de prise en charge des lies de vin et des vinasses établis par la société DGC à Condom.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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