Installation classée à Lombez (32220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit justifier le respect de plusieurs points de la réglementation.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a été en mesure de présenter les rapports de vérification électriques suivants réalisés par l'APAVE : - Le rapport ICPE Silo n°12030726-003-1 du 05/05/2023 comportant aucune observation; - Le rapport au titre du Code du travail n°11910809-003-1 du 05/05/2023 qui comportait 11 écarts qui ont été corrigés par le service de maintenance interne du site; - le certificat Q18 n°11910809-003-1 daté du 05/05/2023, comportant 3 observations, qui conclut que l'installation peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Les observations ont été corrigées par le service maintenance du site. Les conclusions des rapports font l'objet d'un suivi formalisé qui a été présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le nouveau certificat Q18 attestant de l'absence de risque d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site comprend une réserve incendie de 600 m3 à l'entrée ainsi que 2 poteaux incendie interne à l'installation et 1 poteau incendie communal se trouvant à l'entrée du site. Les 2 poteaux incendie interne à l'installation ont été contrôlés le 25/08/2023, le poteau communal a été contrôlé le 07/06/2023.Les débits mesurés étaient conformes. L'installation n'est pas équipée de système d'inertage au gaz des cellules. L'exploitant n'a pas été en mesure d'attester que les moyens de lutte contre l'incendie sont adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger. L'exploitant déclare qu'un dossier secours comportant les procédures et les plans listés à l'article 11 est en place sur le site. Ce dossier n'a pas été présenté lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les besoins en eau sur le site ont été judicieusement déterminés. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le dossier comprenant les procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence qui doit comporter tous les éléments listé dans l'article 11.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Le suivi des températures est réalisé tous les jours, tous les 15j les relevés de température sont rentrés dans le logiciel AS400. Les taux d'humidité sont contrôlés lors de la réception des céréales, en fonction, celui-ci est directement mis en cellule ou dirigé vers le séchoir. Lors de la visite il a été constaté que plusieurs sondes de température sont en défaut de manière récurrente. L'exploitant a prévu une intervention de maintenance en juin pour remplacer les sondes hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplacer les sondes de température hors service et en attester auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Lors de la visite d'inspection, constat a été fait que les installations de manutention sont asservies au système d’aspiration. Un test de l'asservissement a été réalisé. Un défaut a été simulé sur l'aspiration, le circuit en route s'est arrêté. Le site comporte 8 transporteurs à bande. Sur site, constat a été fait qu'aucun ne comporte de marquage indiquant que les bandes sont non propagatrices de la flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les bandes des transporteurs à bandes sont non propagatrices de la flamme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/04/2024, article R.511-9 Annexe
L'exploitant a été en mesure de présenter l'état des stocks d'engrais solideà base de nitrate d'ammonium. Sur l'exercice comptable 2023-2024, la quantité maximale était de 73,2 tonnes, les 12, 13 et 14/03/2024. Le site ne dispose plus de stockage en vrac d'engrais solide à base de nitrate d'ammonium. L'installation est non classée au titre de la rubrique 4702. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification visuelle des protections contre la foudre daté du 07/10/2023. Les installations extérieures et intérieures sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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