Installation classée à Blagnac (31700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803257
Commune
Blagnac (31700)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 26 avril 2024
SIRET
53168044502269
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection de l'environnement a constaté : - 7 faits sans suite. - 6 faits avec suites. Ces constats sont ainsi étab lis dans l'attente de précisions de l'exploitant et dans la mesure où des mises en conformité peuvent être engagées rapidement. Ces faits concernent : l'étude concernant la stratégie incendie et la suffisance des moyens de lutte incendie de ses installations ; la levée des observations concernant les installati ons électriques, plus particulièrement les observations présentant un degré d'urgence et/ou celles qui sont récurrentes ; la mise à jour de l'analyse du risque foudre de l'établissement ; la transmission des mesures des débits des poteaux susceptibles de contribuer à la lutte incendie sur le site ; la réalisation d'un exercice POI ; le plan mis à jour des zones de sécurité de l'établissement.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stratégie incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2023, article 3
L'exploitant a indiqué que l'étude demandée a été l ancée. Il précise que le 2ème poste de chargement camion n'est pas encore en service. Au j our de l'inspection, quelques réserves perdurent dans les aménagements réalisés. Parmi les évolutions, TOTAL ENERGIES précise que la société AIRBUS, propriétaire des installations, souhaite disposer d'un seul et même émulseur pour une approche similaire sur ses différents sites. Les premiers éléments de cette étude semblent montrer la nécessité de protéger le bâtiment avec le poste de commandement. L'exploitant estime que l'étude exigée à l'article 3 de l'APC du 02/03/2023 pourra être finalisée et communiquée fin mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dès réception, l'étude exigée à l'article 3 de l'APC du 02/03/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 6.6.3
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 17/07/2023. 13/18 Il fait état de 9 observations dont 7 récurrentes. L'exploitant a fait une demande d’intervention au p ropriétaire de la station, AIRBUS. A date, les observations ne sont pas levées. Le site dispose d'un groupe électrogène, testé pour son bon fonctionnement 1 fois/mois. Il est en capacité de fonctionner de l'ordre de 24h au vu de la réserve de gasoil associée. Le site dispose d'onduleurs afin d'empêcher des micro-coupures. Ils sont vérifiés annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à maintenir ces installations électriques en conformité. Il est attendu une levée des observations, plus particulièrement celles présentant un degré d'urgence et/ou celles qui sont récurrentes. A défaut l'inspection pourra proposer un arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conception et aménagement des bâtiments et installations
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 6.6.7
La dernière vérification visuelle des installations de protection foudre a été réalisée le 01/08/2023. Aucun impact foudre n'a été relevé (2 conducteurs de descente). Alors que dans le dossier de porter-à-connaissance du 10 août 2022 concernant la modification du mode d’avitaillement, l'exploitant a indiqué que « l’analyse du risque foudre [ARF] sera mise à jour », aucune mise à jour de l'ARF n'a été engagée. 14/18 L'ARF du site date du 28/02/2013 et l'étude technique du 28/10/2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué dans le PAC du 10 août 2022 (nouveau poste de chargement camion), l'exploitant doit mettre à jour l'analyse du risque foudre de l'établissement. A défaut d'une mise à jour rapide de l'ARF du site, l'inspection proposera une mise en demeure sur ce point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conception et aménagement des bâtiments et installations
Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 6.7.3
Les équipements suivants ont fait l'objet d'un contrôle : - extincteurs: le 19/10/2023 ; - canons et moyens mobiles de lutte incendie : leur contrôle est effectué lors d'exercices, notamment l'exercice du 20/03/2024. Le compte-rendu de cet exercice a été présenté ; - poteaux incendie : contrôle réalisé par l'AFUL. L es mesures des débits n'ont pas pu être présentées. Le réseau surpressé est le réseau alimenté par la s ociété Constellation Utilités Services de la ZAC Aéroconstellation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les mesures de débits des poteaux susceptibles de contribuer à la lutte incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 6.8.2
L'exploitant a indiqué que le POI de l'établissement va être mis à jour suite à l'étude concernant la stratégie incendie et la suffisance des moyens de l utte incendie de ses installations (cf. point de contrôle n°1). Le dernier exercice POI indiqué par l'exploitant a eu lieu en décembre 2022. Il n'a toutefois pas eu lieu sur le périmètre exploité par TOTAL ENERGIES, mais sur le site AIRBUS Jean-Luc Lagardère. Un exercice POI était programmé le 26 avril 2024, matin. Or, en raison de travaux sur le réseau incendie prévus ce jour-là, les pompiers site ont été mobilisés toute la journée en protection des installations AFUL. Le jour de l'inspection, l'exploitant ne savait pas à quelle date l'exercice allait pouvoir être reprogrammé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un rappel a été fait à l'exploitant concernant les exigences d'exercice POI : - 1 exercice par an, réalisé en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I. ; - L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice; - Le compte rendu est adressé à l'inspection. A défaut de la réalisation d'un exercice POI prochain, l'inspection proposera une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 6.9.2
Une demande a été lancée pour mettre à jour les zon es de sécurité de l'établissement. Elle est en cours. Le plan des zones ATEX établi au 22/02/2007 a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan mis à jour des zones de sécurité de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 2.3.2
Aucune modification n'a été nécessaire au niveau de s installations de traitement du site, dans le cadre du projet de construction d'un 2ème poste de chargement camion. Ces installations restent conformes à la prescription contrôlée. La vanne d'isolement est maintenue toujours fermée. La traçabilité des défauts des équipements a été vue sur la supervision du site. En cas de panne, le défaut est remonté dans la GMAO d'AIRBUS (propriéta ire du site) pour une intervention rapide. TOTAL ENERGIES a des réunions mensuelles avec AIRBUS pour le suivi des actions à réaliser par le propriétaire du dépôt. Un détecteur est présent à l’entrée du décanteur principal, en amont du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 2.3.3
Les défauts listés au point 2.3.3 susmentionné sont remontés dans la GMAO. L'alarme de présence d’hydrocarbures est remontée sur l'interface de pilotage des installations. Les résultats des analyses destinées au suivi et au x bilans de rendement de l'installation de traitement sont enregistrés sur la plate-forme GIDAF. Le nettoyage annuel des décanteurs et du bassin est réalisé par un prestataire ; les chiffrages de déchets générés, correspondants à ces opérations, s ont communiqués à l'inspection via l'application GEREP. Le bilan 2023 a bien été transmis. 9/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 2.4.1
Aucune modification n'a été réalisée sur les instal lations de traitement du site, dans le cadre du projet de construction d'un 2ème poste de chargement camion. La pompe de relevage du bassin vers le réseau de la ZAC Aéronconstellation n'est actionnée que manuellement, et pas de façon automatique. Dans le cas du déclenchement d'une alarme, la pompe est arrêtée automatiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/18 L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 2.7.2
Le plan de tous les réseaux a été présenté pendant l'inspection. Il a été modifié afin d'intégrer les évolutions à la création du 2ème poste de chargement camion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 2.7.5 11/18
La visite d'inspection du site n'a pas mis en évidence d'écart par rapport à ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 2.7.6
La visite d'inspection du site n'a pas mis en évidence d'écart par rapport à ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2004, article Annexe - point 6.4
La politique de prévention des accidents majeurs a été mise à jour en décembre 2023. Elle a été vue en inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas de demande à formuler pour ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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