Installation classée à Cornebarrieu (31700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de l'environnement note que malgré l'appartenance du site à un groupe international, il n'a pas été mis en place de solution temporaire visant à palier l'absence des correspondants HSE du site. De ce fait, des campagnes de mesures d'auto surveillance n'ont pas pu être réalisées selon les fréquences imposées par les arrêtés préfectoraux du site et la réglementation nationale. La situation est actuellement régularisée mais les processus visés (programme de surveillance notamment) doivent être fiabilisés.Page 6 / 15
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2016, article Art 8.2.1.1
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats de mesures des rejets atmosphériques de Page 10 / 15 l’année 2025. Celle-ci n’ont pas été réalisées en 2025 suite à une période de vacance de poste et turn over de personnel. Le rapport de la campagne d’analyse de 2024 a été transmis à l’inspection en amont de l’inspection. L’exploitant a présenté lors de l’inspection un programme de surveillance (format excel) reprenant la surveillance à réaliser pour l’établissement SATYS Group et mentionnant les éléments suivants : - type de surveillance ; - périodicité de contrôle ; - date du dernier contrôle ; - date butoir du prochain contrôle ; - conformité des résultats. Ce fichier est utilisé dans le cadre du management de l’environnement également (certification ISO 14001). Ce fichier étant utilisé principalement par les salariés en charge des sujets HSE, il ne permet pas de garantir le respect des fréquences et des types de contrôles en cas d’absence des personnes compétentes. Aucun intérim n’a été mis en place au sein de l’entité SATYS Group durant la période de vacance de poste. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : - réaliser des mesures de rejets atmosphériques selon les fréquences déterminées par Arrêté Préfectoral d'autorisation du 23 mai 2016. - mettre en œuvre un programme de surveillance fiabilisé, en intégrant (par exemple) les campagnes de mesures au sein d’une GMAO et en générant des Ordres de Travail accessibles également à d’autres services (équipes maintenance à titre d’exemple). - formaliser ce processus au sein d’une instruction. Celle-ci devra être transmise à l’inspection. Ce constat fait état d'une non-conformité quant à la réglementation en vigueur. Un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Rejets atmosphériques
Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2016, article Art. 8.3
Les mesures d'auto-surveillance réalisés par l'exploitant sont tenues à disposition de l'inspection, néanmoins, aucunes données d'auto-surveillance n'ont été saisies sur l'outil GIDAF. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - réaliser à partir de l'année 2026 la déclaration des résultats de ses auto surveillances par le biais du site GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquente) ; - saisir les premières données relatives à l'année 2026 sur GIDAF dans un délai de 2 mois ; Les accès pourront être renouvelés par l'inspection en cas de difficultés de connexion. Ce constat fait état d'une non-conformité quant à la réglementation en vigueur. Un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2016, article Art.1
Le site SATYS SEALING & PAINTING situé au [adresse], ZAC Aéroconstellation, 31700 Blagnac ne fait pas l’objet de modification de ses activités. Le site est actuellement soumis au régime de l’autorisation pour son activité de peinture et de traitement de surface dans le secteur aéronautique. Le site est par ailleurs soumis à la Directive IED pour la rubrique 3670 liée au traitement de surface. Les modifications de structures juridiques SATYS AEROSPACE (regroupant les activités de peinture et d’étanchéité) n’ont pas d’impact sur le site SATYS SEALING & PAINTING de Blagnac, tant en terme d’activité que de n° de SIRET. De ce fait, il n'est pas nécessaire de déposer de Porter à Connaissance ou de réaliser un changement d'exploitant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2016, article Art. 2.2.4.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le Plan de Gestion des solvants pour l'année 2024, contenant les entrées et sorties de solvants des installations de peinture avions et est réalisé par salle de peinture. Le Plan de Gestion des Solvants relatif à l'année 2025 est en cours de finalisation et sera transmis à l'inspection. Le Plan de Gestion des Solvants est réalisé en interne. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de remarque sur ce constat. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 15
Thèmes : Risques chroniques Plan de gestion des solvants
Fourniture FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
Sur la base du fichier de suivi des produits chimiques, l'inspection a réalisé par prélèvement une vérification sur deux produits chimique : - CEE-BEE-E-1004J - Alexit Activated Thinner 902-47. L'exploitant a été en mesure de présenter les FDS de ces deux produits sans difficultés via le logiciel PULSSE. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection a demandé la transmission des deux FDS contrôlées suite à l'inspection. Celle-ci ont été transmises par mail le 18/02/2026 par l'exploitant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 15
Thèmes : Produits chimiques Fiches de données de sécurité
Langue FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
Sur la base du fichier de suivi des produits chimiques, l'inspection a réalisé par prélèvement une vérification sur deux produits chimique : - CEE-BEE-E-1004J - Alexit Activated Thinner 902-47. L'exploitant a été en mesure de présenter les FDS de ces deux produits sans difficultés via le logiciel PULSSE. Les deux FDS présentées étaient rédigées en français. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection a demandé la transmission des deux FDS contrôlées suite à l'inspection. Celle-ci ont été transmises par mail le 18/02/2026 par l'exploitant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 15
Thèmes : Produits chimiques Fiches de données de sécurité
Format FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Sur la base du fichier de suivi des produits chimiques, l'inspection a réalisé par prélèvement une vérification sur deux produits chimique : - CEE-BEE-E-1004J - Alexit Activated Thinner 902-47. L'exploitant a été en mesure de présenter les FDS de ces deux produits sans difficultés via le logiciel PULSSE. Les deux FDS présentées étaient datées : - CEE-BEE-E-1004J du 04/01/21 - Alexit Activated Thinner 902-47 du 16/02/24. Les deux FDS présentées contiennent les 16 rubriques requises. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection a demandé la transmission des deux FDS contrôlées suite à l'inspection. Celle-ci ont été transmises par mail le 18/02/2026 par l'exploitant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 15
Thèmes : Produits chimiques Fiches de données de sécurité
Coordonnées fournisseur FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Sur la base du fichier de suivi des produits chimiques, l'inspection a réalisé par prélèvement une vérification sur deux produits chimique : - CEE-BEE-E-1004J - Alexit Activated Thinner 902-47. L'exploitant a été en mesure de présenter les FDS de ces deux produits sans difficultés via le logiciel PULSSE. Les deux FDS présentées contenaient les coordonnées du fournisseur incluant : - numéro de téléphone ; - adresse ; - adresse mail. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection a demandé la transmission des deux FDS contrôlées suite à l'inspection. Celle-ci ont été transmises par mail le 18/02/2026 par l'exploitant. Respect de la prescription :
Thèmes : Produits chimiques Fiches de données de sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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