Installation classée à Blagnac (31700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803102
Commune
Blagnac (31700)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 22 novembre 2022
SIRET
53523668100081
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a permis de mettre en évidence que le programme de contrôle défini par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'était pas intégralement respecté, un certain nombre de vérifications à fréquence quinquennale n'étant pas réalisées. L'exploitant a toutefois pris rapidement des dispositions après l'inspection pour se remettre en conformité. Elle a également permis de constater que plus aucun des émulseurs présent sur le site n'était fluorés, et que donc ceux-ci étaient exempts de PFAS.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
inspections externes détaillées - PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-3
Tous les 5 ans, il est procédé à un nettoyage de la cuve, une vérification produit et une inspection visuelle interne. Le programme de contrôle quinquennal ne comprend toutefois pas l'ensemble des items prévus par l'arrêté ministériel (inspection soudure, contrôle d'épaisseur, vérification des déformation géométriques). Suite à ce constat d'écart, l'exploitant à indiqué par courriel du 8 octobre avoir missionné la société NOVA afin de faire ces opérations et ainsi se conformer à ses obligations; les interventions devant avoir lieu entre le 20 et le 31 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le justificatif de la réalisation des contrôles attendus et programmés entre le 20 et le 31 octobre dès qu'ils seront disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Le site est autorisé à stocker environ 1800 tonnes de produits pétroliers et carburants sous la rubrique 4734. Les réservoirs de stockage sont donc soumis à la réglementation PMII et à l'arrêté ministériel du 3/10/2010. Le site comprend : - 3 bacs atmosphériques, d'une capacité de 547, 548 et 970 m3, contenant du JET A1; - un réservoir cylindrique atmosphérique, de 35 m3, récupérant les eaux de nettoyage des autres bacs et purges. Tous ces réservoirs disposent d'un dossier de suivi contenant les informations requises, qui a pu être examiné en inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Chaque réservoir fait l’objet d'un plan d'inspection, contenu dans le dossier évoqué dans la fiche de constat n°1. Pour le contenu de ce plan d'inspection, se reporter aux fiches n° 3 à 7 du présent rapport.6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-2
Des visites de routine sont réalisées annuellement sur chaque réservoir. Lors de l'inspection, le compte-rendu détaillé de la visite réalisée le 01/06/25 sur le réservoir V1 a pu être examiné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-4
Une inspection décennale des réservoirs, comprenant tous les items mentionnés, est bien réalisée par l'exploitant. L'inspection a pu notamment vérifier les rapports du contrôle décennal du bac V1 datés du 11/09/18.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-6
Les prestataires réalisant les contrôles sur le site sont professionnellement reconnus dans leurs domaine de compétence. A noter que les réservoirs concernés ne relèvent pas de l'article L 557-28 du code de l'environnement ni de la règlementation équipements sous pression, et que les hydrocarbures stockés de comportent pas de caractéristiques physico-chimiques particulières. 9/12
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site dispose d'une réserve de 7500 l d'émulseurs. Ceux-ci ont été remplacés en décembre 2024 par du Respondol ATFC 3/3, certifié sans fluor selon la fiche fournisseur et la FDS que l'inspection a pu examiner. Les anciens émulseurs fluorés ont été éliminés chez SARP industrie (bordereau de suivi de déchet vérifié lors de l'inspection), et les cuves et équipements ayant été en contact avec l’émulseur démantelés et également envoyés chez SARP. Enfin, l'exploitant a indiqué qu'à sa connaissance, aucun émulseur n'a été utilisé ou fait l'objet d'essais sur le site. Il a par ailleurs précisé qu'une recherche de PFAS était prévue dans les eaux pluviales issues du site cette année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats des analyses de recherche de PFAS dans les eaux pluviales du site programmées cette année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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