Installation classée à Gigouzac (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a répondu partiellement aux demandes de l'Inspection des Installations Classées (IIC) effectuées suite à la visite d'inspection du 17 juin 2024 et ayant donné lieu à une mise en demeure de la part de la Préfète du Lot. L'établissement des documents et des justificatifs demandés pour la régularisation de la situation administrative répond aux prescriptions de l'Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 2 septembre 2024. Ces constats amènent les services de l'IIC à proposer à la Préfecture du Lot une levée de la mise en demeure n° E-2024-275. Cependant il reste à l'exploitant à justifier d'un contrat de droit de fortage actualisé l'autorisant à exercer ses activités sur toutes les parcelles définies de l'emprise autorisée du site.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Aménagements initiaux.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Le jour de la visite est présentée une Borne NGF référencée borne de nivellement intégrée au plan topographique du site. Cette borne NGF est implantée sur une bordure béton de l'aire de ravitaillement située à l'entrée du site afin de rester présente sur le site jusqu'à la remise en état finale de celui-ci. Les autre bornes OGE sont relevés par Drone ( levée d'octobre 2024). Ce point de la mise en demeure est respecté. L'exploitant informe l'Inspection que le propriétaire des terrains (signataire de l'accord signé en 2015) est décédé. Il déclare prendre contact avec le frère du défunt propriétaire et se rapprocher du Maire de la commune de Gigouzac afin de réaliser les démarches nécessaires. L'exploitant n'a pas en sa possession un acte notarié ou document récent justifiant de sa pleine possession foncière des parcelles du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l’exploitant qu'il doit être en mesure de justifier de sa pleine possession foncière de l'ensemble des parcelles du périmètre d'extraction autorisé. L'inspection réitère sa demande à l'exploitant de fournir une attestation réactualisée d'un contrat de fortage des parcelles n° 205, 206, 207, 211p et 212 nécessaires à la continuité de l'exploitation tel que prévu dans le dossier initial du projet. 7/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22
Le jour de la visite l'exploitant présente un mail du prestataire AGEOX (13 Miramas) pour la réalisation des contrôles des bruits et émissions sonores du site, prévus pour le Mercredi 5 Mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission des résultats de contrôles ponctuels des bruits et des émissions sonores dans l'environnement dès que possible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017, article 2 (modifiant art 1.9.1 de l'AP 20/09/11)
L'exploitant affirme ne plus effectuer de travaux d'extraction sur le site, les seules activités étant la valorisation des produits déjà extraits. Il est rappelé que l'autorisation en cours cesse en septembre 2026. L'exploitant affirme avoir pris attache auprès de Bureau d'études (Atlantique Méditerranée Dépollution Environnement sis au [adresse], 33320 Eysines) afin de commencer la rédaction du dossier de cessation d'activités. Sont présentés le jour de l'Inspection tous les documents graphiques en possession de l'exploitant (réalisé par le prestataire ETB réseaux). Le plan de carrière au 1/500 actualisé (en date du 02 octobre 2024) suite à des relevés topographiques effectués par drone, présente la côte minimale d'extraction réelle à 304 m NGF et respecte la côte minimale autorisée sur l'emprise de la carrière. Ce point de la mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan présenté est celui réactualisé du 02 octobre 2024. Y figure l'ensemble des informations requises dont la bande des 10 m de sécurité sur la parcelle n°213 et hors des limites de l'emprise des activités d'extraction autorisées. Sont présents les abords du périmètre exploitable dans un rayon de 50 mètres, les zones remises en état et les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs. L'exploitant explicite le fait qu'il reste sur le constat du Dossier initial (éléments graphiques) qui inclut la bande des 10 mètres dans la parcelle n°213, constat que l'Inspection n'avait pas relevé à l'époque de l'instruction de celui-ci. Ce point de la mise en demeure est respecté.6/11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017, article 3
L'inspection constate un remblaiement partiel de zone exploitable où le surcreusement avait été constaté lors de la précédente visite et qui présentait une côte NGF inférieure à celle autorisée. La présentation du dernier plan topographique d'exploitation (en date du 01/10/2024) confirme une côte minimale relevée à 304 m et un respect de la hauteur de front de 10 m. Ce point de la mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2017, article 4
L'inspection rappelle l'obligation de garanties financières qui ne sont pas limitées à la durée de l'autorisation mais sont levées après réalisation des travaux de remise en état final du site en cohérence avec le dossier initial du projet. L'exploitant a fourni aux services de la DREAL l'attestation des garanties Financières couvrant la période du 01 mai 2023 au 19 septembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant présente un Plan de gestion des déchets d'extraction répondant aux prescriptions de l'article 16 bis de l'Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994. Document datant de Septembre 2024. Ce point de la mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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