Installation classée à Lorp-Sentaraille (09190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Du point de vue du fonctionnement, il est essentiel d'améliorer l'entretien général du site et l'orga - nisation de l'activité, par le biais d'un respect rigoureux des consignes (clôtures étanches, filtration des eaux usées en production, procédures d'urgence, entretien des abords, évacuation des encom - brants...) et d'une supervision attentive. Du point de vue des installations, les investissements nécessaires pourront être échelonnés selon un plan d'action à élaborer et à transmettre.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etablissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 4
La clôture périphérique n’est pas étanche et, le jour de l’inspection, le portail piéton et celui du secteur vif (réception des animaux) sont ouverts, rendant possible la fuite d’animaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre les dispositions nécessaires pour éviter la fuite d'animaux, comme cela a été le cas le 24 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 7
Le responsable qualité et le directeur sont en poste respectivement depuis 20 mois et 2 mois. L’ex- ploitation se fait sous leur surveillance directe, ainsi que celle du responsable de maintenance. Toutefois, les consignes d’exploitation et la procédure d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité ne sont pas connues. Ces documents n’ont pas été présentés dans le cadre de l’inspection. Les mesures à prendre en cas de fuite ou de pollution accidentelle (eau glycolée, sang, eaux usées...) ne sont pas décrites, mais plusieurs opérateurs ont été formés à la récupération du sang non alimentaire durant le process. La cuve à sang (C3), les pompes à sang des aires de saignée et d’égouttage, sont en service et fonctionnels ; l’observation visuelle en cours de production traduit un fonctionnement conforme. En particulier, l’existence et les modalités d’utilisation des ballons obturateurs ne sont pas connues. Ils ont pourtant été achetés et mis en service suite à une inspec- tion avec mise en demeure au titre des ICPE en mai 2021. La vanne de coupure d’urgence au niveau de l’arrivée de gaz est rendue inaccessible par divers ma- tériaux. Le jour de l’inspection plusieurs bidons et réservoirs de produits chimiques (détergent, fluide hy - draulique, eau glycolée) sont entreposés sans bac de rétention ni dispositif de type «double peau». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter les consignes d’exploitation, la procédure d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’établissement, ainsi que les mesures à prendre en cas de fuite ou de pollution accidentelle; Dégager l'accès à la vanne de coupure générale du gaz; Mettre en place les systèmes de rétention de liquides; Mettre en place les modalités d’utilisation de ballons obturateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9
La dernière vérification périodique des installations électriques a eu lieu en mars 2025. Le rapport présenté fait état de nombreuses non-conformités: sur 38, 16 sont «nouvelles» (non relevées lors de l’inspection précédente) et 22 sont «récurrentes» ; certaines remontent à quelques années, la plus ancienne à 2010. L’exploitant n’a pas établi d’échéancier/plan d’intervention pour pallier les non-conformités rele - vées par l’organisme de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/15Présenter un échéancier de remise en conformité des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 12
Aucune procédure d’urgence n’a été présentée. Il n’y a pas de registre des incidents survenus à la station de pré-traitement, malgré plusieurs constats au cours de l’année écoulée, par les agents des services vétérinaires d’inspection présents sur site quotidiennement. Les aires imperméabilisées de la cour arrière de l’établissement ne semblent pas conçues pour em- pêcher des écoulements vers le milieu naturel. Des sacs (big bags) de sel et de détritus, ainsi que des bacs à sous-produits sont entreposés en ex - térieur non abrité et sans dispositif de rétention, d’où un risque de pollution des eaux pluviales. L’ancienne installation de production de froid n’a pas été démantelée. Il n’a pas été possible de déterminer si elle a été purgée des gaz à effet de serre susceptibles d’être présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Evacuer les sacs (big bags) de sel et détritus ; utiliser des couvercles pour les bacs de sous-produits animaux entreposés en extérieur. Faire réaliser le démantèlement de l’ancienne installation de production de froid et fournir l'attes- tation de démantèlement du prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
L’exploitant n’a pas fourni de plan des réseaux d’eau. Celui retrouvé dans le dossier date de la construction de l’établissement et des extensions de bâtiments n’y apparaissent pas. Sur site, il n’est pas possible de s’assurer que les réseaux d’évacuation d’eaux pluviales et usées sont séparatifs : - des aires imperméabilisées en pente sont susceptibles d’entraîner une fuite d’eaux usées vers le réseau de collecte des eaux pluviales ; - des siphons et canalisations de collecte d’eaux usées semblent raccordés au réseau d’eau pluviale (benne des matières stercoraires ; nettoyage des stabulations) ; - actuellement, la pente de la zone de lavage des bacs à sous-produits oriente les eaux usées vers le réseau pluvial ; - des débordements et reflux des eaux usées ou de la station de pré-traitement ont été constatés 7/15à plusieurs reprises au cours de l’année écoulée. Les écoulements qui en résultent sont normale - ment dirigés vers le puisard de relevage, mais en cas de fortes précipitations, un reflux vers l’aire en contrebas est possible ; - les ballons obturateurs n’ont pas été présentés. Le responsable Qualité et le responsable de main- tenance n’en connaissent pas l’existence, ni les modalités d’utilisation. Ce point avait déjà fait l’ob- jet d’un constat en mai 2021. Les suites proposées par l’exploitant à la mise en demeure n’ont visi - blement pas été maintenues jusqu’à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan des réseaux des eaux pluviales et d'eaux usées à jour; Prendre les dispositions pour assurer leur stricte séparation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 19
L’abattoir est équipé de deux chambres froides fermées, dédiées respectivement aux sous-pro - duits de catégorie 3 et à ceux de catégories 1 et 2 (qui sont traités, par défaut, en C1). Le jour de l’inspection, l’état d’entretien de ces chambres froides est satisfaisant, tout comme le tri observé en cours de production. Notamment, les MRS sont identifiées et orientées en C1. Seuls certains bacs issus du dégrillage et du tamisage de la station de prétraitement (C1, voir ci- après) sont entreposés en extérieur ; les couvercles prévus ne sont pas utilisés (constats de bacs pleins, non couverts, entreposés à l’air libre en extérieur non abrité). L’enlèvement des sous-produits C1 et C3 est assuré une fois par semaine par des prestataires auto- risés ; les bons d’enlèvement sont remplis. Le retrait de C3 à l’état cru par des éleveurs de chiens locaux n’est pas suffisamment encadré : les sous-produits sont remis sans contrôle des ayant- droits et sans tenue d’un registre. Le nettoyage des bacs de sous-produits tel qu’il est réalisé dans la cour arrière de l’établissement ne permet pas de garantir un captage des eaux de lavage vers la station de prétraitement ; s’il avait lieu sous l’aire couverte située à proximité, juste devant le saloir, la récupération des eaux de lavage serait vraisemblablement plus satisfaisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la liste des ayant-droits pour le retrait de C3 à l’état cru et instaurer la tenue d’un re - gistre des enlèvements. Réorganiser le nettoyage des bacs de sous-produits sous l’aire couverte de la cour arrière, afin de garantir la bonne récupération des eaux de lavage vers le réseau d'eaux usées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 20
Sur l’année 2024-2025, les volumes d’eau consommés par quantité de viande produite sont régu - lièrement supérieurs à la préconisation nationale de 6 m3/tonne, ce qui peut engendrer une dilu - tion des substances rejetées. Le relevé des consommations d'eau est approximatif (pas à date fixe, relevés toutes les 3 à 6 se - maines) et le calcul des volumes d'eau par quantité de viande produite est donc imprécis. En conséquence, la consommation d’eau n'est pas maîtrisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rationaliser le suivi des consommations d'eau, conformément à la réglementation (relevé hebdo - madaire) et améliorer l'exactitude du calcul du volume d'eau consommé par quantité de viande produite, afin de permettre une meilleure maîtrise des consommations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 21
Le disconnecteur général d'eau du réseau public n'a pas été localisé par les interlocuteurs lors de l'inspection (Directeur, RQ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Localiser physiquement le disconnecteur général d'eau et l’indiquer sur le plan de réseau d’eau à actualiser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
La station de pré-traitement est équipée d’un dispositif de dégrillage vertical dont le capot n’est pas jointif avec la paroi du puisard de relevage. De grosses particules et matières en suspension peuvent passer et se retrouver au tamis de maille 1mm qui est parfois saturé. Le bac à sous-produits C1 qui reçoit les résidus de dégrillage contient de très gros morceaux (lam - beaux de panses et d’intestins, onglons, soies, morceaux de gras…) qui traduisent une filtration et un tri insuffisants sur chaîne et en triperie durant la production et le pré-nettoyage. Le bassin tampon contient beaucoup de graisses et l’ajout de floculant a régulièrement lieu direc - tement dans ce bassin au lieu de celui du dégraisseur ; plusieurs incidents de bouchage/avarie des pompes et tuyaux en sortie de bassin tampon ont ainsi été constatés en cours d’année. Le pro - grammeur-doseur de floculant est hors service et aparaît démonté le jour de l’inspection ; le dé - graisseur fonctionne exclusivement avec le dispositif d’aération ; les boues de décantation sont re- cueillies plusieurs fois par jour et le floculat de surface, en continu ; tous sont orientés en C1 (voir ci-après). Le jour de l’inspection, de la mousse et une coloration rouge prononcée des effluents sont obser - vées dans le canal Venturi qui est le point de sortie de l’installation ; il y a des traces sèches de boues autour de la station, qui suggèrent des débordements ou reflux récents ; la sonde du débit - mètre et le dispositif de prélèvement automatique sont fonctionnels, mais le volume quotidien d’effluents n’est pas mesuré et donc pas suivi ; seul un relevé mensuel est effectué sur le compteur de consommation d’eau ; l’exploitant ne verse pas ses données d’analyses de rejets sur la plate - forme GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre efficace les dispositifs de filtration des déchets solides sur chaîne et en triperie durant la production et le pré-nettoyage; Mettre en place le relevé quotidien du compteur de volume des effluents; Verser les données d’analyses de rejets sur la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 28
Le rejet a lieu dans le réseau d’assainissement collectif municipal, à destination de la STEP exploi - tée par le Syndicat Mixte du Couserans. Les exigences définies par l’AP d’autorisation et la convention de déversement conclue avec la sta- tion d’épuration (1996 pour les deux documents), sont calculées pour un tonnage maximal de 5000 t, alors que le volume autorisé au titre de l’agrément sanitaire est de 2000t et que le tonnage actuel est de l’ordre de 1500 t. Le volume d’effluents rejetés le jour du prélèvement mensuel pour analyse n’étant pas mesuré par l’exploitant, une estimation est réalisée en divisant la consommation d’eau mensuelle fournie par l’exploitant par le nombre de jours de tuerie de la période concernée. Pour autant, les informations sur la capacité de traitement de la STEP à la disposition de l’inspec - tion sont contradictoires : - le responsable de la STEP municipale, présent le jour de l’inspection, a considéré que les objectifs étaient atteints et les rejets acceptables sur l’année écoulée, d’une part ; - un rapport de la DDT pointe la surexploitation régulière de cette STEP (20 à 25000 équ. habitants au lieu des 15000 prévus) et interroge la contribution de l’abattoir du Couserans à cette situation, d’autre part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la mesure et le relevé du volume d’effluents rejetés, a minima le jour du prélève - ment pour analyses de rejets. Verser les résultats d'analyse dans GIDAF pour l’année 2025 ; une surveillance de ces données sera exercée par l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Les moyens de lutte contre l’incendie sont dimensionnés, fournis et entretenus par un prestataire ; les dernières vérifications des extincteurs, alarmes et autres dispositifs remontent à décembre 2024. Elles sont conformes pour les extincteurs mais le rapport d’intervention signale un dysfonc - tionnement de l’alarme anti-incendie, en l’absence d’actions correctives de la part de l’exploitant. Des extincteurs sont répartis sur le site conformément au plan fourni. Au moins une borne anti-in - cendie est présente sur la voie publique à moins de 100m de l’établissement. Des déchets et détritus combustibles (palettes, matières plastiques…) sont présent aux abords de l’établissement et entassés le long des murs extérieurs. Un certain nombre de consignes (évacuation, contacts secours…) sont affichées dans les locaux. L’exploitant souhaite réaliser prochainement un état des lieux avec le SDIS09. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir la propreté et l'entretien des abords.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 15
Les goulottes de saignée sont fonctionnelles ; une procédure de gestion du sang C3 a été rédigée ; en production, la collecte du sang non alimentaire est globalement correcte sur les trois process. Sous et autour du piège bovin, changé en févier 2025, une portion du sol du hall d’abattage a été laissée en béton nu en attente d’y appliquer une résine de finition. Cette surface n’est donc pas imperméable et pas en mesure de canaliser les écoulements de sang, matières stercoraires et eaux de nettoyage-désinfection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Terminer l'imperméabilisation du sol sous le nouveau piège bovin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 30
Toutes les matières recueillies durant le cycle de fonctionnement de la station de pré-traitement sont orientées en C1 et éliminées via une filière autorisée. Ce surclassement des boues et matières collectées en aval du dégrilleur s’explique historiquement par des épisodes d’avarie de celui-ci ; en raison des incidents nombreux, l’exploitant a choisi de maintenir ce surclassement systématique en C1.
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des déchets et sous-produits animaux.
Surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
Les méthodes et valeurs définies pour l’analyses des effluents sont conformes aux dispositions ré - glementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 33
Sur la base des documents transmis en préparation de l’inspection, les résultats sont conformes, tant en matière de concentrations que de flux massiques. 14/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Annexe I
Des prélèvements en vue d’analyses des effluents sont effectués par l’exploitant conformément aux prescriptions réglementaires. Point conforme selon les résultats d’analyse et l’exploitant de la STEP .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOOPNEUS 09— Pamiers (09100)aucune suite administrative proposée