Installation classée à Louey (65290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les rejets liquides ainsi que leurs modalités de surveillance sont conformes aux prescriptions appli - cables. En revanche, les mesures sur les rejets de PFAS dans l'eau restent à compléter et les mesures à prendre notamment en terme de substitution des émulseurs à définir par l'exploitant. Par ailleurs, les prélèvements dans le milieu naturel (nappe d'accompagnement de l'Echez) sont non conformes depuis 2022 et dépassent le double de la valeur annuelle autorisée (16 000m3). Un plan d'action est attendu de la part de l'exploitant sur ces deux points. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 01/07/2025
4/11Pour rappel, le constat de l'inspection précédente amenant à la demande ci-dessus était le sui - vant: L'exploitant a identifié 14 substances utilisées sur le site/..../.La liste des substances à analyser est en cours de validation par Daher, concernera outre les 20 substances réglementaires a minima : l e N - [ 3 - ( D i m e t h y l o x i d o a m i n o ) p r o p y l ] -3,3,4,4,5,5,6,6,7 ,7 ,8,8,8-tridecafluoro-1-octanesulfo- namide et l'acide perfluorohexanoïque(PFHxA). Les prélèvements et analyses sont prévus au mois de septembre sous réserve de la pluviométrie sur tous les exutoires du site, et l'ensemble des substances pertinentes. Pour ce qui concerne les émul - seurs, l'exploitant n'a pu substituer à date ceux utilisés dans les zones à risque kérosène. Il ne procède à aucun essai avec ces derniers. Enfin, la présence d'acide perfluoropentanoïque dans les eaux vannes (sans détection dans l'AEP) reste sous investigation. Le programme de contrôles rendu nécessaire, notamment par l'omission de certains émissaires lors des campagnes réalisées en 2023, n'a pas été communiqué à la DREAL comme demandé. Il devait permettre, avec les contrôles précédemment réalisés, de couvrir l'ensemble des émis - saires et l'ensemble des substances pertinentes. Or l'exploitant a procédé en date du 17/10/2025 au contrôles partiel des rejets de PFAS en raison de l'absence d'écoulement, sur les seuls émissaires n°1, 5, 6 et 7 , et non les émissaires n°2, 3 et 4. En outre, seuls 3 PFAS supplémentaires à la liste des 20 PFAS requis par la DCE ont été contrôlés et non les 23. Les eaux vannes n'ont pas été recontrôlées. Ce programme est insuffisant. Les résultats partiels obtenus montrent la présence détectables, à moins de 100 ng/l de PFBA (68 ng/l) et PFHxA (<10 ng/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant propose, à la DREAL, le programme de contrôle permettant de couvrir l'objectif at - tendu, à savoir tous les exutoires du site, et l'ensemble des substances pertinentes. Il saisit les informations d'ores et déjà disponibles sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Il n'est pas noté d'avancée sur ce point. Les substances détectées dans les réseaux pluviaux sont, selon l'exploitant, liées à l'usage d'extinc- teurs ou d'émulseur (qui ne le sont plus en situation d'exercice). Sont concernés le PFBA et le PFHxA. 5/11L'exploitant indique ne pas avoir identifié d'émulseur compatible avec le kérosène, mais n'a pas approfondi ses recherches. Or, selon le règlement REACH (Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement) : Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans: b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés aux services publics d’incendie, sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies industriels dans des établissements relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et qu’ils n’utilisent les mousses et les équipements qu’à cette fin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant relance ses recherches permettant d'assurer la substitution des émulseurs. Il peut s'ai- der du guide technique relatif à la sélection des émulseurs destinés à la lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aéroports rédigé par la DGAC :https://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/sites/de - fault/files/2025-10/gt_emulseurs_incendie_aeronefs_2025.pdf L'exploitant est également invité à regarder la liste des émulseurs certifiés sur le site du GESIP :https://gesip.com/liste-des-emulseurs-qualifies/ L’exploitant devra déterminer si la teneur en PFHxA présente dans les émulseurs est supérieure ou non au seuil de 25 ppb, seuil conditionnant les restrictions d’utilisation à compter du 10 avril 2026. Le cas échéant, il devra justifier du respect desdites restrictions. Il devra également préciser la composition des émulseurs en identifiant les autres substances PFAS éventuellement présentes. S’agissant des eaux vannes, les investigations devront être poursuivies et, le cas échéant, réorien - tées en fonction des résultats obtenus lors des campagnes de mesures à venir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2021, article 1
L’exploitant a déclaré sous GEREP les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel (nappe d’ac - compagnement de l’Échez). Les volumes déclarés sont les suivants : • 2025 : 40 473 m³ • 2024 : 36 992 m³ • 2023 : 37 155 m³ • 2022 : 31 490 m³ • 2021 : 13 376 m³ • 2020 : 14 825 m³ Or l’arrêté préfectoral du 15/07/2021 fixe une valeur limite de prélèvement à 16 000 m³/an. Cette valeur est dépassée depuis 2022, avec des dépassements supérieurs au double de la valeur autori - sée et une tendance à la hausse. Par ailleurs, il est constaté qu’un prélèvement en nappe de 1 800 m³ a été réalisé au cours de la première quinzaine de septembre 2025, pour une limite mensuelle de 1 500 m³ applicable en pé - riode d’étiage. La notion d'étiage s'entend réglementairement du 1er juin au 31 octobre. . Or pendant cette période (du 1er au 14 septembre 2025) le bassin versant de l'Echez était en situa- tion d'alerte, alors que le prélèvement est réalisé dans la nappe d'accompagnement de l'Echez. A l'intérieur de cette période on constate des débits réduits (sous le débit objectif d'étiage pour ce qui concerne le bassin de la plaine Adour amont). Sur 2025, pour la plaine de l'Adour, on note : passage en vigilance le 19/07/2025, en alerte le 07/08/2025, retour en vigilance le 13/09/2025. La situation relève par conséquent d'une mise en demeure. Le prélèvement sur le réseau AEP est également déclaré (15 241 m³) sans être soumis à limitation réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra respecter, dès la période d’étiage 2026, la limite mensuelle de prélèvement fixée par l’arrêté préfectoral. Il devra également établir un plan d’actions visant à garantir le respect du volume annuel autorisé de prélèvement et en assurer la mise en œuvre au plus tard en 2027 .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2021, article 3
Un bilan a été réalisé par l'exploitant mais non transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un bilan conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2003, article 2
Le plan des réseaux d'évacuation des effluents a été présenté en séance. Il permet d'identifier les 7 canalisations d'évacuation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ou non vers la Geüne, à l'Est du site. Les eaux de parking sont traitées par des décanteurs deshuileurs en 6 points dis - tincts. Le site n'est pas muni de bassin de régulation. Les réseaux (diamètre 600 à 700 mm) ont été calcu - lés pour assurer la rétention en cas de besoin. Chaque point de rejet est isolable par des électro - vannes commandables à distance ou manuellement sur place. Les rejets de la station de détoxication se font au milieu naturel, via le réseau numéro 6, en mé - lange avec les eaux pluviales collectées par celui-ci. Les aires de lavage ne sont quant à elles pas connectées aux réseaux. 80 tonnes, issues de ces aires ont été collectées et évacuées en tant que déchets dangereux par la société SARP en 2025. Les eaux vannes sont rejetées via un point unique de rejet au nord du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise les moyens de contrôle mis en œuvre pour garantir l’étanchéité des réseaux, dès lors que ceux-ci participent à la fonction de rétention en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2003, article 2.4.3
Les résultats du premier trimestre 2026 sont conformes, sur la base des analyses réalisées en mars 6/112026. Les analyses trimestrielles sont effectuées par le Laboratoire des Pyrénées, tandis que les analyses sur échantillons ponctuels (« bâchées ») sont réalisées par le laboratoire de l’exploitant. Les données de surveillance sont saisies dans l’outil GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 2.1
Les résultats du premier trimestre 2026 sont conformes, sur la base des analyses réalisées en mars 2026. Les analyses trimestrielles sont réalisées par le Laboratoire des Pyrénées, tandis que les analyses sur échantillons ponctuels (« bâchées ») sont effectuées par le laboratoire de l’exploitant. Les don- nées de surveillance sont saisies dans l’outil GIDAF. Pour un même effluent, la comparaison entre les analyses réalisées en interne et celles effectuées par un laboratoire externe met en évidence des résultats cohérents, notamment pour le chrome VI et l’aluminium. Les contrôles sont réalisés par l’exploitant sur échantillons bâchés avant rejet, et par le laboratoire externe en phase de rejet. Les boues issues de l’unité de traitement des effluents (détoxication) des installations de traite - ment de surface sont générées par filtre-presse et évacuées en tant que déchets dangereux, selon une fréquence semestrielle. En 2025, 11,74 tonnes ont été prises en charge par Recydis sous le code déchet 19 02 05*. La consultation de la traçabilité via Trackdéchets a été réalisée en séance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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