Installation classée à Toulouse (31000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802412
Commune
Toulouse (31000)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
9 depuis 17 mai 2022
SIRET
93474154700038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Sur les 14 points de contrôle qui ont fait l’objet de cette inspection, 10 non-conformités ont été révélées. Les exigences de la réglementation spécifiques aux grandes installations de combustion n’ont pas été appréhendées par l’exploitant, au motif du faible nombre d’heures d’exploitation des chaudières. Comme précisé dans le rapport, le nombre d’heures de fonctionnement des chaudières n’est pas un motif d’exemption aux obligations réglementaires associées aux grandes installations de combustion. D’ailleurs, la réglementation associée prévoit des dispositions spécifiques dans ces cas de figure (valeurs limites d’émissions et fréquences de surveillance adaptées). A ce stade, force est de constater l’absence : d’établissement d’un plan de gestion des phases OTNOC des chaudières ; d’une surveillance des émissions atmosphériques en phase OTNOC des chaudières ; d’une surveillance périodique des émissions de SO2 des chaudières ; d’une surveillance périodique des émissions de SO2 des chaudières ; de démonstration du respect des valeurs limites d’émission des rejets atmosphériques des chaudières. Au vu de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion (installations relevant de la directive IED), de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre l’exploitant en demeure de respecter l’ensemble de ses obligations réglementaires ayant fait l’objet de cette inspection. Par ailleurs, des justificatifs sont attendus sur d’autres points de contrôle pour que l’exploitant puisse démontrer sa conformité. S’agissant de la comparaison des VLE entre l'AM LCP et l'arrêté préfectoral d‘autorisation, le tableau de synthèse suivant regroupe les données les plus contraignantes. Comme précisé en amont, ce tableau sera acté à l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire (au vu du combustible employé, il n’apparaît plus pertinent de mesurer les polluants suivants : HAP, COV et NH3). paramètre VLE* surveillance SO2 35 semes
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
OTNOC: plan de gestion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
En amont de l’inspection, le plan de gestion OTNOC a été demandé à l’exploitant. Ce dernier a précisé que, face au faible nombre d’heures et à une utilisation non programmée de cet équipement, il ne disposait pas de plan OTNOC. Les chaudières n’étant pas équipées de système de traitement de fumées, aucun élément n’est attendu sur la conception appropriée de ces systèmes jouant un rôle dans les OTNOC ou sur l’établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes. En l’absence de plan OTNOC, l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer sa conformité sur : la vérification et le relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire (aucune procédure en place de comptabilisation des durées et fréquences des OTNOC) ; l’évaluation périodique des émissions globales lors des OTNOC (aucune procédure associée). Le nombre d’heures de fonctionnement des chaudières ne peut être un motif d’exemption aux obligations réglementaires associées aux grandes installations de combustion. Aucun élément en ce sens ne figure dans l’AM LCP. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu du contexte de l’action nationale, de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion, de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant sur ce point de contrôle. Un délai de 4 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 - OTNOC
OTNOC: phase de démarrage et d’arrêt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
A date, l’arrêté préfectoral d’autorisation n’est pas à jour puisqu’il ne détermine pas les périodes de démarrage et d’arrêt des deux chaudières. L’exploitant doit fournir, sur la base de l’article 7 de la décision d’exécution de la Commission Européenne du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (détermination des périodes de démarrage et d’arrêt au moyen de seuils de charge dans le cas des installations de combustion qui produisent de la chaleur ), les seuils de charge définissant ces périodes. Elles seront actées lors d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Il est rappelé à l’exploitant que ces seuils doivent être contrôlables lors d’une prochaine inspection. L’enjeu est d’importance puisqu’aucune valeur limite d’émission n’est opposable durant ces périodes. L’inspection des installations classées rappelle également que les émissions de polluants durant ces périodes sont à déclarer sur la plate-forme GEREP. En salle de contrôle, par sondage, une courbe de montée en puissance de la chaudière de 23,3 MW a pu être regardée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé un délai de 1 mois pour que l’exploitant fournisse les seuils de charge de ses chaudières. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 - OTNOC
OTNOC: surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
En amont de l’inspection, les deux derniers rapports de contrôle par organisme agréé dans les rejets atmosphériques des chaudières, en période OTNOC, ont été demandés à l’exploitant. Ce dernier a précisé que, face au faible nombre d’heures et à une utilisation non programmée de cet équipement, il ne faisait pas réaliser de tels contrôles. Le nombre d’heure de fonctionnement des chaudières ne peut être un motif d’exemption aux obligations réglementaires associées aux grandes installations de combustion. Aucun élément en ce sens ne figure dans l’AM LCP. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu du contexte de l’action nationale, de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion, de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant sur ce point de contrôle. Un délai de 12 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 - OTNOC
VLE chaudières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Sur la durée de fonctionnement des chaudières, sur les 5 dernières années, le seuil de 500 h n’a pas été atteint. L’exploitant déclare ne pas faire fonctionner ses chaudières au-delà de ce seuil. Aussi, sur la base de ce critère, les valeurs limites d’émission de l’AM LCP opposables aux chaudières du site sont les suivantes : SO2 : 35 mg/Nm 3 NOx : 100 mg/Nm 3 poussières : 5 mg/Nm 3 CO : 100 mg/Nm 3 L’exploitant transmettra son engagement à ne pas faire fonctionner ses chaudières plus de 500 h par an. En l’absence de contrôle par un organisme agréé, le respect de ces VLE n’a pas pu être constaté. Concernant l’autosurveillance réalisée par l’exploitant, l’AMS de location en place fournit des données brutes (sans correction de la température et de la pression, de l’humidité, du taux d’oxygène de référence). Sur site, la consultation des tableurs exploitant pour corriger ces valeurs a révélé des incohérences (mauvais taux d’oxygène de référence retenu par exemple). A ce stade, l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer la conformité des rejets atmosphériques de ses chaudières. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra son engagement à ne pas faire fonctionner ses chaudières plus de 500 h par an. Au vu du contexte de l’action nationale, de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion, de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant sur ce point de contrôle. Un délai de 12 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 - VLE chaudières
Surveillance du SO2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les points de contrôle relatifs aux fréquences de surveillance des polluants émis et à leurs valeurs limites d’émission ont pour objet de déterminer les éléments opposables aux chaudières et de les comparer aux éléments actés par arrêté préfectoral d’autorisation (arrêté du 28 décembre 2004). Par appareil de combustion, pour identifier la valeur limite d’émission opposable de l’arrêté ministériel LCP, il est nécessaire de connaître le type d’appareil de combustion, la puissance de l’appareil, sa date de mise en service, le combustible utilisé, le type de système de traitement de fumées (éventuellement) et la durée de fonctionnement annuel. Un tableau de synthèse regroupera les valeurs ou fréquences de surveillance les plus contraignantes et servira de repère pour l’exploitant. Il sera acté à l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Aucune fréquence de surveillance pour le SO2 n’est indiquée dans l’arrêté préfectoral sus-visé. L’exploitant ne réalise pas d’estimation journalière des rejets, ni de mesure semestrielle dans les rejets de ses chaudières. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :17 Au vu du contexte de l’action nationale, de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion, de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant sur ce point de contrôle. Un délai de 12 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 - Surveillance
Surveillance en poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Aucune fréquence de surveillance n’est indiquée dans l’arrêté préfectoral sus-visé. L’exploitant ne réalise pas de mesure semestrielle de poussières dans les rejets de ses chaudières. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu du contexte de l’action nationale, de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion, de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant sur ce point de contrôle. Un délai de 12 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 - Surveillance
Surveillance O2, T, P, vapeur d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’arrêté préfectoral d’autorisation impose une mesure en continu en O 2, il ne précise rien concernant la température, la pression et la teneur en vapeur d’eau des gaz résiduaires. L’AMS en location permet de mesurer en continu l’humidité et le taux d’oxygène (O2). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Pour justifier de la mesure en continu des autres paramètres par l’AMS en location, l’exploitant transmettra le certificat d’assurance qualité QAL1. Il précisera également à quelle fréquence le débit des fumées est déterminé. Un délai de 1 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 - Surveillance
Mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
En amont de l’inspection, les deux derniers rapports de contrôle par organisme agréé des rejets atmosphériques des chaudières ont été demandés à l’exploitant. Ce dernier a précisé que, face au faible nombre d’heures et à une utilisation non programmée de cet équipement, il ne faisait pas réaliser de tels contrôles. A noter que l’arrêté préfectoral de 2004 impose aussi un contrôle annuel par organisme agréé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu du contexte de l’action nationale, de l’enjeu associé aux grandes installations de combustion, de la localisation du site en zone de plan de protection de l’atmosphère, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant sur ce point de contrôle. Un délai de 12 mois est proposé à cet effet. Respect de la prescription : 23
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 - Surveillance
Déclaration des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors des échanges en salle, il apparaît que l’exploitant compte remplir sa déclaration des émissions polluantes (NO x) en se basant sur les données de son autosurveillance. Comme précisé ci-dessus, la correction des données brutes n’est pas exacte à ce stade (mauvais taux d’oxygène de référence par exemple). Par ailleurs, l’AMS en place ne permet pas de mesurer les autres polluants requis pour la déclaration GEREP. Aussi, l’exploitant est invité à déclarer les émissions de ces autres polluants (SO x, N2O, CO2, et CH4) en utilisant la méthode par facteurs d’émission. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Un délai de 1 mois est proposé pour que l'exploitant intègre ces éléments dans la déclaration des émissions de ses chaudières pour l'année 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - GEREP
Expérimentation Water Horizon
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Par courriel du 09/01/2026, l'exploitant a informé l'inspection d'un déversement d'un produit sodique venant des installations de Water Horizon, survenu du 07/01/2026 après-midi au 08/01/2026 matin. Environ 400 L d'un mélange eau / soude ont été relâchés et se sont dirigés vers un avaloir d'eau pluviale. Un dépassement de pH a été constaté par l'exploitant le 08/01/2026. Comme c'est exigé depuis le 1 er janvier 2026, une télédéclaration de cet événement a été faite par l'exploitant le 05/02/2026. Les circonstances du déversement ont été expliquées le jour de l'inspection. La rétention souple sous citerne était percée et le déversement de produit au niveau d'une bride n'a pu être retenu. La chute d'un outil tranchant serait la cause de la dégradation de la rétention souple. Le jour de l'inspection, la rétention n'est pas fuyarde (eau de pluie présente) mais n'est pas vide. De plus, une partie de la citerne dépasse horizontalement la surface de la rétention souple. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - justifier du dimensionnement des bâches de rétention au niveau des activités de WATER HORIZON, en prenant en compte la topographie de la zone, dans la mesure où il s'agit de rétentions souples ; - maintenir vides les rétentions ; - conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement, déposer un rapport d'accident. A défaut, une mise en demeure pourra être proposée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Expérimentation Water Horizon
Type de combustible utilisé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Pour le combustible employé dans les chaudières, seul le gaz naturel est autorisé via l’arrêté préfectoral d’autorisation. Le groupe électrogène fonctionne avec du FOD (fioul domestique). Le gaz naturel et le FOD étant des combustibles normés, il n’est pas attendu de programme qualité associé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Actions nationales 2026 - Combustibles
Surveillance des NOx
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’arrêté préfectoral d’autorisation impose une mesure en continu sur les NO x. C’est la fréquence de surveillance la plus contraignante qui s’impose. Sur ce point, l’exploitant a indiqué qu’il disposait d’un système de mesures automatisées (AMS) en location. Ce point a été vérifié lors de l’inspection terrain. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Actions nationales 2026 - Surveillance
Surveillance en CO
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’arrêté préfectoral d’autorisation impose une mesure en continu en CO. L’AMS en location permet de mesurer en continu le CO. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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