Installation classée à Montdragon (81440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé 4 non conformités : une pour laquelle une proposition de mise en demeure est transmise à monsieur le préfet du Tarn, dont le projet d’arrêté est joint au présent rapport ; • 3 pour lesquelles des actions correctives/justificatifs peuvent rapidement être engagées/transmis par l'exploitant. • Une lettre de suite en ce sens est adressée à l’exploitant afin qu’il puisse apporter les éléments de réponse dans les délais précisés. Lors de la réunion de clôture de l’inspection, l’exploitant a été informé des suites administratives susceptibles d’être données.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/02/2017, article 8.1.2
L'exploitant dispose d'un registre pour chacun des 4 dépôts. Ce registre comprend l'ensemble des informations requises par les dispositions de l'article 8.1.2 du présent arrêté. L'état des stocks réel présent dans les dépôts est cohérent avec le registre sauf pour le dépôt 1 où il a été constaté une erreur d'une tonne sur 2 produits. Les constats réalisés sont détaillés en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 8 jours, l'exploitant confirmera à l'inspection que l'état des stocks a été mis à jour sur les 2 références de produits d'explosifs.6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Les deux derniers exercices POI ont été réalisés : le 31 décembre 2023 avec la participation du SDIS ;• le 28 mai 2024 dans le cadre d'une inspection POI inopiné réalisée par la DREAL Occitanie.• Le jour de la visite, l’inspection a pris connaissance des comptes-rendus de ces exercices. Il est fait mention de points forts/bonnes pratiques et de points à améliorer. L'exploitant a précisé que le prochain exercice POI sera réalisé fin décembre 2025, période d'activité plus calme pour le dépôt. Afin de respecter l'intervalle réglementaire d'un an, l'exercice POI aurait dû être réalisé avant le 28 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser l'exercice POI 2025 dans les meilleurs délais afin de raccourcir au mieux l'intervalle de temps avec l'exercice 2024. Il informera sous 8 jours l'inspection de la date retenue pour l'exercice POI 2025. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Une liste répertoriant les produits de décomposition des fumées figure dans le POI. Les substances retenues sont : dans l’air : CO2, CO, NOx, SO2, HCN, HCl, aldéhydes, poussières totales en suspension et ammoniac ; • pour les prélèvements de surface sur lingette : métaux et amiante.• Les substances à rechercher à l'extérieur du site en situation météorologique de vents dominants et en l'absence de vent sont identifiées par milieux (air, prélèvements de surface sur lingette) et durant les phases d'urgence et de suivi immédiat de la gestion d'un évènement accidentel. En revanche, le POI ne fait mention d'aucun élément d'information sur d'éventuels prélèvements à effectuer : dans les eaux d’extinction et les eaux de surface ;• à l'intérieur du site.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n’excédant pas un mois, l’exploitant justifiera les raisons qui l'ont amené à exclure la réalisation de prélèvements : dans le milieu eau (eaux d’extinction et eaux de surface) ;• à l'intérieur du site.• Le POI sera alors mis à jour pour intégrer soit ces éléments justificatifs, soit des compléments sur les premiers prélèvements environnementaux au regard des deux points soulevés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Suivant l'avis MTE/DGPR du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement, l’obligation visée dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié (c du 2 du I de l’annexe III) consiste à inclure dans l’étude de dangers, ou sa mise à jour, la liste des types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. La dernière version de l'étude de dangers de l'exploitant, édition décembre 2021 – mise à jour en dernier lieu en août 2024, n'intègre pas ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de compléter son étude de dangers afin d'intégrer la liste des types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. Ce complément devra expliciter la méthodologie retenue par l'exploitant qui se base sur le guide professionnel sur les produits de décomposition émis par un incendie (DT126).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/02/2017, article 1.2.1
Les quantités de produits présents sur le site sont inférieures aux quantités maximales autorisées, et ce, dans chacun des 4 dépôts. Les constats réalisés sont détaillés en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Le jour de l’inspection, la DREAL et l'exploitant possédaient la version du plan d’organisation interne (POI) mise à jour en juillet 2025. Cette mise à jour fait suite à l’intégration de la liste des produits de décomposition en cas d’incendie et de la stratégie des premiers prélèvements environnementaux, dont l’échéance réglementaire était fixée au 30 juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a présenté un contrat en date du 8 avril 2025 entre la société EPC FRANCE et un organisme habilité qui porte sur une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an. Des équipements de prélèvement appropriés aux divers substances et milieux sont répertoriés dans le contrat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le contrat signé entre la société EPC FRANCE et l'organisme habilité est très généraliste. Il est complété par un rapport relatif à la stratégie de prélèvements en date du 27 mai 2025 faisant mention : des paramètres suivis ;•9/10 des points de mesures ;• des méthodes et durées de prélèvements pressentis.• Le contrat définit un délai général compris entre 1 à 4 heures pour effectuer ces prélèvements compte tenu de l’éloignement du site (inférieur à 200 km). Dans un courriel électronique en date du 15 octobre 2025 (post inspection), l'organisme habilité cible sur un délai d'intervention compris entre 1h15 et 2h sous réserve de l'absence d'éléments non maitrisables tels que bouchons, barrages routiers gendarmerie, conditions météo extrêmes défavorables, etc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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