Installation classée à Valentine (31800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'accueil des matériaux inertes est effectué en totale non conformité avec la réglementation malgré une première demande d'action corrective suite à la visite de 2020.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Registre et Plan
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2011, article 29
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan datant de 2023 et ne présentant pas l'ensemble des éléments fixés par la réglementation. De plus l'exploitant a expliqué que le périmètre d'autorisation de la carrière n'était pas borné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder sous un délai de 3 mois au bornage de sa carrière ainsi qu'à la réalisation d'un plan d'exploitation conforme à la réglementation par un géomètre expert. Il transmet sous un même délai à l'inspection des installations classées le plan et l'attestation de bornage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2019, article 3
Lors de la visite, l'inspection des installations classées s'est rendue sur la zone d'accueil des déchets inertes et a constaté la présence de croutes d'enrobés et de déchets et boues de bétons parmi les autres matériaux mis en remblaiement. Interrogé sur la réalisation d'analyses sur les enrobés afin de déterminer si ces dernières contenaient de l'amiante et/ou des goudrons, l'exploitant a affirmé ne pas disposer des analyses précitées. Les déchets et boues de bétons répondent au code déchet 10 13 14 et ne font quant à elles pas partie de la liste des déchets inertes définie en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. De plus, l'inspection des installations classées a constaté que les documents d'acceptation accompagnant les déchets étaient très lacunaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier le caractère inerte des déchets mis en remblaiement, l'exploitant fait réaliser sous un délai de 3 mois des prélèvements et analyses dans les remblais en place. Le plan de prélèvement est préalablement soumis à l'avis de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes en application sur le site. Les documents d'acceptation préalables présentés étaient lacunaires et ne font pas l'objet des vérifications de provenance de sites potentiellement pollués ni d'analyses de recherche d'amiante et de goudron dans le cas des enrobés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 1 mois: mettre en place une procédure d'acceptation préalable d'application stricte sur le site,7/9 former son personnel aux vérifications et contrôles à effectuer afin de s'assurer du caractère inerte des déchets accueillis, Ce point ayant déjà fait l'objet d'un constat de non-conformité en 2020, une proposition de mise en demeure sur ce point sera faite à monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les documents d'acceptations préalables consultés ne contiennent pas l'ensemble des informations exigées par la réglementation. De plus il est apparu lors de la discussion avec l'agent administratif en charge du pont bascule que la majorité de ces derniers étaient remplis sur site avec son aide et en fonction des informations dont le chauffeur disposait. Le caractère inerte des matériaux apportés est donc très incertain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 L'exploitant doit veiller à ce que les documents d'acceptation préalable qui lui sont fournis, soit intégralement renseignés par les producteurs de déchets et soit transmis avant bien en amont de la première livraison afin que les vérifications nécessaires pour statuer sur l'acceptabilité des déchets soient effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Documents d’acceptation préalable
Admissibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté qu'aucun contrôle en entrée de site n'était effectué. Aucune caméra n'est installée au niveau du pont bascule afin de vérifier le contenu des chargements entrants. Cette absence de contrôle visuel induit une absence de contrôle des déchets déclarés sur les DAP même si ces derniers sont très lacunaires. Aucun contrôle visuel au déchargement n'est également effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place sous un délai de 1 mois les moyens et l'organisation nécessaire pour rendre efficients les contrôles visuels et documentaire exigés par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de zone de déchargement et de contrôle des déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 1 mois se mettre en conformité avec cette disposition réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Aménagement de la zone de déchargement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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