Installation classée à Lauterbourg (67630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L511-2 Thème : Situation administrative
Le site est déclaré au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique 2518, pour une activité de centrale à béton d’une capacité de malaxage de 2 m³, ainsi que sous la rubrique 2515, pour une activité de concassage ou de mélange de minéraux d’une puissance mécanique de 75 kW. L’inspection a procédé à la vérification de la situation administrative du site au regard de la réglementation ICPE. Concernant la centrale à béton, il a été constaté la présence d’un malaxeur de marque TEKA, d’un volume nominal de 3 000 litres. Toutefois, la documentation du constructeur indique une capacité effective de malaxage de 2 000 litres au maximum, ce qui correspond au seuil déclaratif de la rubrique 2518 (fabrication de béton prêt à l’emploi). S’agissant de l’installation de concassage et de mélange de minéraux, aucun équipement de ce type n’a été observé lors de la visite. L’exploitant a confirmé ne pas exercer cette activité, et a précisé que la déclaration correspondante pourrait concerner une activité antérieure. À la suite de la présente inspection, l’exploitant a transmis la preuve du dépôt de la notification de cessation d’activité relative à la rubrique concernée (datée du 06/11/2025). Ce point est désormais clos et n’appelle plus de remarques.
Notification de cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-66-1 Thèmes : Situation administrative, Notification de cessation
D’après le constat précédent, il apparaît que le site n’exploite plus d’installation de concassage ou de mélange de minéraux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2515. Cependant, aucune notification de cessation d’activité n’avait été transmise au préfet à la date de la présente inspection. À la suite de celle-ci, l’exploitant a adressé la preuve du dépôt de la notification de cessation d’activité relative à la rubrique concernée (datée du 06/11/2025). Ce point est désormais clos et n’appelle plus de remarques.
Cuvettes de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, annexe point 2.9 Thèmes : Risques accidentels, Cuvettes de rétention
Les réservoirs d’adjuvants liquides sont installés sur des rétentions conformes. Ce point n’appelle pas de remarque particulière.
Épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/11/2011, annexe point 5.10 Thèmes : Risques chroniques, épandage
Aucun rejet d’eaux de lavage ou de boues de béton n’a été constaté sur les sols ou terrains avoisinants lors de la visite. Ce point n’appelle pas de remarque particulière.
Stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/11/2011, annexe point 7 .3 Thèmes : Risques chroniques, Stockage des déchets
Les déchets inertes sont stockés sur une dalle béton étanche, à l’abri de la pluie. Aucun déversement ni envol n’a été observé. Ce point n’appelle pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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