Installation classée à Haguenau (67500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006703426
Commune
Haguenau (67500)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 14 octobre 2022
SIRET
43381969500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite a permis de constater la mise en conformité de trois prescriptions visées par la mise en demeure du /2026, prise à la suite de la visite d’inspection du /2025, dont les délais impartis étaient échus à la date du contrôle. Elle a également mis en évidence un dépassement de la hauteur de stockage des déchets dans la zone dédiée aux déchets industriels banals. En conséquence, il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur ce point.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Hauteur de stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2015, article 7 .2.2
Le jour de la visite, l’inspection a constaté que la hauteur des déchets entreposés dans la zone réservée aux déchets industriels banals dépasse 3,5 mètres, pour une hauteur de mur de stockage en blocs béton d’environ 2,5 mètres. Cette situation constitue une non-conformité au regard de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/01/2026, article 1
L’exploitant a transmis à l’inspection son plan de défense contre l’incendie, mis à jour le 20 mars 2026. Ce document intègre l’ensemble des éléments requis.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/01/2026, article 1
Lors de la visite, l’inspection a constaté, à l’entrée du site, dans le local situé à proximité du pont- bascule, la présence d’un détecteur portatif de radioactivité de marque Berthold (n° de série 60151). Le certificat de contrôle de l’étalonnage, établi le 17 juillet 2025 par le fabricant, atteste de la conformité de l’appareil. La prochaine échéance de contrôle de ce dispositif est fixée à juillet 2026. D’après les informations communiquées par l’exploitant lors de cette visite, les déchets métalliques admis font l’objet d’un contrôle systématique par l’agent au niveau du pont-bascule. Aucune détection de radioactivité n’a été relevée en 2026. Aucune autre observation n’est formulée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/01/2026, article 1
L’exploitant a transmis à l’inspection les résultats des analyses des eaux pluviales réalisées le 12 mars 2026, à partir d’échantillons prélevés le même jour, conformément à un protocole de prélèvement transmis à l’inspection. Le prélèvement, tel que décrit dans ce document, a été effectué dans un regard situé en sortie du séparateur, avant rejet dans le réseau communal. Ce point de prélèvement est conforme aux exigences attendues. L’inspection ne formule pas d’autre observation sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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