Installation classée à Drusenheim (67410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le POI est mis à jour annuellement et régulièrement testé à travers des exercices, incluant la participation d’intervenants externes. Une stratégie de prélèvements environnementaux, confiée à un organisme externe depuis février 2024, a été mise en œuvre et testée lors d’un exercice POI. Bien que certaines informations soient absentes du POI, elles figurent dans d’autres documents du dossier. L’inspection a toutefois demandé leur intégration directe dans le POI, afin de garantir un accès rapide et centralisé à l’ensemble des données nécessaires en situation d’urgence. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’une procédure en cas de coupure électrique, et d’une gestion qui semble réactive et structurée des incidents.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 Thèmes : Actions nationales 2025, Contenu POI (Plan d’Opération Interne)
CORTEVA Agriscience dispose d’une offre commerciale émise par un prestataire externe, datée du 13/10/2022 et référencée 2207EK2L1000019 v4. Cette offre a fait l’objet d’un avenant, daté du 02/11/2023, sous la référence 2311EK2L0000002 (Rev0). Cette prestation concerne la réalisation de prélèvements environnementaux, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du site, en cas de situation incidentelle ou accidentelle. L’exploitant a transmis à l’inspection les bons de commandes correspondants, portant les numéros 4800038210 et 4800038156, tous deux datés du 15/02/2024. Dans son POI, annexe VIII du document SAF201, l’exploitant précise les substances retenues à analyser lors des premiers prélèvements environnementaux. Ces critères sont établis en conformité avec les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 9/05/2022, pris à la suite de l'accident de Lubrizol. L’exploitant y indique ne pas être concerné par les substances odorantes ou les substances potentiellement émises en cas d’accident ou d’incident, susceptibles de générer des effets toxiques atteignant les seuils d’effet irréversibles en dehors des limites de propriété, et atteignant des zones occupées par des tiers. Les produits de décomposition ne sont pas clairement identifiés dans le POI. Le choix des substances à mesurer, dans l’air, et le cas échéant, dans l’eau, le sol et les retombées (suie), est détaillé dans le rapport de l’organisme externe en charge des prélèvements et des mesures (Réf. EK2L1/22/833_V3 du 28/12/2022), transmis à l’inspection par l’exploitant. Néanmoins, la fiche détaillant les modalités d’alerte et d’intervention de l’astreinte, jointe au POI, concerne uniquement la matrice « air » et précise les substances à mesurer lors des premiers prélèvements environnementaux, à savoir : CO, CO₂, HCN, HF, NO₂, SO₂, HCl, HAP , PCDD/PCDF (dioxines-furanes), PH₃ ainsi que les particules fines PM10 et PM2,5. Ce document ne fait aucune référence aux prélèvements à réaliser dans les autres matrices environnementales pourtant traitées dans l’étude de référence, à savoir l’eau, le sol et les retombées. Par ailleurs, dans cette fiche le nombre de points de prélèvement en air intérieur a été restreint à deux, alors que quatorze points de prélèvements potentiels avaient été initialement définis sur le site. En ce qui concerne les prélèvements en air extérieur, ceux-ci sont conditionnés par la vitesse et la direction du vent. L’exploitant a défini quatre points de
Stratégie de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 Thèmes : Actions nationales 2025, Contenu POI (Plan d’Opération Interne)
L’exploitant dispose, dans le POI, d’une stratégie de prélèvement relative à la matrice air. Cette stratégie semble cohérente au regard des substances ciblées et des moyens à mettre à disposition pour le prélèvement et l’analyse. En effet, en cas de fuite importante de produits ou d’incendie conséquent, l’exploitant prévoit d’activer l’astreinte de l’organisme externe. Parallèlement, l’exploitant dispose de moyens propres (tubes Draeger et analyseurs PID) permettant, entre autres, de réaliser un réseau de mesurages pour certains paramètres (SO₂, HCl, O₂, LIE, H₂S, CO et COV) à l’intérieur et autour du site. Lors de l’activation de l’astreinte, l’exploitant prévoit, le cas échéant, la réalisation de prélèvements et d’analyses pour d’autres matrices (eau, sol et retombées). Les moyens de prélèvement à mobiliser, par matrice et par paramètre, ne sont pas intégrés au POI, ils sont spécifiés dans l’étude de l’organisme externe en charge des prélèvements et mesures, datée du 28/12/2022, précédemment citée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les moyens à mettre en œuvre par matrice, et le cas échéant par substance, doivent être intégrés au POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Proposition de délai : 15 jours
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (3)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56 Thèmes : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
L’exploitant dispose pour son site de deux sources d’alimentation électrique, et a mis en place une procédure écrite, détaillant les risques et les mesures à suivre en cas de coupure de courant. Cette procédure vise à assurer la sécurité du site et le bon fonctionnement des équipements critiques, pendant l'arrêt et au redémarrage. Lors d’une coupure d’électricité, l’exploitant précise que : 8/10• L’alimentation en eau du réseau incendie reste fonctionnelle puisqu’elle sera assurée par deux pompes diesel reliées à une cuve de 2 000 L, testées hebdomadairement ; • La centrale de détection incendie reste fonctionnelle puisqu’elle sera alimentée d’abord par des onduleurs (1 heure d’autonomie) puis par des batteries (24 h d’autonomie) ; • La détection gaz reste fonctionnelle durant une heure alimentée par onduleurs ; • Un éclairage de secours est assuré dans ce cas, testé mensuellement ; • Les postes de l'unité process contrôle sont secourus par des onduleurs (1 h d’autonomie) qui sont auto-testés mensuellement. Ce système possède des batteries (autonomie : 50 min) ; • L’alimentation en azote sera assurée par l’unité d’azote cryogénique ; • Pour le laveur de fumée : par manque d’air (conséquence d’une coupure électrique), une vanne d’alimentation en eau de refroidissement piquée sur le réseau incendie s’ouvre. Ce dispositif est testé trimestriellement. L’utilisation des onduleurs après la coupure permet également la mise en sécurité du process. Cette procédure détaille également les étapes de remise en service par secteur (utilités, laboratoire, unités de production), selon la durée de la coupure. L’exploitant dispose également dans son POI d’une fiche « Conséquence d’une coupure électrique du site » (Annexe IX - SAF 201), qui précise que des déclenchements intempestifs du sprinklage sont à prévoir dans ce cas et qu’il est donc possible de fermer, manuellement, les vannes afin de neutraliser le sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’inscrire sur la fiche « Conséquence d’une coupure électrique du site » la mise en place de mesures compensatoires en cas de neutralisation du système de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Proposition de délai : 15 jours
Mise à jour du POI (Plan d’Opérations Internes) et réalisation d’exercice
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100 Thèmes : Actions nationales 2025, respect des fréquences réglementaires
L’exploitant dispose d’un POI version juin 2025, commun à Corteva Agriscience, Ravago, Transcendia, applicable sur le site de Drusenheim. La dernière révision générale de ce document date de janvier 2024. Le dossier POI, transmis par l’exploitant à l’inspection, atteste d’une mise à jour annuelle de ce document. L’exploitant déclare l’organisation annuelle de trois exercices POI en interne. En complément, une journée de formation pratique, appelée « journée manœuvre », est programmée chaque année. La dernière, en date du 20/05/2025, portait sur le thème de l’explosimétrie. Par ailleurs, un exercice POI associant les services extérieurs est organisé annuellement ; le dernier date du 15/03/2024. Ce point ne relève pas d’autres observations de la part de l’inspection.
Personnels compétents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 Thèmes : Actions nationales 2025, Contenu POI (Plan d’Opération Interne)
Le 15/02/2024, Corteva Agriscience a mandaté un organisme externe pour la mise en œuvre des équipements et la réalisation des analyses des prélèvements environnementaux post-incident/accident. L’exploitant liste dans le POI le personnel compétent au sein de l’établissement, ainsi que l’organisme en charge des prélèvements environnementaux. Le personnel de Corteva Agriscience est formé à l’utilisation du PID et des tubes Draeger, via des formations incluant les exercices POI listées dans le constat n°1, ainsi que les formations astreintes. Lors de la visite d’inspection, l’activation de l’astreinte de l’organisme externe en charge des prélèvements environnementaux a été testée. L’appel initial de l’exploitant a été effectué à 11 h 16, avec transmission du scénario d’exercice. Le rappel du technicien chargé des prélèvements et analyses a été enregistré à 11 h 30, afin de définir les paramètres d’intervention. A noter que l’organisme prestataire est basé à Strasbourg, ce qui, selon les déclarations de l’exploitant, permet un déplacement sur site en une heure. L’exploitant fait intervenir son prestataire lors des exercices POI qu’il organise annuellement, le respect du délai d’intervention a ainsi pu être vérifié (45 min lors du dernier exercice POI en date du 15/03/2024) . Ce point ne fait l’objet d’aucune observation particulière de la part de l’inspection. 7/10
Liste des produits de décomposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9 Thèmes : Actions nationales 2025, Produits de décomposition
L’exploitant dispose dans son étude de dangers, version du 10/11/2022, de la liste des produits de décomposition. Cette liste semble cohérente par rapport à l’activité de l’établissement. Il est recommandé à l’exploitant d’intégrer la liste des produits de décomposition à son POI. Ce point ne relève pas d’autres observations de la part de l’inspection.
Surveillance des performances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, Annexe I, 6 Thèmes : Risques accidentels, Système de gestion de la sécurité
9/10L’inspection a procédé, par échantillonnage, à l’analyse de la gestion de l’incident, relatif à la fuite de 290 kg d’hydrocarbures inflammables (Solvesso 100 - point éclair : 50 °C) du 14/01/2025. L’origine de la fuite est attribuée à un flexible mal connecté, ayant entraîné un écoulement sur les surfaces bétonnées et asphaltées du site. L’inspection constate la réactivité de l’exploitant : la fuite a été détectée en moins de 15 minutes, la procédure d’urgence déclenchée, et la zone sécurisée avant que le solvant n’atteigne le réseau d’eaux pluviales. Cet événement a nécessité l’arrêt temporaire de l’unité de formulation, un nettoyage immédiat de la zone contaminée et la mise en œuvre d’un plan d’action préalable au redémarrage. Un retour d’expérience à froid a été organisé cinq jours après l’incident. Une fiche événement, datée du 02/02/2025, a été élaborée par l’exploitant et transmise à l’inspection. Ce document détaille les causes, le déroulement des faits et les actions correctives engagées, et a été communiqué aux opérateurs concernés. Parmi les mesures prises, figure notamment la réfection de l’enrobé contaminé, soit environ 30 tonnes, actuellement stockées dans le hall E1, dans deux bennes métalliques, en attente d’évacuation vers une filière de traitement adaptée. L’incident semble avoir été géré de manière structurée, avec un retour d’expérience formalisé et la mise en place d’un plan d’action traduisant une volonté de maîtrise des risques, de prévention de la récurrence et d’amélioration de la culture sécurité au sein de l’établissement. Ce point ne motive pas de remarques supplémentaires de la part de l’inspection.
Réalisation de la campagne de prélèvement de PFAS dans l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 5 Thèmes : Risques accidentels, Air
L’exploitant prévoit la réalisation des analyses prescrites, dans les délais réglementaires prescrits. Un courriel a été adressé le 07/07/2025 par l’exploitant à un organisme habilité, afin de solliciter un devis ainsi que les modalités nécessaires, le cas échéant, à la réalisation d’analyses des PFAS dans l’air. Ce point ne motive pas d’autres remarques de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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