Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 3.2.3 Thèmes : Risques chroniques, Préparations des noues
L’exploitant a déclaré disposer de vannes permettant de fermer les réseaux reliés aux noues et bassins d'infiltration, mais il ne les a pas localisées lors de l’inspection, il a déclaré qu’une vanne serait positionnée dans l’un des regards, sans pouvoir en préciser l’emplacement : l’exploitant doit éclaircir ce point, signaler les obturateurs ou vannes permettant de fermer les réseaux reliés, et y former son personnel à leur utilisation. L’exploitant a déclaré par courriel du 24/09 qu’il allait mettre en place les actions nécessaires. Il a également transmis le rapport des sondages effectués au droit de chaque ouvrage, dont les résultats ne mettent pas en évidence d’anomalies. Ce point devra
Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 Thèmes : Actions nationales 2025, Contenu POI (Plan d’Opération Interne)
CORTEVA Agriscience dispose d’une offre commerciale émise par un prestataire externe, datée du 13/10/2022 et référencée 2207EK2L1000019 v4. Cette offre a fait l’objet d’un avenant, daté du 02/11/2023, sous la référence 2311EK2L0000002 (Rev0). Cette prestation concerne la réalisation de prélèvements environnementaux, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du site, en cas de situation incidentelle ou accidentelle. L’exploitant a transmis à l’inspection les bons de commandes correspondants, portant les numéros 4800038210 et 4800038156, tous deux datés du 15/02/2024. Dans son POI, annexe VIII du document SAF201, l’exploitant précise les substances retenues à analyser lors des premiers prélève
Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Les diagnostics réalisés ne permettent pas de répondre aux exigences de cet article. La compatibilité du site avec son usage futur n’a pas été prouvé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une étude permettant de justifier de la compatibili té de l'état du site avec l'usage futur retenu doit être transmise à l’inspection. A défaut, le liquidateur judiciaire la société SAS LES ATELIERS RÉUNIS – CADDIE devra justifier des fonds encore disponibles dans la liquidation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.