Installation classée à Aspiran (34800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'activité du site se poursuit au mépris de l'arrêté de suspension du 7 décembre 2023 et dans le non respect des prescriptions réglementaires applicables. L'activité se poursuivant, les déchets présents n'ont pas été évacués.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suspension d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/12/2023, article 1
De nombreux documents attestant d’une activité d’achat et de vente de ferrailles et de VHU en 2024 et 2025 ont été vus, notamment : un inventaire de ventes de ferraille pour 223 159 euros à l’adresse Viuda de Lauro Clariana apdo de corros 109 8750 Molins de Rei en Espage entre le 11/04/2025 et le 30/04/2025, • un inventaire de ventes de ferraille et paquet pour 106 390 euros à Viuda de Lauro Clariana apdo de corros 109 8750 Molins de Rei en Espage entre le 04/03/2025 et le 27/03/2025, • un bordereau de transport de déchets de « FER + […] » vers l’Espagne en date du 14/04/2025, avec pour transporteur iltralia Logistica SL, • un justificatif de livraison du 31/01/2024 de voitures compactées vers l’Espagne,• un relevé d’achat à Corre-Thau [adresse], pour 1476 euros en date du 24/04/2024 • un cahier « métaux livraisons 2024 » avec des dizaines de pages remplies.• Des stockages de déchets métalliques importants sont présents. Les déchets n'ont pas été évacués. Un ensemble de véhicules tracteur (immatriculation CQ-185-AQ) et semi-remorque, siglé au nom de la société PANTACHOC et équipé d'une presse de compactage de déchets, est garé à l’extérieur du site. Ces éléments de constat matériels et documentaires prouvent la continuité d’une activité du site en violation de l’arrêté préfectoral N°2023-12-DRCL-0604 de suspension de l’activité et de l’agrément du centre Pantachoc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser son activité et évacuer les déchets présents afin de se conformer à l'arrêté de suspension afin de mettre fin à l'exploitation irrégulière des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42-1
6/9 Les véhicules compactés présents n’ont manifestement pas été dépollués : les pneus sont présents,• des suintements d’huile sur les carcasses et sur le sol sont présents,• les filtres à huile sont présents,• les pièce plastiques de grandes tailles comme les pare-choc sont présentes,• les pare-brise sont présents.• Une vingtaine de véhicules compactés sont présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser son activité et évacuer les déchets présents afin de se conformer à l'arrêté de suspension afin de mettre fin à l'exploitation irrégulière des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant ne fait pas réaliser d'analyse de ses rejets par un organisme extérieur. Les eaux rejetées après le débourbeur déshuileur sont de couleur noire, caractéristique de la présence d'hydrocarbure au delà du seuil de 5 mg/l : les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Ce point a déjà fait l'objet de demandes et d'une mise en demeure à l'article de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023. Le jour de la visite, les déchets et pièces sont exposés aux intempéries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2.e
Un registre des déchets entrants, et un registre des déchets sortant sont présents. Ils sont rédigés de manière manuscrite dans des cahiers. Le registre des déchets sortant comporte les informations permettant d'identifier l'établissement réceptionnant les déchets, mais le SIRET, la raison sociale ainsi que le code de traitement ne sont pas présents. Les annexes relatives aux transferts des déchets, constitués par les véhicules non dépollués et des déchets de ferraille, ne sont pas présentes. Il manque notamment la preuve de la réalisation de la procédure de notification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article annexe I article 3.5
Ce point a déjà fait l'objet de demandes et d'une mise en demeure à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023. La hauteur des déchets métalliques est d'environ 4 mètres, et les habitations sont à moins de 100 mètres du site. Le stockage dépasse donc les limites réglementaires. Les zonages des déchets ne sont pas délimités, il n'y a pas de repère ou marquage au sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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