Installation classée à Aspiran (34800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601566
Commune
Aspiran (34800)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 19 juillet 2022
SIRET
25340323200023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La visite d’inspection a permis de constater que malgré les travaux récents d'agrandissement du bassin de rétention, il n’a pas été possible de stocker l’intégralité des eaux résiduaires de la plateforme de compostage produites par les fortes pluies. Afin d’éviter le débordement du bassin de stockage, l’exploitant a procédé à des rejets d'effluents dans la lagune d’infiltration pluviale du site. Les analyses réalisées, pour le paramètre de la DCO, au niveau de la lagune montrent qu’au moins un échantillon présente une non-conformité relative au dépassement des valeurs seuils de rejet imposées par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation. Les autres paramètres n'ont pas été analysés. L’exploitant doit apporter des mesures correctives et/ou des justificatifs relatifs aux écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l’exploitation du site, mis en évidence par la visite d’inspection. Il s’agit de : proposer des solutions alternatives visant à prévenir le débordement du bassin de rétention et à garantir l'absence de rejets d'effluents d'aqueux dans le milieu naturel lors d'épisodes pluvieux exceptionnels ; • transmettre une procédure spécifique associée à la gestion des effluents en cas de fortes pluies ; • réaliser l’analyse d'un échantillon prélevé dans le bassin de rétention sur les paramètres de l'annexe II de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 encadrant les installations de compostage soumises à autorisation. •
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des nuisances et des risques d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 21
En fonctionnement normal, les eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost sont collectées dans la lagune d’infiltration pluviale du site. Les eaux résiduaires polluées sont collectées dans le caniveau de la plateforme de compostage et acheminées vers un bassin de stockage. L’exploitant indique qu’en situation normale, le site fonctionne en circuit fermé et que les eaux résiduaires sont réutilisées pour l’arrosage des andains. Lors des épisodes de fortes pluies, le réseau de collecte des effluents n’a pas été séparatif. Afin d’éviter le débordement du bassin de stockage, l’exploitant a pompé les eaux résiduaires polluées vers la lagune d’infiltration des eaux pluviales. Ces eaux se sont ensuite infiltrées dans le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit proposer des solutions alternatives visant à prévenir le débordement du bassin de rétention et à garantir l'absence de rejets des effluents aqueux dans le milieu naturel et dans la lagune d'infiltration lors d'épisodes pluvieux exceptionnels. Une procédure associée spécifique à la gestion des effluents en cas de fortes pluies doit être transmise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des nuisances et des risques d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 22
Le Syndicat Centre Hérault est autorisé à exploiter l’installation de compostage d'Aspiran par bénéfice des droits acquis par le récépissé d’antériorité du 3 mars 2014. Avant le 3 mars 2014 et depuis sa mise en service en 2002, l'établissement relevait du régime de la déclaration. L’installation n'a pas fait l'objet d’étude d’impact ou d’arrêté d’autorisation explicitant la capacité du bassin de rétention et la fréquence de surveillance de ses rejets, comme mentionné dans l’article précité. Les eaux résiduaires et pluviales polluées sont dirigées vers un bassin de rétention après passage par un dégrilleur débourbeur. Le porter à connaissance précité, précise que le nouveau bassin de rétention mis en place en octobre 2024, a une capacité de 4 179 m³. Le décanteur présente quant à lui un volume utile de 312 m³. Le volume utile dimensionné est de 3 530 m³, a été calculé sur la base de la moyenne annuelle des précipitations enregistrée par la station météorologique de Roujan. Ce dimensionnement tient également compte de l’absorption de l’eau de pluie par les végétaux et les déchets alimentaires du site, de l’évaporation naturelle à la surface du bassin et des besoins pour l’arrosage des andains. Lors des épisodes de fortes pluies, les eaux résiduaires rejetées dans la lagune d’infiltration pluviale ont fait l’objet d’analyses, principalement sur le paramètre de la DCO. Dans la télédéclaration d’incident du 29 janvier 2026, l’exploitant a précisé que les mesures réalisées au niveau de la lagune d’infiltration des eaux pluviales montrent le respect de la norme de rejet sur le paramètre DCO pour 2 échantillons sur 3. Lors de la visite d’inspection, il a été précisé que la non conformité relevée atteignait 670 mg/L. La valeur limite de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel, définie à l’Annexe II de l’arrêté ministériel du 24 avril 2008, est de 300 mg/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'évaluer la qualité des effluents rejetés, l’exploitant doit réaliser l’analyse d'un échantillon prélevé dans le bassin de rétention sur tous les paramètre de l'annexe II pré-citée. Les résultats doivent être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/02/2026, article L181-14
Un dossier de porter à connaissance, annoncé lors de l'inspection a été transmis à la préfecture le 24 février 2026. Il concerne les travaux de gestion des eaux pluviales et une demande de révision du régime de classement ICPE du site, eu égard aux évolutions réglementaires et à l'activité du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/2026, article R512-69
Les pluies survenues sur la plateforme de compostage en décembre 2025 et janvier 2026 ont donné lieu à des rejets d’eaux pluviales polluées par contact avec le compost ou jus de déchets dilués dans le milieu naturel sur les périodes du 22 au 24 décembre 2025, du 17 au 21 janvier 2026 et du 24 au 25 janvier 2026. L’exploitant a informé l’inspection de ces incidents par courriel : le 5 janvier 2026 pour le premier épisode et le 20 janvier 2026 pour le second. Les incidents liés aux rejets de janvier 2026 ont été déclarés par téléprocédure le 29 janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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