Installation classée à Ceilhes-et-Rocozels (34260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection réalisée en 2024, l’exploitant doit compléter la note relative aux caractéristiques du SDA. En l’absence d’une note claire et argumentée, un arrêté de mise en demeure sera proposé. L’exploitant doit également remettre le rapport des test drones permettant de valider la cohérence des données terrain (distance de détection, vitesse d’analyse et de réaction, envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information) avec les caractéristiques techniques du SDA. Concernant les suivis de mortalité : Pour les prochains suivis de mortalité, et dès 2026, la fréquence de passage des écologues doit être augmentée à hauteur de 1 passage/semaine de début novembre à fin février et 2 passages/semaine de début mars à fin octobre. Le rapport de suivi 2025 (ainsi que les prochains rapports) doivent être accompagnés d’un plan d’actions en lien avec les préconisations du bureau d’études. L’opportunité de mettre en place une mesure de bridage agricole (arrêt des machines pendant et juste après les travaux agricoles) doit être étudiée. Concernant la mortalité de la Grande Noctule, l’exploitant doit fournir le rapport d’analyse approfondie de cet accident et proposer une modification du bridage nocturne qui sera appliqué à partir de 2026 afin de couvrir 100 % de l’activité de cette espèce. Enfin, l’inspection des installations classées rappelle que l’éolienne à l’origine d’une collision doit être arrêtée immédiatement après la découverte et l’identification d’un cadavre d’individu d’une espèce cible.
17points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des risques accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2015, article Article 2.3.3
Lors de l’inspection réalisée en 2024, parmi les constats relevés, il était souligné que la fiche de réception de la bâche incendie établie le 27 avril 2023 par le SDIS indiquait que la bâche était opérationnelle mais non conforme (absence d’enclos, de signalisation etc). Le jour de l’inspection 2025, l’exploitant a transmis la nouvelle fiche de réception du SDIS en date du 31/05/25. La fiche conclut à la conformité du point d’eau incendie.7/22 Il a toutefois été constaté sur site l’absence d’un panneau d’interdiction de stationnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l’exploitant doit ajouter un panneau d'interdiction de stationnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article Article 5.5.3
L’exploitant a transmis le 1er suivi de l'Aigle royal réalisé à partir du début de la construction du parc (2022-2023) ainsi que le rapport de suivi 2024. Les données de ces suivis ont été télétransmises via la plateforme DEPOBIO. Chaque année, 20 visites ont été réalisées au fil des différentes saisons des cycles biologiques. Malgré l’absence d’observation du couple (un seul aigle observé en septembre 2023) pendant la période nuptiale, et d’après des informations transmises par l’association BECOT, le couple du Guilhaumard s’est reproduit en 2024. Des individus subadultes ont également été observés dans l’entourage du parc éolien.8/22 Le rapport précise que la présence du parc éolien pourrait engendrer une perte d’habitat de chasse. Cependant, le parc éolien est situé en limite de domaine vital du couple et ne semble être fréquenté que ponctuellement. Un suivi 2024-2025 est bien en cours. A ce stade, le bureau d’études n’a pas fait remonter d’alerte particulière sur ce suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le suivi de l’aigle royal doit être réalisé jusqu’en 2029. Les prochains rapports de suivis (y compris 2025) de l’activité de l’Aigle royal doivent reprendre les conclusions des années de suivi précédentes pour évaluer l’éventuelle perte de territoire de chasse notamment. Dans un délai d’un mois, l’exploitant fera part de ces échanges avec le MNHN pour l’obtention des données télémétriques de l’Aigle royal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article Article 5.1.3
Suite à l’inspection précédente, l’exploitant a confirmé que le SDA est actuellement paramétré avec une vitesse de régulation fixée à 383 m. L’effarouchement n’est pas activé sur le parc. Les autres demandes de l’inspection précédente ont été rappelées. Sont attendues : 1/ les résultats des tests du temps d'atteinte de la vitesse de régulation non accidentogène (l'APC du 26/10/21 demande que des tests soient réalisés sur le parc éolien) ; 2/ la vitesse non accidentogène retenue pour chaque espèce cible identifiée dans l’arrêté préfectoral du 27/10/21 ainsi que les références scientifiques. En effet, la note actuelle sur le SDA ne tient compte que d’une seule vitesse non accidentogène estimée à 110 km/h toutes espèces confondues (vitesse basée sur le Milan royal qui ne présente pas forcément les mêmes caractéristiques de vol que toutes les espèces cibles, ni la même envergure). 3/ la réévaluation de la distance de régulation du SDA en fonction des résultats des tests (1) et de la vitesse non accidentogène estimée (2) pour les espèces cibles ; 4/ la réévaluation de la distance de régulation du SDA en fonction des résultats du biomonitoring. Les sphères de détection du SDA doivent être clairement illustrer dans la note. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant transmettra la note sur le SDA complétée avec : - les résultats de tests de décélération des éoliennes réalisés sur le parc ; - la vitesse non accidentogène retenue pour chaque espèce cible (accompagnée des références scientifiques) ; - la réévaluation de la distance de régulation du SDA en fonction des résultats des tests (1) et de la vitesse non accidentogène estimée (2) pour les espèces cibles ; - la réévaluation de la distance de régulation du SDA en fonction des résultats du biomonitoring ; - une illustration claire des sphères de détection du SDA évaluées sur le parc. En l’absence de réponse probante à cette demande dans un délai de 2 mois, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.1.4
Les tests ont été réalisés le 18 juillet 2024 sur les éoliennes E15, E16, E18, E19 et le 31 juillet 2024 sur les éoliennes E14 et E17. Le rapport de ces tests a été transmis à l’inspection des installations classées. Ce rapport ne permet pas de valider : - la distance de détection, - la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection humains et/ou technologiques, - l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée du drone (ou tout autre moyen technique disponible sur le marché) dans la sphère de régulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant doit fournir un rapport de tests complet permettant de valider : - la distance de détection, - la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection humains et/ou technologiques, - l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée du drone (ou tout autre moyen technique disponible sur le marché) dans la sphère de régulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service
Mesures spécifiques en faveur de l’avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.1.4
Dans l’attente du rapport final, l’exploitant a remis une synthèse intermédiaire du suivi de bio- monitoring réalisé entre octobre 2024 et octobre 2025. Ce biomonitoring n’a pas été réalisé sur 20 jours consécutifs comme demandé par l’arrêté préfectoral. Ce point est accepté par l’inspection des installations classées car il correspond à ce qui est actuellement demandé pour les parcs éoliens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant transmettra le rapport de bio-monitoring. Celui-ci devra intégrer une analyse spécifique sur les espèces cibles et notamment le Circaète Jean-le-Blanc et le Milan noir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service
Mesures spécifiques en faveur de l’avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.2.2
Par courriel du 23/10/25, l’exploitant a transmis les paramètres du plan de régulation appliqués au SCADA (Système de Contrôle et d'Acquisition des Données) pour chaque machine. Ce plan de bridage est conforme à l’arrêté préfectoral. Cependant, les données de fonctionnement des éoliennes sur un pas de temps de 10 minutes pour la période du 1er mars au 31 octobre 2025 montrent que les éoliennes ont fonctionné durant plusieurs heures nocturnes (notamment de fin septembre au 8 octobre) lorsque la température était supérieure à 8°C et le vent était inférieur à 6 m/s. Le suivi en hauteur de l’activité des chiroptères a été réalisé à partir de l’année 2025, de début mars à fin octobre. Le rapport de ce suivi sera remis début 2026. 12/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant doit justifier le non respect du plan de bridage : les éoliennes ont fonctionné durant plusieurs heures nocturnes (notamment de fin septembre au 8 octobre) alors que la température était supérieure à 8°C et le vent était inférieur à 6 m/s.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
En cas de mortalité sur un individu d’une espèce protégée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.3
3 cas de mortalité ont été déclarées en 2025 : - en avril 2025 : collision d’un Milan noir sur l’éolienne E15, - en août 2025 : collision d’un Circaète Jean-Le Blanc sur l’éolienne E14, - en septembre 2025 : collision/barotraumatisme d’une Grande Noctule sur l’éolienne E14. Mortalité du Milan noir : Le cadavre a été découvert le 8 avril 2025. L’exploitant en a informé la DREAL le 10 avril 2025. L’éolienne à l’origine de la collision n’a pas été arrêtée. L’analyse de la mortalité et la conclusion du rapport d’accident sont succinctes. Aucune mesure corrective immédiate n’est proposée par l’exploitant qui indique qu’un « suivi de biomonitoring est en cours sur l’année 2025 afin de tester le bon paramétrage du système en conditions réelles. […]. Un bilan sera dressé en fin d’année afin de potentiellement optimiser le fonctionnement du parc en fonction des résultats. » Mortalité du Circaète Jean-le-Blanc : Le cadavre a été découvert le 12 août 2025. L’exploitant en a informé la DREAL le 13 août 2025. L’éolienne à l’origine de la collision a été arrêtée en période diurne à partir du 8 septembre 2025 suite au rappel de l’inspection des installations classées des prescriptions de l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral. L’analyse de la vidéo de la collision du Circaète Jean-Le Blanc met en avant « un vol de l’individu plongeant par paliers, avec de lents et courts déplacements sans battre des ailes, ainsi que de longues périodes d’immobilité. De ce fait, l’individu n’a pas franchi les seuils de vitesses et de durée de déplacement, et n’a pas été considéré comme une cible valide par le système SDA ». Suite à cette analyse, l’exploitant a mis à jour le paramètre de « vitesse minimale de la cible » en passant de 12 à 10 pixels/secondes, permettant au SDA installé sur E14 de prendre en compte les oiseaux à faible vitesse d'approche, typiquement les rapaces en vol stationnaire ou en approche lente. L’exploitant a transmis, par courriel du 23 septembre 2025, des simulations de détection avec le nouveau paramètre, sur la base des vidéos de la collision brute. Les vidéos de simulation montrent que le Circaète, avec l’approche lente, est détecté. L’éolienne a été redémarrée après accord de la DREAL le 25 septembre 2025. Il demeure toutefois une interrogation sur la détection à temps de cet individu : les pales de l’éolienne auraient-elles eu le temps de décélérer jusqu’à une vitesse non accidentogène avant la traversée du rotor par l’individu ? L’exploitant a souligné que l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mesures correctives en lien avec les mortalités
Mesures de suivis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.5.2
Un suivi de la mortalité a été réalisé dès la mise en service du parc éolien d’Amourès en 2024,17/22 entre le 4 septembre et le 25 décembre 2024, par le bureau d’étude EXEN. Lors de ce suivi, il a été découvert : - un cadavre de chiroptère (une Pipistrelle de Nathusius). La mortalité estimée pour les chiroptères est comprise entre 1,61 et 1,82 mortalités/éolienne/an. Ce cas de mortalité n’a pas été déclaré. Il devra faire l’objet d’une déclaration, conformément à l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2021, - 4 cadavres d’oiseaux et 1 cas supplémentaire retrouvé en dehors du protocole (4 espèces différentes impactées : le Gobemouche noir, le Bruant Jaune, la Linotte mélodieuse et le Roitelet à triple bandeau). La mortalité estimée pour les oiseaux est comprise entre 6,4 et 9,23 cas/éolienne/an. Dans son rapport de suivi, le bureau d’études apporte les recommandations suivantes : - continuer à veiller à l’absence d’éclairage du parc (en dehors des éclairages obligatoires), - limiter la fréquentation de la faune volante autour des éoliennes (ne pas entreposer de tas de fumier, de tas de grains, entretenir les abords immédiats par des coupes mécaniques, …), - favoriser l’écoulement de l’eau pour qu’elle ne stagne pas aux abords proches des éoliennes. Les premiers résultats bruts du suivi de mortalité 2025 sont : 8 oiseaux (7 espèces différentes : Alouette des champs, Rougegorge familier, Pinson des arbres, Linotte mélodieuse, Circaète Jean- le-Blanc, Gobemouche noir, Milan noir) et 2 chiroptères (Vespère de Savi, Grande noctule) retrouvés du 15/01 au 08/10. Le suivi de mortalité sera poursuivi jusqu’en 2027. Le protocole de suivi adopté par l’exploitant est de deux passages par mois entre le 01/11 et le 29/02 et d’un passage par semaine entre le 01/03 et le 31/10. Suite à l’inspection réalisée en 2024, il avait été demandé d’effectuer, pour les prochains suivis de mortalité, a minima un passage par semaine de début novembre à fin février et 2 passages/semaine de début mars à fin octobre. Cette fréquence est à adapter selon les résultats des tests de prédation notamment. Du printemps à l’automne 2025, la vitesse de disparition des cadavres était de 3-4 jours pour les chiroptères et les oiseaux. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la localisation du visibilimètre ni même de confirmer que le suivi en continu de la visibilité était bien réalisé. Par courriel du 3/11/25, l’exploitant a précisé que le visibilimètre es
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.5.4
Les premières données issues de l’état initial, du suivi du chantier et des 1ers suivis de l’Aigle royal ont été versées sur DEPOBIO. Les données suivantes n'ont pas pu être déposées sur la plateforme en raison de soucis techniques de cette plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’impossibilité de déposer les données relatives au suivi sur la plateforme DEPOBIO, l’exploitant et son bureau d’étude sont invités à effectuer le dépôt sur le SINP, afin d’obtenir un certificat de dépôt, en suivant la procédure décrite sur le site https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.2.1
Il a été constaté : - la présence d’un orifice situé sous les portes d'accès des éoliennes E14 et E15 ; - la présence de 3 regards bétons sur la plateforme de l’éolienne E14 avec de l’eau stagnante. Par courriel du 23 octobre 2025, l’exploitant a informé de leur évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant prendra l'avis d'un écologue sur la présence des orifices sous les portes d’accès des éoliennes et le cas échéant les rendra inaccessibles pour les chiroptères sur toutes les éoliennes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Mesures de suivis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.5.1
L’ensemble des suivis a été réalisé à partir de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de suivi final est attendu lors du 1er semestre 2028. Dans l’attente, il est demandé à l’exploitant de fournir un rapport de suivi intermédiaire au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection annuelle. L’exploitant doit donc fournir les rapports de suivi 2025 au plus tard en juin 2026.
Thèmes : Autre · Comportement et du transit migratoire de l'Avifaune et Des Chiroptères
Mesures spécifiques en faveur de l’avifaune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2021, article 5.1.1
Les chemins d’accès et les plateformes sont entretenues avec un gravillon de couleur claire.
Thèmes : Autre · Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose d’une voie d’accès carrossable et entretenue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Il a pu être constaté que les accès aux éoliennes E14 et E15 ainsi qu’au poste de livraison étaient bien fermés à clé. Il n’a pas été vérifié l’accès aux autres éoliennes. 21/22
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.