Installation classée à Laval-Pradel (30110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605341
Commune
Laval-Pradel (30110)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 15 décembre 2022
SIRET
39083811800029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Il est constaté que les bassins de stockage de lixiviats ne sont pas entourés par une clôture, qu'il n'y a pas d'échelle ni de signalisation du danger. Une cartographie des émissions diffuses de biogaz a été commandée suite à l'inspection.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats, ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 > II.
Le centre dispose de 2 bassins de 1 000 m3. L’étude hydro-géotechnique réalisé par GINGER CEBPT du 2 septembre 2011 réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation du centre montre que les volumes des bassins de lixiviats de 2 000 m3 permettent de stocker 1 mois de précipitation sur une année de forte pluviométrie et plusieurs mois pour une année moyenne. Ils ont été réalisés avec un couche d'argile d'un mêtre d'épaisseur sur le fond et les flancs avec un geotextile de protection et un géomembrande en PEHD de 1,5 mm d'épaisseur. Il est constaté que le bassin de stockage de lixiviats n'est pas totalement entouré par une clôture. Il est constaté la présence d'une bouée. Un grillage fait office d'échelle et il n'y a pas de signalisation rappelant les risques. Ces constats constituent une non conformité à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 et font l'objet d'une lettre de suite préfectorale avec une demande d'actions correctives sous 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - clôturer le bassin de stockage de lixiviats 10/12 - ajouter une signalisation rappelant les risques du bassin
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
L'exploitant présente l'impression d'écran de ses transmissions au RNDTS. La dernière transmission au RNDTS a été faite le 10/11/2025. Le registre complet est ajouté depuis le 1er janvier 2025 à chaque transmission. La mise en conformité depuis le 1er janvier 2022 a été faite en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
Lors de l'inspection, il est constaté que le PDI n'a pas été mis à jour depuis sa création, notamment avec les exercices incendie du 18/12/2024 ( vérification de la cellule incendie sur un chantier extérieur) et du 10/02/2025 (simulation départ incendie sur compacteur) Le PDI doit être mis à jour en conséquence. Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis le PDI mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
La caméra thermique de détection a été mise en place et a été contrôlée le 5 novembre 2025 (la facture de la SARL Confort et Sécurité du 13 novembre est présentée) Il est constaté le fonctionnement sur les écrans de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
L'installation n'est autorisée à recevoir que des déchets d’activité économique (DAE). Il y a donc très peu de déchets biodégradables du fait de la typologie des déchets. L'exploitant estime à moins de 5% de déchets biodégradable sur 10 000 tonnes/an. Dans la cadre du dossier de réexamen IED, des prélèvements faits dans le massif montrent un gisement de méthane très faible et ponctuel. Ainsi, le captage et la valorisation du biogaz n'apparait pas pertinente. Néanmoins, l’exploitant indique qu’il positionnera un puits de captage au moment de la fermeture définitive de l’alvéole afin de traiter la problématique odeur avec des charbons actifs (si besoin). Cependant, aucune cartographie n’a été réalisée comme le prévoit l’article 21-IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 21-IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 et doit faire l'objet d'une action corrective.8/12 Cependant, suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le 17 novembre 2025 un devis signé pour la réalisation d'une cartographie par l'entreprise Riquier Etudes Environnement qui sera réalisé prochainement.
Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats, ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 > I.
L'évacuation dans la zone de stockage est réalisée de façon gravitaire du fait de la forme du casier (pente). Le système de pompage des lixiviats est constitué d'un puits en fond d’alvéole 2 (hors zone de remblaiement) muni d’une pompe permanente qui envoie les lixiviats vers les bassins. L’ancien puits de l’alvéole 1 n’a plus de pompe puisque gravitairement l’ensemble des lixiviats des fonds d’alvéole 1 et 2 vont vers ce puits n°2 qui est situé en point bas. Le fond des deux alvéoles étant muni d’une couche de 50cm de drainant et ayant une pente constante sur toute la longueur, les lixiviats ne peuvent pas stagner en fond d’alvéole, ils vont naturellement vers le point bas pour être pompé. Cette pente en long est également couplée à une forte pente sur le profil en travers qui fait que l’eau ne peut pas stagner dans la largeur non plus. En cas de besoin une pompe de secours est toujours disponible pour remplacer celle dans le puits si elle venait à être défaillante 9/12 Il n’y a pas de vanne puisque l’évacuation est faite par pompage. La hauteur de lixiviats est limitée à celle du système de drainage. Le réseau de collecte est enterrée de façon à le protéger des agressions extérieur. C’est un PEHD sans raccord et renforcé. En cas d’éventuelle fuite, les écoulements seraient récupérés dans le réseau de collecte des eaux pluviales du site qui aboutissent dans un bassin étanche avec système d’obturation.
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX REJETS D'EAUX DE RESSUYAGE ET DE...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article II
Il n'y a pas de rejet dans le milieu car toute l’eau est réutilisée sur le site (centrale béton, centrale à enrobé). Cependant, le Rapport SOLDER IDE ref : A6PLJ25-1 est présenté. Les dernières analyses ont été faite le19 juin 2025. Toutes les valeurs sont conformes sur cette dernière analyse. En 2024, il y a eu des dépassements : sur DCO : 1900 mg/l pour une VLE de 300 mg/l; sur COT : 830 mg/l pour une VLE de 70 mg/l; sur DBO 5 : 870 mg/l pour une VLE de 100 mg/l sur l'Azote : 990 mg/l pour une VLE de 30 mg/l sur l'Arsenic : 390 ug/l pour une VLE depour 100 ug/l). Ces dépassements au printemps 2024 sont dû à la concomitance d’une surface d’exposition importante (2 casiers ouvert en exploitation simultanément), à la mise en place de la barrière de sécurité active sur une grande surface de flanc de casier et à la survenue d’un violent orage. Depuis l’exploitant à changé sa façon d’exploité et limite les surfaces exposée simultanément aux pluies. Cette situation a engendré un afflux supplémentaire d’eau de pluie dans les lixiviats que l’installation de traitement n’a pas été en mesure de traiter totalement. L’exploitant a alors mis en place une unité de traitement mobile supplémentaire au charbon actif qui est toujours présente sur le site en cas de besoin. Aucun rejet non-conforme n'a été fait dans le milieu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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