Deux points de contrôle ont fait l’objet de trois constats susceptibles de suites administratives. L'inspection des installations classées considère que l’exploitant peut remédier aux écarts réglementaires concernés sous le délai de 15 jours, qu’elle lui accorde. Passé ce délai, en fonction des réponses de l’exploitant il pourra être proposé à monsieur le préfet de mettre en demeurel’exploitant de remédier à ces écarts. Par ailleurs, l'inspection des installations classées recommande que l’exploitant tienne compte ses observations mais qui ne relève pas d’un point de non-conformité ou d’écart réglementaire, pour la poursuite de l’exploitation de son établissement.
7points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .I
L'inspection des installations classées constate que l’établissement dispose d’un accès pouvant permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Toutefois en dehors des heures d’ouvertures de fonctionnement de la plateforme de traitement de déchets verts, cet accès est fermé par un portail verrouillé. Dès lors, en dehors des heures de fonctionnement de la plateforme, l’exploitant ne respecte pas la notion d’accès permanent imposé par la prescription ci- dessus. Les engins de chantier liés au fonctionnement de l’installation sont, lorsqu’ils ne sont pas utilisés par le personnel, parqués dans un bâtiment situé à l’intérieur du périmètre de l’installation de transit d’ordures ménagère appartenant au même exploitant et située à quelques mètres de l’établissement contrôlé. Demande : Dans un délai n’excédant pas 15 jours, l'exploitant indique à l'inspection des installations classées, la solution qu'il a mis en place pour remédier à l'écart réglementaire relatif à la notion d'accès permanent à l'établissement pour les services de secours et de lutte contre l'incendie (délivrance d'une clé ou de son numéro d'astreinte aux services de secours et de lutte contre l'incendie, fermeture du portail d'accès par une chaîne et un cadenas sécable, en lieu et place de la serrure à clé actuelle, etc).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Intervention des services de secours
Moyens de lutte contre l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .2.2
Un poteau incendie normalisé est implanté juste devant l’entrée du site, donc à moins de 100 m de l'établissement. Toutefois le jour du contrôle l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que ce poteau incendie est en mesure de délivrer un débit de 60 m 3/h durant deux heures. Le responsable du site dispose d’un téléphone mobile pour prévenir, le cas échéant, les services de secours et de lutte contre l’incendie. Le responsable de site explique, qu’en complément d’une intervention depuis le poteau incendie, les eaux pluviales récupérées dans le bassin de rétention de l’établissement peuvent être, à l’aide d’une motopompe, utilisées pour lutter contre un incendie. Le jour du contrôle le responsable du site n’a pas été en mesure de nous présenter le plan de l’établissement. Demandes : • Dans un délai, n’excédant pas 15 jours, l’exploitant s’assure qu’un plan de l’établissement est présent sur le site et en adresse une copie à l’inspection des installations classées. • Dans un délai n'excédant pas 15 jours, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une copie du bon de commande pour la programmation, pour la première quinzaine de juillet au plus tard, d'une vérification du débit du poteau incendie situé à l'entrée de son établissement. Dès réception du résultat de cet essai, l'exploitant en adresse une copie à l'inspection des installations classées. Dans le cas où le résultat de l'essai révélerait que le débit de 60 m3/h sous 2 heures exigé par la réglementation n'est pas respecté, l'exploitant accompagne sa transmission de la ou des mesures qu'il propose de mettre en œuvre pour y remédier, assorties d'une échéancier de mise en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .5.5
Les consignes comportant les éléments indiqués ci-dessus sont affichés dans le local situé sur l’installation de transit d’ordures ménagères, auquel le personnel d’exploitation a accès et où il prend son déjeuner. L’interdiction d’apporter du feu et en particulier celle de fumer sur le site est rappelée par un panneau implanté à l’entrée de l’établissement, à l’aide de pictogrammes et textes bien visibles.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Consignes d’interdiction d’apporter du feu
Localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article Annexe I point 2.1.1
L’inspection des installations classées constate que toutes les aires liées aux processus de compostage sont distantes de 8 mètres au moins des limites de propriété de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article Annexe I point 3.2
La plateforme de traitement et compostage de déchets verts d’Argelès-sur-Mer se trouve sur le même le site sur lequel l’exploitant exploite également un quai de transfert d’ordures ménagères. L’ensemble de l’établissement est ceint par une clôture et un portail fermé à clé en dehors des heures d’ouvertures de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article Annexe I point 3.4
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées constate que le site est correctement entretenu. En particulier, il a été correctement débroussaillé. L’exploitant étant propriétaire d’une partie des terrains limitrophes à l’établissement, il a fait le choix de procéder également au débroussaillage de ces terrains sur une bande comprise entre 10 mètres (le long du cours d’eau « Le Tech » et 20 mètres (le long de la RD11).A l’intérieur du périmètre de l’établissement, les parties enherbées sont tondues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article Annexe I point 3.7
Le jour du contrôle, l’inspection des installations classées constate que les tas de déchets verts n’excèdent pas 3 m de haut et que celui de compost normalisé n’excède pas 5 m de haut. Par ailleurs, les andains agencées de manière parallèles sont espacé de d’une voie d’environ 3,5 m de large bitumée passage des engins de lutte contre l’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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