Installation classée à Argelès-sur-Mer (66700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006604811
Commune
Argelès-sur-Mer (66700)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 22 mai 2024
SIRET
42100135500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Lors de ce contrôle l'inspection des installations classées a relevé 1 écart réglementaire nécessitant la réalisation de corrections par l’exploitant. Les corrections attendues concernent l’actualisation des consignes de sécurité de l’établissement. L’écart constaté ne présentant pas de risque imminent pour l’environnement, l'inspection des installations classées a adressé un courrier à la société TERRASSEMENT DES ALBÈRES afin de lui demander de réaliser les corrections demandées sous un délai d’1 mois et de lui transmettre sous le même délai les justificatifs de la mise en œuvre de ces corrections (transmission d’une copie des consignes de sécurité actualisées). Dans ce même courrier, l'inspection des installations class ées a demandé à la société TERRASSEMENT DES ALBÈRES de lui adresser, dans le mois suivant leur réalisation, le rapport des prochaines mesures de bruit afin de vérifier que les ins tallations respectent toujours les valeurs limites d’émissions sonores. En l’absence de la transmission des éléments demandés dans le délai fixé, l'inspection des installations classées pourra être amenée à proposer à Monsie ur le Préfet d’autres suites administratives à l’encontre de la société TERRASSEMENT DES ALBÈRES.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , annexe I, point 4.7
L'inspection des installations classées constate qu’un affichage est bien présent sur le site sur lequel les numéros des services d’incendie et de secours sont indiqués. En revanche, l’exploitant ne dispose pas : - d‘une procédure ou fiche réflexe précisant la démarche pour acquitter les alarmes du concasseur/crible en cas d’arrêt d’urgence de celui-ci ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ; - les moyens de lutte contre l’incendie à mettre en œuvre en fonction de la nature du feu à combattre. Demande : Dans un délai n’excédant pas 1 mois, l’exploitant adresse une copie des consignes actualisées afin de remédier aux écarts ci-dessus. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , annexe I, point 8.4
L’exploitant a présenté le rapport des mesures de bruit ré alisées le 09/01/2018 (rapport n° 1711-0242 établi le 23/01/2018 par la société SERIAL A COUSTIQUE). Ce rapport montre que le 09/01/2018 le fonctionnement de l’installation était conforme au x valeurs limites réglementaires pour les émissions de bruit dans l’environnement. L’exploita nt a prévu de faire réaliser la prochaine mesure de bruit durant la semaine n° 22 de l’année 2024. Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a pu prendre connaissance du devis pour cette prestation. Demande : Compte tenu du fait que la fréquence de 3 ans n’a pas été respectée pour les mesures de bruit, il est demandé à l’exploitant, dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter des mesures qui seront réalisées durant la semaine n° 22, d’adresser à l'inspection des installations classées une copie du rapport de ces mesures, accompagné, le cas échéant des mesures et d’un échéancier pour remédier aux écarts constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , annexe I, point 2.2
L'inspection des installations classées constate que l’ensemb le du site est maintenu en bon état de propreté. Le merlon périphérique permet de masquer le site. L’exploitant a par ailleurs le projet d’améliorer encore l’esthétique du site par la plantation d’espèces locales d’arbre et plante, à différents endroits de la plateforme de transit et traitement de matériaux.
Thèmes : Autre · Propreté de l’installation et de ses abords
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , annexe I, point 2.5
L'inspection des installations classées constate que la largeur de l’entrée du site permet l’accès des véhicules d’intervention des services d’incendie et de secours (Cf. photographie en annexe). Un second accès à l’arrière est également dimensionné pour permettre l’accès des véhicules d’intervention des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , annexe I, point 3.4
L’exploitant ne dispose pas de locaux fermés pour le traitement des matériaux. Toutefois, bien que cela ne lui soit pas réglementaireme nt imposé, l’exploitant a mis en place un réseau d’asperseurs sur l’ensemble de sa plateforme de tr aitement de matériaux. Ce réseau est alimenté par un bassin de récupération des eaux météoriqu es tombées sur la plateforme. L’exploitant indique que malgré la sécheresse qui touche le département des Pyrénées-Orientales, l’eau accumulée dans le bassin lui permet d’être autonome . En cas de panne du réseau d’asperseurs, l’exploitant dispose également d’une citerne mobile munie d’une queue de paon. 6/8
Thèmes : Autre · Prévention des émissions de poussières
Prévention du risque d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , annexe I, point 4.2
L'inspection des installations classées constate qu’un poteau incendie public est installé à moins de 200 m de l’entrée du site. Le personnel dispose de téléphones portables et fixes pour prévenir les secours. Un plan du site est installé à l’entrée de l’établissement. Le plan est peu lisible car détérioré par le temps, mais l’exploitant prévoit de le remplacer très prochainement à l’occasion d’un projet de modification de la plateforme. La de rnière visite de contrôle des extincteurs présents dans l’établissement date du 26/01/2024 et a été réalisée par la société JUAN SÉCURITÉ INCENDIE. Sur deux extincteurs choisis au hasard l'inspection des installations classées a pu constater que la vignette attestant la vérification correspondante avait été apposée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 2.2.1
L'inspection des installations classées constate que le concas seur est éloigné des habitations et qu’un merlon d’au moins 3 mètres entoure l’intégralité du site. L’horaire de fonctionnement indiqué ne correspond pas à l’horaire de fonctionn ement effectif du site (13h00 – 17h00), qui fera prochainement l’objet d’une demande de modification adressée à Monsieur le Préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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