Installation classée à Espira-de-l'Agly (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de ce contrôle l'inspection des installations classées a relevé 5 écart réglementaire nécessitant la réalisation de corrections par l’exploitant. Les écarts constatés ne présentant pas de risque imminent pour l’environnement, l'inspection des installations classées propose à la préfecture d'adresser un courrier de suite à la société PROVENÇALE afin de lui demander de réaliser les corrections demandées sous un délai de 3 mois et de lui transmettre sous le même délai les justificatifs de la mise en œuvre de ces corrections. En l’absence de la transmission du plan dans le délai fixé, l'inspection des installations classées pourra être amenée à proposer à Monsieur le Préfet d’autres suites administratives à l’encontre de la société PROVENÇALE.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Notice précisant les mesures de maîtrise des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L’exploitant présente le « Plan de surveillance des émissions de poussières et notice des mesures pour réduire l’impact sur l’environnement lié à la rubrique 2515 » (document daté du 17/06/2024, version 12, 32 pages). Ce document couvre les 3 sites d’exploitation (Montpins, La Narède et Naubouques) L’inspection a vérifié par sondage que la notice fait apparaître les mentions indiquées à l’article 6 et en particulier les modalités d’approvisionnement et d’expédition (§III-A), la liste des pistes revêtues (§III-B), les dispositions en matière d’arrosage (§III-C). Au cours de la visite de terrain, réalisée un jour de vent modéré (Tramontane de 35 km/h), l’inspection a signalé plusieurs points d’émissions de poussières (jetées de tapis, stocks piles) significatives. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : La notice précisant les mesures de maîtrise des émissions de poussière doit être complétée afin de justifier que les mesures de réduction des émissions de poussières mise en place en fonction des différentes sources identifiées sont aussi efficaces et complètes que possible, sur la base de l’examen des meilleurs techniques disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Notice précisant les mesures de maîtrise des émissions
Émissions de poussières dans les rejets canalisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2006, article 3.2.1
Le « Plan de surveillance des émissions de poussières et notice des mesures pour réduire l’impact sur l’environnement lié à la rubrique 2515 » (cf point de contrôle n°4), précise l’emplacement des rejets canalisés. 4 rejets canalisés sont recensés : • Bâtiment du concasseur primaire, criblage décroûtage (2 rejets) • Bâtiment du broyeur secondaire (2 rejets) Les résultats (rapport en cours de rédaction) du contrôle du 06/01/2025 (pour la campagne 2024 en retard) sont présentés par l’exploitant. Les prélèvement et analyses ont été réalisés par l’APAVE. Les résultats portent sur les concentrations gaz sec, les débits et les flux massiques. Les résultats font apparaître une non-conformité pour le rejet secondaire n°2 : 36,4 mg/Nm³ pour une VL de 20 mg/Nm³. L’inspection note que les valeurs sont très faibles pour les 2 rejets du primaire. A la demande de l’inspection les résultats de la campagne 2023 sont présentés. Ces résultats font ressortir un dépassement important ; 532 mg/Nm³ et 344 mg/Nm³ pour les rejets du secondaire n°1 et n°2. L’exploitant ne peut aisément justifier des mesures correctives mises en place à la suite de ce constat. L’inspection rappelle qu’en cas de dépassement de la valeur de 500 mg/Nm³ en poussières, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause. 13/17Par ailleurs les rejets canalisés ne sont pas équipés de dispositif permettant la mesure en continu des concentrations en poussières. Cette non-conformité a été relevée lors de l’audit interne, l’exploitant proposant de déposer un PAC en 2025 afin de demander la suppression de cette obligation et la remplacer par une surveillance visuelle du rejet. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’inspection confirme la nécessité de disposer d’un moyen permettant de mesurer la concentration en poussière dans les rejets canalisés afin en particulier de pouvoir mesurer et justifier, en application de l’article 41-a) de l’AMPG du 26/11/2012 relatif à la rubrique 2515, que les teneurs en poussières de l'air rejeté en dépassement de la VL 20 mg/Nm³, sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures. L’exploitant doit mettre en place un moyen de traçabilité afin pouvoir justifier aisément les mesures correctives mises en place à la suite des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Emissions de poussières dans les rejets canalisés
Le « Plan de surveillance des émissions de poussières et notice des mesures pour réduire l’impact sur l’environnement lié à la rubrique 2515 » (cf point de contrôle n°4), présente l’emplacement des 5 jauges OWEN en remplacement des 6 plaquettes de poussière. Cette implantation est justifiée comme suit : • J1 référence ; • J2 sous la Tramontane en limite de la partie nord de l’exploitation ; • J5 sous la Tramontane en limite de la partie sud de l’exploitation ; • J4 sous la tramontane dans le prolongement des jauges J2 et J5, à proximité des habitations (type b) ; • J3 sous la Tramontane à environ 600 m dans le prolongement de la J2 pour mesurer la décroissance de l’empoussièrement. Ces jauges sont suivies par ATMO Occitanie. Les résultats de 2019 à 2024 (T3) ne font pas apparaître de dépassement pour l’objectif minimal en moyenne glissante pour la jauge de type b. L’inspection note toutefois que les moyennes glissantes sont proches de l’objectif minimal fixé à 500 mg/m²/j (> 470 mg/m²/j pour T3 2022 et T4 2023) et les valeurs trimestrielles dépassent régulièrement cette valeur de 500 mg/m²/j. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de signalement des riverains concernant les émissions de poussières. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : En complément de la demande au point de contrôle n°4 « Notice précisant les mesures de maîtrise des émissions de poussière » et sans attendre un éventuel dépassement de la moyenne glissante des retombées de poussières, l’exploitant doit vérifier la mise en œuvre des MTD et justifier que les mesures de réduction des émissions de poussières sont aussi complètes et efficaces que possibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La carrière et l’installation de traitement et transit de matériaux d’Espira-de-l’Agly, fait partie de la zone d’alerte « Agly aval ». Ce secteur est concerné par les niveaux de gestions suivants : • arrêté préfectoral du 15/06/2022 : niveau Vigilance ; • arrêté préfectoral du 14/11/2022 : niveau Alerte ; • arrêté préfectoral du 23/02/2023 : niveau Alerte renforcée ; • arrêté préfectoral du 09/05/2023 : niveau Crise. Le dernier AP du 29/10/2024 a confirmé le niveau de crise. L’exploitant est autorisé à prélever de l’eau à partir d’un forage interne de 240 m de profondeur pour un débit de 5 m³/h. L’arrêté ne fixe pas de limite journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. L’exploitant présente le registre mensuel de consommation d’eau prélevé sur le forage qui fait ressortir une consommation de 13411 m³ pour l’année 2021, 12815 m³ pour l’année 2022, 9056 m³ pour l’année 2023 et de 8730 m³ pour l’année 2024. Le prélèvement d'eau total annuel sur 2021 et 2022 étant supérieur à 10000 m³, l’arrêté ministériel « sécheresse » du 30/06/2023 est applicable. La comparaison des consommations 2023 et 2024 par rapport au volume de référence, qui est pour la crise actuelle le volume prélevé en 2022, fait ressortir une réduction de la consommation de 30 %. L’arrêté d’autorisation ne fixe pas de mesure particulière en cas de sécheresse mais renvoie aux dispositions générales. Les arrêtés préfectoraux successifs pris dans le cadre la gestion actuelle de la sécheresse depuis le 15/06/2022 préfectoral impose aux exploitants (article 5.2) de limiter au maximum la consommation est de tenir un registre hebdomadaire. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : • le registre de consommation d’eau doit être tenu avec une fréquence hebdomadaire afin de pouvoir détecter rapidement toute anomalie sur la consommation d’eau et le volume journalier doit être déclaré sur GIDAF ; • les mesures de réduction de la consommation d’eau prise afin de limiter au strict nécessaire les besoins en eau doivent être précisées dans une consigne ; • une information spécifique doit être prévue et régulièrement renouvelée auprès du personnel afin de s’assurer du respect de la consigne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2006, article 8.2.8
L’exploitant présente l’organisation de la carrière concernant l’utilisation des explosifs. 7 agents sont titulaires de la certification CPT et 5 agents ont suivi la formation « maîtrise du minage et conception du tir ». Le plan de foration est établi par le mineur en lien avec la géologue et après examen du front de taille. Le foreur note directement sur le plan de foration les anomalies éventuelles relevées lors de la foration. Un des mineurs ayant suivi la formation spécifique conception de tir élabore le plan de tir sur lequel sont notamment mentionnés les éléments prévus à l’article 8.2.8 (profondeur et diamètre de foration, maille, charge d'un trou, charge de la volée d'allumage et charge totale maximale du tir). Les modifications de la charge type induites par les anomalies détectées lors de la foration sont mentionnées sur le plan de tir. En illustration l’exploitant présente la fiche de plan de foration, la fiche de plan de tir et le bon de commande du tir du 29/01/2025. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : • Les charges totales théoriques par type d’explosif et commandées devraient être mentionnées sur le plan de tir afin de pouvoir plus aisément vérifier la cohérence avec le bon de commande ; • le plan de tir doit faire l’objet d’une validation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentel · utilisation des explosifs
Audit des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2006, article 9.4.4
L’exploitant présente le résultat du dernier audit des prescriptions réalisé le 13/12/2024 en interne. Cet audit faire ressortir quelques non-conformités à savoir : • nécessité de mettre à jour les capacités des rubriques 2515 et 2517 ; • résultats des émissions sonores en dépassement, une nouvelle mesure est prévue en 2025 ; • le bilan environnement est incomplet pour ce qui concerne le report des informations sur la consommation d’eau (complément prévu sur le rapport 2025) ; • absence de mesure en continue des rejets canalisés (PAC prévu en 2025) ; • absence d’établissement du bilan quinquennal de la 4ème période d’exploitation. Les actions correctives sont planifiées sur le rapport d’audit. L’exploitant précise que l’audit couvre également les AMPG relatifs aux rubriques 2515, 2517 et 2760 ainsi que l’arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrière.
Thèmes : Autre · Audit des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
L’exploitant présente le document d’actualisation du calcul des GF pour la période en cours 2024 / 2029. Ce document analyse les écarts entre le projet Phase 4 (02/2019 -> 02/2024) et la situation de l’exploitation des 5 dernières années. Cette analyse fait ressortir quelques écarts par rapport au prévisionnel mais sans remise en cause des modalités d’exploitation. Le document propose un nouveau calcul des GF sur la base de la situation réelle et des prévisions pour les 2 prochaines et dernières phases, en intégrant également l’évolution de l’indice TP01. L’acte de cautionnement pour la phase en cours ( 1 686 600 € TTC), période 2024 – 2029 a été adressée à l’administration.
Thèmes : Autre · Bilan d’exploitation et de remise en état
Plan d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
La dernière mise à jour du plan d’exploitation datée du 10/02/2025 sur un fond topo relevé le 06/01/2025 est présenté. Le relevé est réalisé par photogrammétrie à l’aide d’un drone. L’inspection a vérifié par sondage que le plan fait apparaître les mentions indiquées à l’article 15 et en particulier les surfaces réaménagées, les limites du site avec le positionnement des bornes, les courbes de niveaux, les niveaux d’altitude. L’exploitant précise que l’état de la clôture est également vérifié par drone et présente le résultat du dernier contrôle qui prend la forme d’un plan où sont reportés les poteaux au sol ou penchés, les fils détendus ou au sol… Les réparations sont réalisées en suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L’inspection a constaté que les pistes suivantes sont revêtues : • piste entre l’entrée du site et l’installation fixe de chargement de produits inférieur à 5mm (« filler ») • piste entre l’entrée du site et l’installation fixe de chargement de produit pour l’alimentation de l’usine (« silo pierre ») L’exploitant confirme que la piste passant devant le « grand merlon » entre l’entrée du site et la zone entre les fosses de Montpins et « l’Armée » est également revêtue. Les autres pistes sont arrosées en tant que de besoin à l’aide d’une arroseuse remplie par le forage interne au site. Le site n’est pas équipé de système d’aspersion automatique. Cf demande formulée au point de contrôle n°4 : l’exploitant doit justifier que les mesures en place concernant la réduction des émissions de poussières résultant de la circulation sont aussi efficaces que possible. L’exploitant précise que la piste interne revêtue entre la sortie de la carrière et les zones en exploitation et les stockages couvrent une distance supérieure à 500 m ce qui permet de préserver des dépôts de boues et matériaux sur les voies de circulation publique (D12 - Route de Vingrau). De ce fait il n’a pas été jugé utile d’équiper le site de dispositif de lavage des roues. L’inspection n’a pas constaté de dépôt de boues sur la voie publique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L’exploitant présente la consigne interne qui prévoit que : • si la carrière reçoit un produit inférieur à 5mm (retour d’une citerne refusée par un client avec un produit issu de la carrière…), le camion doit être bâché ou la citerne fermée ; • pour les expéditions de produits inférieur à 5mm, les camions doivent êtres bâchés ou citernes fermées. Un portique pour arroser les bennes en sortie du site est disponible afin de limiter les envols sur la route. L’inspection n’a pas constaté de non-conformité concernant le transport d’éléments fin au cours de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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