Installation classée à Espira-de-l'Agly (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300043
Commune
Espira-de-l'Agly (66600)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
8 depuis 29 mars 2022
SIRET
50769120200042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant le point de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 6 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Protection de la tête des ouvrages souterrains
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2025, article 3.6.2
L’exploitant présente la synthèse hydrogéologique pour la mise en place du réseau de surveillance, l’inventaire des ouvrages utilisés pour assurer la surveillance des eaux souterraines, le plan d’implantation et la description des ouvrages. L’inventaire recense pour ce qui concerne les ouvrages mis en place par l’exploitant : ➢ le piézomètre PZ2 situé au nord du site ; ➢ le piézomètre PZ4 bis situé au sud ; ➢ le piézomètre PZ5 bis situé entre le site et le captage AEP d’Espira-de-l’Agly ; ➢ le piézomètre PZ6 situé à l’ouest dans les alluvions ; ➢ le piézomètre situé à proximité du puits de relèvement des lixiviats. Excepté le piézomètre situé à coté du puits lixiviats, ces ouvrages ont été créés lors des études préalables ou parallèlement à l’aménagement de l’installation en 2002 – 2004. A cette époque l’arrêté ministériel du 11/09/2003 n’était pas applicable aux ICPE. Concernant la numérotation « bis » l’exploitant précise que les ouvrages d’origine PZ4 et PZ5 ont été remplacés mais qu’il ne connaît pas précisément la situation de ces ouvrages (cela nécessite des recherches dans les archives). Lors de l’inspection de l’ouvrage PZ4bis situé à l’extérieur du site au sud, il a été constaté qu’il n’était pas sécurisé et pas suffisamment protégé. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit : ➢ analyser la situation des puits / piézomètres au regard des prescriptions de l’article 3.6.2 ; ➢ justifier leur conformité ou que les dispositions constructives présentent des garantie équivalentes ; ➢ mettre en conformité les ouvrages jugés non-conformes ; ➢ rechercher l’historique concernant les anciens ouvrages PZ4 et PZ5 et le cas échéant les mettre en conformité ou les reboucher conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 11/09/2003 relatif à la rubrique IOTA 1.1.1.0. 7/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection de la tête des ouvrages souterrains
Gestion des déchets en période venteuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2025, article 7 .2.8
Par courrier du 17/10/2025 l’exploitant a confirmé avoir modifié l’implantation de la zone transit grand vent compte tenu de l’avancement de l’exploitation des alvéoles ; la zone couverte a été supprimée et en compensation des filets complémentaires ont été mis en place pour faire un écran intermédiaire par rapport aux filets positionnés au niveau du casier A. L’exploitant précise qu’il n’y a pas eu d’épisode de vent très important depuis la mise en place des nouvelles dispositions mais qu’à priori ce dispositif s’avère efficace. Au cours de l’inspection l’absence d’envols de déchets sur le casier A et à proximité du site a été vérifiée. L’exploitant confirme également que les études en vu de la construction du bâtiment de mise en balles ont été lancées, l’objectif est de mettre en service ce bâtiment avant fin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2025, article 7 .2.9
Cf point de contrôle précédent. Lors de la visite il a été vérifié la présence des filets de protection situés à l’est et au sud des casiers D/E en exploitation. L’exploitant précise que les déchets retombent au pied des filets à la fin des épisodes venteux, et sont décrochés le cas échéant avec des perches. L’exploitant confirme la présence en tant que de besoin d’équipes chargées de ramasser les déchets à la suite d’épisodes venteux ; les viticulteurs font rapidement des signalement si les déchets ne sont pas ramassés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L’exploitant présente : ➢ la procédure de contrôle des déchets entrants ; ➢ 2 exemples de rapport annuel de caractérisation de déchetterie, qui précisent la période considérée (ici l’année calendaire), l’identité du producteur, le lieu de production, la caractérisation du déchets, le poids et le % des différentes catégories de déchets. L’inspection a vérifié par sondage la présence des rapports dûment renseignés par les producteurs ou centres de regroupement, pour les déchets réceptionnés le jour de l’inspection. L’exploitant précise que l’accès à l’ISDND est interdit en l’absence de rapport de caractérisation. L’article R.541-48-3 précisant que le rapport de caractérisation incombe au producteur, l’exploitant n’a pas vérifié la réalité des % annoncés. En cas de doute où de non respect manifeste des fractions maximales, le chargement est refusé. En 2025, 5 signalements ont ainsi été effectués. A noter que les fractions étant exprimées en masse, le contrôle sur la base d’une vérification visuelle n’est pas aisée. Pour les exemples de rapport présentés, la caractérisation a été réalisée sur une benne entière, avec, dans un premier temps, un tri mécanique des éléments supérieur à 40 cm puis, dans un deuxième temps, un tri manuel des déchets inférieurs à 40 cm puis 10 cm. Concernant les nouvelles obligations de tri, l’exploitant confirme que le coût d’enfouissement en ISDND et notamment le montant de la TGAP motive les exploitants à trier leurs déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
Cf point de contrôle n°4 : l’exploitant a présenté la fiche méthode « contrôle des déchets » qui a pour but de garantir l’admissibilité des apports et interdire la réception des déchets non- conformes. L’exploitant précise que le chargement est vérifié à l’entrée du site lors de la pesée, si le chargement est visible (la vérification est toutefois limitée à ce stade puisque les bennes ne sont pas ouvertes pour éviter la dispersion des déchets) et au déchargement. Le contrôle est donc plutôt réalisé au déchargement par le conducteur du chargeur à chenilles chargé de répartir les déchets sur l’alvéole en cours d’exploitation. L’agent de la pesée dispose d’une liste de producteurs qualifiés « à risque » pour lesquels le conducteur d’engin doit vérifier la conformité à l’ouverture des portes avant déchargement (il s’agit des producteurs qui ont fait l’objet d’un signalement). La liaison entre l’agent de la pesée et le conducteur d’engin est réalisée par radio pour l’avertir d’un chargement à risque. L’inspection a assisté au déchargement de quelques bennes arrivées sur site lors de l’inspection et ces déchargements n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection. L’exploitant confirme que les chargements sont refusés en cas de non-respect manifeste des fractions. L’exploitant précise que sur 2025 il n’y a pas eu de refus, uniquement des signalements (cf point précédent). En cas de refus d’un chargement la procédure prévoit : ➢ la consignation du refus sur le registre des refus ; ➢ l’envoi d’un courrier au producteur notifiant les motifs du refus ; ➢ l’ajout du producteur sur la liste des provenances à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 27
L’exploitant a présenté la procédure d'information préalable, la procédure d'acceptation préalable et des exemples de FIP et d’attestation sur l’honneur d’avoir respecté chacune des obligations de tri : ➢ de producteurs de déchets non pris en charge par le service public, ➢ de collectivités compétentes en matière de collecte de déchets. Pour le contrôle à l’arrivée sur le site cf point de contrôle précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 28
Cf points de contrôle précédents : la fiche méthode « contrôle des déchets » précise le mode opératoire pour l’acceptation des déchets avec l’obligation de l’établissement de la FIP . La procédure prévoit que si les déchets ne rentrent pas dans les catégories prévue à l’article 28 la demande est refusée et le déchet doit faire l’objet de la procédure d’acceptation préalable avec caractérisation des déchets. […] sont rédigées sur le même modèle et précisent : ➢ l’identité du producteur ; ➢ le site à l’origine du déchet ; ➢ l’identification des déchets ; ➢ le processus de production ; ➢ l’attestation du producteur d’avoir réalisé un tri des flux valorisables. En 2025 131 FIP ont été délivrées pour 104 producteurs hors service public et 27 producteurs du service public. 12/15L’exploitant précise que l’entrée sur le site est refusée pour tous les producteurs qui ne disposent pas de FIP ; la vérification est automatique par l’intermédiaire du logiciel de pesée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 29
La fiche méthode « contrôle des déchets » comprend les 2 étapes : ➢ demande de caractérisation comprenant le test de potentiel polluant ; ➢ la vérification de la conformité au minimum annuelle. L’exploitant précise que 1 seul certificat d’acceptation préalable a été délivré en 2025 pour les mâchefers provenant de l’incinérateur de Calce. L’exploitant présente le certificat d’acceptation préalable pour ce déchet, l’inspection a vérifié la présence des analyses de caractérisation du déchet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
Cf points de contrôle précédent : l’exploitant présente les modèles d’attestation sur l’honneur du producteur de déchets pour les entreprises privées et les collectivités. Le site a reçu des déchets provenant de 104 entreprises privées en 2025, producteurs et centres de regroupement confondus. L’exploitant indique qu’il n’y a plus d’archive papier, les documents sont numérisés et accessible depuis le logiciel de pesée. L’exploitant présente un fichier Excell « suivi documents réglementaires » extrait de ce logiciel qui permet de suivre par client (notamment pour les mises à jour annuelles) la présence : ➢ de la FIP ; ➢ de l’attestation de tri ; ➢ du rapport de caractérisation. L’inspection a vérifié par sondage la présence des attestations pour les différents producteurs pour les déchets réceptionnés le jour de l’inspection. Les attestations précisent la période considérée (année civile), l’identité du producteur, le lieu de production, par catégorie de déchets, les éléments de nature à démontrer les moyens mis en place pour assurer le tri.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
L’exploitant présente les modèles d’attestation sur l’honneur du producteur de déchets pour les collectivités. Le site reçoit des déchets provenant de 27 collectivités (principalement des déchetteries gérées par le SYDETOM). L’inspection a vérifié par sondage la présence des attestations pour les collectivités auxquelles est joint le rapport de caractérisation de la benne tout venant. Les attestations précisent la période considérée, l’identité du producteur, le lieu de production, par catégorie de déchets, les éléments de nature à démontrer les moyens mis en place pour assurer le tri. L’exploitant a également transmis le modèle d’attestation sur l’honneur de regroupement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D.541-48-1-II
L’exploitant présente le plan d’implantation des caméras. 3 caméras ont été installées et permettent la lecture de la plaque (1 caméra) et la visualisation du déchargement, sur le casier et sur la zone grand vent (2 caméras). A signaler que la zone de déchargement évolue en fonction du remplissage des casiers, le champ de vision et l’orientation des caméras peuvent être réglées en fonction de la situation d’exploitation du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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