Installation classée à Espira-de-l'Agly (66600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602187
Commune
Espira-de-l'Agly (66600)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 26 avril 2023
SIRET
56211088201625
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection a constaté que suite à la période de sécheresse et au tarissement du forage d’alimentation des installations de traitement, l’exploitant a dû modifier ses installations pour assurer la continuité du fonctionnement de la carrière. De ce fait les impacts notamment liées aux émissions de poussières ont évolué et l’exploitant doit revoir les moyens mis en œuvre pour maîtriser ses impacts. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture de mettre en demeure l’exploitant d’engager des actions correctives afin de corriger les non-conformités constatées.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Audit des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 8.2.2
L’exploitant a présenté le fichier tableur utilisé pour la réalisation des vérifications des prescriptions réglementaires. Le tableur reprend les prescriptions de l’AP et, article par article, les résultats du contrôle. Les dernières vérifications ont été réalisées les 15/06/2015, 30/04/2017 , 03/07/2020, 07/07/2023. La périodicité de 3 ans apparaît être respectée. Le résultat prend la forme d’un pourcentage de conformité et si le % est inférieur à 100, les actions correctives sont précisés dans une colonne « commentaire ». Pour le dernier contrôle du 07/07/2023 la conformité est établie à 99,11 %. L’inspection note que les non-conformités relevées lors de la présente inspection qui portait sur la carrière et l’installation de traitement et transit de minéraux, n’ont pas été détectées lors de ces audits de vérification. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’inspection demande de renouveler l’audit réglementaire et de le faire réaliser par un auditeur extérieur compétent et indépendant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Audit des prescriptions de l’arrêté d’autorisation
Émissions et envols de poussières : stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 3.1.4
Le jour de l’inspection les stocks de produits finis, notamment le stock de sable était important. L’inspection note qu’il n’y a pas d’écrans protégeant les stockages des vents dominants. L’exploitant précise que la hauteur du stockage des sables, qui sont les principaux matériaux engendrant les émissions de poussières, est limitée à 4 m et que l’installation de traitement ne comprend pas de point de captation des émissions de poussières et de ce fait les fines restent mélangés avec les sables (il n’y a pas de stockage des fillers en silos ou sous abri). L’exploitant précise qu’il ne dispose pas de document récapitulant les mesures mises en place 9/17pour limiter l’impact des stockages sur l’environnement. L’exploitant présente le résultat de la campagne de suivi des retombées de poussières pour les 3 premiers trimestres 2024 par Atmo Occitanie. Atmo Occitanie signale que les résultats font ressortir une augmentation des niveaux d’empoussièrement en particulier sur la jauge positionnée à proximité de l’installation. Il n’y a toutefois pas de dépassement sur la jauge de type b qui est assez éloignée du site. L’inspection note qu’aucune jauge ne permet réellement de mesurer l’impact du stockage des produits finis qui sont positionnés sur la plate-forme commerciale située à l’entrée du site. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : 1. Le dispositif de surveillance doit être complété avec une jauge permettant de suivi de l’impact des émissions de poussières du stockage des produits finis. 2. Le plan de surveillance des émissions de poussières prévu à l’article 19.5 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 doit être mis à jour afin de justifier le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre en fonction des zones d'émission de poussières, de leur importance respective, des conditions météorologiques et topographiques sur le site. 3. L’exploitant doit pouvoir justifier que les mesures de maîtrise des émissions de poussières provenant des stockages sont aussi complets et efficaces que possible, au regard de la mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Émissions et envols de poussières : stockages
Émissions et envols de poussières : voies de circulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 3.1.4
L’exploitant précise que le seul dispositif présent sur la carrière pour limiter les émissions liées au trafic des engins sur les voies de circulation correspond à l’arroseuse. Il n’y a en particulier pas de système d’arrosage fixe. Les pistes ne sont pas revêtues en enrobés. L’exploitant rappelle que le forage étant tari, les possibilités d’arrosage se sont trouvées limitées. 10/17De ce fait ils se sont équipés de 3 bâches souples de 1000 m³ chacune ce qui leur a permis de constituer une réserve d’eau pluviale récupérée en fond de fosse, qui sera utilisée pour limiter les émissions de poussières. Au cours de la visite de terrain l’inspection a pu constater la présence des 3 bâches pleines. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir justifier que les mesures de maîtrise des émissions de poussières provenant de la circulation sont aussi complets et efficaces que possible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Émissions et envols de poussières : voies de circulation
Émissions et envols de poussières : installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 3.1.4
Les tombereaux provenant de la carrière aliment la trémie et le concasseur primaire qui est équipé d’une rampe d’aspersion pour limiter les envols de poussières. Les matériaux broyés sont ensuite acheminés par bande transporteuse vers l’installation de broyage secondaire, concassage, criblage, pour partie située dans un bâtiment fermé. Le traitement secondaire était réalisé sous eau, ce qui permettait de limiter les émissions de poussières provenant des installations. Suite à l’épisode de sécheresse le forage s’est retrouvé à sec et l’installation n’a plus pu être alimentée en eau. L’exploitant a, dans l’urgence, modifié ses installations afin de pouvoir fonctionner pour partie à sec. 11/17L’exploitant précise que compte tenu de la prolongation de la situation de sécheresse et des incertitudes sur l’approvisionnement en eau, la décision a été prise de faire fonctionner définitivement l’installation à sec. L’inspection rappelle que : • le fonctionnement à sec des installations de traitement des matériaux est interdit en l’absence d’équipements appropriés pour limiter les émissions de poussières ; • la transformation de l’installation de traitement fonctionnant sous eau par une installation à sec constitue une modification notable des éléments du dossier qui nécessite un porter à la connaissance de la préfecture. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : 1. Les modifications apportées aux installations doivent faire l’objet d’un porter à la connaissance du préfet précisant les mesures de maîtrise des impacts. 2. L’installation doit être équipée de dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible. 3. L’exploitant doit justifier les mesures de maîtrise des émissions de poussières au regard des meilleurs techniques disponibles économiquement acceptables.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Émissions et envols de poussières : installations
Émissions et envols de poussières : entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 3.1.4
Au cours de la visite de terrain l’inspection a noté que l’installation qui ne fonctionnait pas et était en période de maintenance, était propre. Il s’agit d’une installation ancienne datant de plus de 40 ans. Des aménagements étaient en cours pour limiter les émissions de poussières. Les mesures de réduction des émissions de poussières ne sont pas récapitulées dans un document. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place et tenir à jour le document précisant les mesures prises pour limiter les envols de poussières qui doivent être aussi complets et efficaces que possible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 12/17
Thèmes : Risques chroniques · Émissions et envols de poussières : entretien
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 4.2.2
L’exploitant a présenté le plan de circuit des eaux daté du 20/12/2024 établit sur le fond d’une photographie aérienne. Le plan ne fait apparaître qu’une partie des éléments demandés à l’article 4.2.2, en particulier les modalités de gestion des eaux pluviales ne sont pas précisées. L’exploitant confirme que la disconnexion du forage dans l’Agly est assurée par la cuve tampon de 20 m³. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit être complété pour faire apparaître tous les éléments prévus par l’article 4.2.2. et notamment les modalités de gestion des eaux pluviales (secteurs collectés, positionnement des bassins de récupération, point de rejet au milieu naturel...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 4.3.6
L’exploitant confirme que le site est équipé de bassins de rétention mais ne peut justifier la conformité du site aux prescriptions de l’article 4.3.6. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : Le site doit être mis en conformité avec les dispositions de l’article 4.3.6 de l’a rrêté préfectoral du 23/08/2013, concernant la gestion des eaux pluviales reprenant les préconisations de la « notice de gestion des eaux pluviales de la carrière de l’Agly - dossier n° IE 101085 de mars 2013 », réalisée par la société IATE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 1.2.9
L’exploitant confirme que les anciens bassins situés à l’ouest des installations de traitement ont été comblés et servent désormais de verse à stériles dans l’attente de la finalisation de l’exploitation du dernier niveau de la carrière à 30 mNGF. Une fois le niveau 30 mNGF exploité les stériles seront utilisés pour le remblayage de la carrière. Au cours de la visite de terrain l’inspection a pu constater le remblayage des anciens bassins et l’utilisation de la zone en tant que verse à stériles. L’exploitation confirme que la remise en état prévue, y compris la végétalisation et le délai à fin 2025 devraient être respectés.
Thèmes : Autre · Réaménagement des anciens bassins
Surveillance des rejets canalisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Le traitement des matériaux étant prévu pour fonctionner sous eau, l’installation n’est pas équipée de point d’aspiration relié à un dispositif de traitement des poussières et ne comprend pas de rejets canalisés. L’exploitant précise que des travaux complémentaires sont prévus pour équiper l’installation de points d’aspiration des émissions de poussières, qui seront reliés à une installation de traitement dimensionnée pour respecter la valeur limite d’émission réglementaire. L’inspection rappelle que le fonctionnement de l’installation est interdit en l’absence d’équipement de limitation d’émission de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 4.3.2
L’exploitant présente le registre informatique de consommation d’eau. Plusieurs compteurs secondaires sont suivis, à savoir : forage Agly, entrée bassin, primaire, décantation, fond de fosse, bassin trémies... Toutefois suite à l’épisode de sécheresse et au tarissement du forage depuis mai 2023, l’installation a été modifiée pour un fonctionnement à sec, une partie des bassins a été supprimée. Le calcul du taux de recyclage n’a plus lieu d’être. Cf point de contrôle n°5 : les modifications notables apportées aux installations doivent faire l’objet d’un porter à connaissance.
Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 4.1.4
La carrière et l’installation de traitement et transit de matériaux d’Espira-de-l’Agly, font partie de la zone d’alerte « Agly aval ». Ce secteur est concerné par les niveaux de gestions suivants : • arrêté préfectoral du 15/06/2022 : niveau Vigilance ; • arrêté préfectoral du 14/11/2022 : niveau Alerte ; • arrêté préfectoral du 23/02/2023 : niveau Alerte renforcée ; • arrêté préfectoral du 09/05/2023 : niveau Crise. Le dernier AP du 29/10/2024 a confirme le niveau de crise. L'exploitant confirme avoir mis en place les mesures prévues par l'article 4.1.4 "Mesures en cas de sécheresse" de son arrêté d'autorisation, à savoir : • information du personnel autour d'une "causerie environnement" ; • panneau d'information ; • passage à un relevé hebdomadaire (présentation du registre prévoyant le relevé hebdomadaire) • arrêt des usages pour le lavage des roues, des engins, de l'installation • limitation des arrosages avec l'arroseuse l’exploitant indique que le forage étant à sec depuis mai 2023 les prélèvements ont été de fait arrêtés. D’importantes modifications ont été apportées aux installations pour pouvoir fonctionner dans ces conditions en particulier des réserves tampons (3 x 1000 m³) ont été installées à l’aide de bâches souples afin de pouvoir récupérer et stocker les eaux de fond de fosse. Ces modifications vont conduire durablement a une importante économie d’eau. cf demande d’un porter à connaissance du point de contrôle n°5
Thèmes : Risques chroniques · Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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