Les non-conformités et les faits sussceptibles de mise en demeure ou sanction constatés lors de la viste d'inspection du 27 mai 2021 ont tous été corrigés.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité au dossier - NC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2021, article 1
Constat de l’inspection du 27/05/2021 : La zone préservée à l’Est n’ a pas été restaurée selon les préconisations de l’écologue Eco-Med et n’a pas été clôturée selon les engagements de l’exploitant de 2014. L’inspection a demandé à l’exploitant de fournir une étude d’écologue à jour pour cette zone au regard de la situation actuelle, incluant les travaux à mener pour la restauration. L’exploitant devra se conformer à cette étude et clôturer la zone comme cela a été défini en 2014. Par courrier du 9 décembre 2021, l’exploitant a fourni son plan de mise en conformité et : - une note sur les enjeux et propositions de gestion rédigée par le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie. Celle-ci conclut pour la réhabilitation de la piste Est de la carrière page 17 : « Nous conseillons donc de ne plus toucher et de laisser faire le temps. Le risque étant de remettre à zéro la végétation et de détruire des espèces protégées (reptiles) pour améliorer l’esthétique de la zone », - les photographies des clôtures et panneaux « circulation interdite espace naturel sensible flore patrimoniale » installés (annexe 2). L’inspection est montée avec la société en haut des fronts et constate sur site la réalité des travaux menés. Les prescriptions sont désormais respectées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2021, article 1
Constat du 17/05/2022 : La société VAILLS dispose d’un camion spécialisé pour l’alimentation en carburant et additif et un camion atelier spécialisé pour les vidanges par aspiration du chargeur, de la pelle, du concasseur, du cribleur, de la foreuse et du groupe électrogène. La carrière ne dispose pas d’une aire aménagée permettant de prévenir le risque de pollution accidentelle. L’inspection a demandé à l’exploitant de créer une aire aménagée pour répondre aux prescriptions des arrêtés préfectoral et ministériel. Par courrier du 9 décembre 2021 , l’exploitant a fourni son plan de mise en conformité etdes photographies relatives à la création d’une dalle bétonnée étanche (annexe 2) avec caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels…. L’inspection constate la réalisation de l'ouvrage in-situ.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2021, article 1
Constat de l’inspection du 27/05/2021 : L’arrêté préfectoral prescrit six capteurs. L’exploitation n’en comprend que 4 : jauge 1 de type (a), jauge 4 de type (b) et jauges 2 et 3 de type (c). L’inspection a demandé l’installation de 6 capteurs au total pour être en conformité avec l’arrêté préfectoral du 07/07/2008. Par courrier du 9 décembre 2021, l’exploitant a fourni son plan de mise en conformité et des photographies et analyses (annexe 3) liées à l’installation de 2 jauges supplémentaires (premières mesures Pronotec de du 31/08/ au 30/09/2021). L'exploitant a complété le jour de la visite l'état des mesures issues des 6 capteurs , par le rapport Pronetec du 31 janvier 2022, pour les campagnes 3 et 4 de 2021. 9/12Plan des capteurs installés
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Constat de l’inspection du 27/05/2021 : L’inspection constate que la bande des 10 mètres n ‘est pas reprise sur le plan présenté. L’exploitant indique que le dernier plan de décembre 2020 mis à jour par le cabinet de géomètre Cretin-Maintenaz & Moreau, sera actualisé dans les meilleurs délais. L’inspection a demandé à l’exploitant un plan de l’installation mis à jour comprenant la bande des 10 mètres. Par courrier du 9 décembre 2021 , l’exploitant a fourni son plan de mise en conformité le plan d’exploitation a été mis à jour avec la bande des 10 mètres et le périmètre dédié au traitement de matériaux a été ajouté (annexe 4); Le jour de la visite l’exploitant a présenté l’inspection le dit-plan complété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
Constat de l’inspection du 27/05/2021 : L’exploitant a fait réalis er ledit rapport par la société PRONOTEC pour 2020. Les résultats ne sont pas commentés sur la base de l’historique des données, de l’activité… L’inspection a demandé à ce que le rapport soit rédigé conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel. Par courrier du 9 décembre 2021, l’exploitant a fourni son plan de mise en conformité et le plan de surveillance environnementale des émissions de poussières mis à jour le 21/10/2021 (annexe 5) L’exploitant tente da ns ce document de corréler les éléments météorologiques, historiques et l’activité mais les valeurs mesurées ne montrent pas toujours de corrélation logique. Le document répond toutefois aux prescriptions qui s’imposent à l’installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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