Inspections ICPE

GAU

Installation classée à Tavel (30126), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006600783
CommuneTavel (30126)
DépartementGard
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées2 depuis 27 mars 2025
SIRET30928538500030

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La société GAU a été mise en demeure par arrêté du 19 mai 2025 afin de se mettre en conformité dans un délai de six mois en ce qui concerne les moyens de lutte contre l'incendie et les besoins en eau associés. La mise en demeure a porté sur la réalisation d'une mesure du débit pouvant être délivré par les deux poteaux incendie du site et sur la mise en place éventuelle d'une solution technique équivalente en cas de débit insuffisant afin de pallier le déficit d'eau nécessaire en cas d'incendie. La présente visite a permis de constater que la mise en demeure n'a pas été respectée dans les délais impartis (échus depuis le mois de novembre 2025). L'inspection propose en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement la prise d'une sanction administrative pour garantir la mise en place d'actions correctives. A l'issue de la présente visite, l'inspection constate également que l'exploitant devra rapidement mettre en œuvre des actions correctives concernant la réalisation d'une analyse des rejets atmosphériques en sortie du dispositif de dépoussiérage, la mise en place de RIA mobiles pour pallier le dysfonctionnement depuis plusieurs années des RIA fixes présents sur le site, l'identification des zones de danger de son établissement et enfin la comptabilisation des quantités de bois traités.

6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Rejets atmosphériques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2005, article 4.3

L'exploitant ne réalise pas d'analyses des rejets atmosphériques issus du système de dépoussiérage, malgré les demandes de l'inspection lors des visites de 2019 et de 2025. Des analyses en poussières en sortie du cyclone sont nécessaires pour s'assurer que les valeurs limites de la concentration en poussières définies dans l'arrêté préfectoral du 26 mai 2005 susvisé, sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire procéder au 1er semestre 2026 à des analyses des rejets atmosphériques en sortie du cyclone. Les justificatifs prouvant l'engagement de cette action (devis, proposition commerciale, facture,...) seront fournis à l'inspection sous deux mois, tandis que le rapport de contrôle sera transmis à l'inspection dès réception.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Emissions de poussières

Moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2005, article 7.5

Lors de la vérification annuelle de 2025 des deux RIA, l'organisme en charge du contrôle avait constaté que les deux appareils placés dans l'atelier de fabrication avaient une pression insuffisante. Les deux RIA ont été contrôlés en janvier 2026. Le procès-verbal d'intervention d'Eurofeu daté du 21 janvier 2026 mentionne également le mauvais fonctionnement des deux appareils et une pression nulle. Au vu de ce constat, l'exploitant a souhaité installer sur son site deux RIA mobiles associés chacun à un IBC de 1 m3 d'eau. Selon le devis émis par la société FMS incendie le 11 février 2026, les deux RIA seront munis d'une lance pouvant débiter 100 l/min. L'exploitant a indiqué que les deux RIA devraient être mis en place sur l'aire de stockage extérieure à la fin du mois de mars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs (photos) prouvant l'installation effective des deux RIA sur le site.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des RIA

Moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2005, article 7.5

L'exploitant aurait fait procéder à une mesure de débit des deux poteaux incendie par Eurofeu le 21 janvier 2026. Néanmoins, le procès-verbal d'intervention de l'organisme n'a pas pu être présenté lors de l’inspection et n'a pas non plus été adressé à l'inspection après la visite. Par conséquent, il n'est pas possible de vérifier que les besoins en eau requis (120 m3/h pendant deux heures) soient bien assurés par les deux poteaux incendie présents sur le site. De plus, lors de la visite de terrain, l'inspection constate que les deux poteaux incendie ne font pas l'objet d'une attention particulière de la part de l'exploitant. Un appareil présentait une fuite d'eau et sa structure était très abimée et l'autre appareil n'était pas accessible par la présence d'une végétation importante et d'une benne de déchets positionnée devant le poteau. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le réseau d'alimentation en eau du site ne disposait pas d'un débit suffisant pour respecter le volume d'eau minimal nécessaire en cas d'incendie comme le justifie la mesure de débit sur les deux RIA du site (pression nulle - cf. point de contrôle n°3). Dans ce cadre, l'exploitant dit s'être rapproché de la mairie de la commune de Tavel en juin 2025 pour évoquer ce problème de débit insuffisant sur le réseau d'eau. Selon l'exploitant, des travaux de rénovation des réseaux d'eau de la commune seraient en projet, avec la possibilité de mettre en place une nouvelle canalisation d'eau pour alimenter en eau spécifiquement le site. Néanmoins, à la date de la visite, l'exploitant n'a pas pu confirmer, ni la réalisation effective de ces travaux, ni la date de commencement des travaux, ni leur durée.9/10 Par ailleurs, l'exploitant n'a pas étudié d'autre solution technique équivalente en termes de besoins en eau comme une réserve d'eau. Pour le non-respect de la mise en demeure sur ce point et pour garantir la bonne disponibilité des besoins en eau sur le site, l’inspection propose la consignation d'une somme correspondant à l'installation d'une citerne incendie et des équipements associés (en particulier raccords de pompiers et surpresseur) ainsi qu'aux travaux de mise en place.

Proposition de l'inspection : Consignation

Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des poteaux incendie

Localisation des risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1

Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan général du site indiquant les différentes zones de dangers correspondant au risque d'explosion (dispositif de dépoussiérage) et au risque de pollution accidentelle (cuve de traitement de bois et cuve GNR). Par contre, le risque incendie ne figure pas sur le plan. Par ailleurs, lors de la visite terrain, il est constaté que le risque d'explosion n'est pas affiché sur le site, en particulier au droit du dispositif de dépoussiérage (cyclone). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - compléter le plan général du site par le report des zones de danger correspondant au risque d'incendie, qui englobe les stockages de bois et la cuve de traitement du bois, - afficher le plan de localisation des risques dans les zones concernées, - apposer le pictogramme ATEX au niveau du cyclone. Les justificatifs prouvant de la réalisation des ces actions seront transmis à l'inspection.10/10

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Plan de localisation des risques

Traitement du bois

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14

L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de la visite de registre dans lequel est consigné le suivi des tonnages de bois traité. La fiche de contrôle remplie lors de chaque ajustement du bain de trempage ne permet de connaître que le volume de produit de préservation de bois introduit dans le bain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un registre qui consigne le tonnage de bois traité lors de chaque opération de traitement du bois ainsi que les tonnages mensuels et annuels. Il est rappelé à l'exploitant que ce registre devra être tenu à jour en permanence.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Tonnage de bois traité

Classement ICPE

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2005, article 1.4

La situation administrative a été vérifiée au regard des rubriques 2415 et 1532. Concernant la rubrique 2415, l'exploitant est autorisé à exploiter une cuve de traitement d'une capacité de 8000 litres et un autoclave de 10000 m3, soit une quantité maximale de produits de préservation du bois de 18000 litres. Lors de la précédente inspection de 2025, l'exploitant avait indiqué que l'autoclave était à l'arrêt depuis plusieurs années.Par mail du 31 mars 2026, l'exploitant a confirmé que l'autoclave est bien à l'arrêt et n'est plus à ce jour exploité. L'exploitant précise également qu'il ne subsiste plus aucun produit de préservation du bois dans l'autoclave et que son alimentation électrique est déconnectée. De plus, l’inspection constate que l'accès au local dans lequel est implanté l'autoclave est condamné par cadenas. Le classement de la rubrique 2415 reste néanmoins inchangé. Concernant la rubrique 1532 (stockage de bois ou de matières combustibles analogues), l'exploitant a justifié au moyen d'un fichier de suivi des consommations de bois, que le volume de bois total stocké sur le site atteignait environ 700 m3, ce qui est inférieur au seuil de la rubrique 1532 fixé à 1000 m3 pour être à déclaration. Le site est donc non classé pour cette rubrique.

Thèmes : Situation administrative · Classement ICPE

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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