Installation classée à Sigean (11130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600370
Commune
Sigean (11130)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 20 mars 2024
SIRET
77582031900025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
L'inspection prend note des actions suivantes qui répondent aux objectifs réglementaires recherchés : - la démarche de l'exploitant visant à maintenir un état de propreté entretenu de son site : le jour de la visite, le site est propre, bien entretenu et sans stockage anarchique, - la traçabilité des alcools : l'exploitant a présenté les tableaux informatiques sur le suivi des stocks d'alcools, - le suivi des contrôles : les rapports réglementaires sont suivi et réalisés par des entreprises reconnues. L'inspection relève : - plusieurs actions à mettre à œuvre : ces actions semblent retenues par l'exploitant mais non planifiées, elles sont toutefois nécessaires à la remise en état de certaines parties du site telles que la zone de protection du forage, la zone de stockage des marcs, - la nécessité de renforcer la vigilance dans la tenue et les conditions de stockages des produits (identification produits, marquage étiquettes, respect de la localisation précise des stockages).
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
LI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.1.2
L'exploitant tient à jour l'état de ses stocks, bac par bac, sur tableur numérique pour les alcools bruts et les alcools neutres. Un plan permet de localiser et d'identifier les différents bacs. Cette action de traçabilité doit être également réalisée concernant le stockage d'eau de vie et de cartagène (actuellement regroupé en quatre zones) afin de faire apparaître clairement les volumes de stockage par zone ainsi que la localisation des zones de stockages. Concernant les autres produits détenus sur le site, l'exploitant a opté pour une gestion par quantité maximale au regard des petits volumes concernés et de leur faible consommation : - Acide phosphorique : 5 fûts, 5 bidons - Acide nitrique : 1 bidon - Acide sulfurique : 11 bidons - Soude perlée : 15 sacs - P18 : 5 bidons ... Le jour de la visite, le contrôle de l'état des stocks donne : - Acide phosphorique : 5 fûts, 6 bidons - Acide nitrique : 1 bidon - Acide sulfurique : 11 bidons - Hypochlorite de soude : 3 sacs de soude perlée - P18 : 8 bidons, 1 fût ==> Produits P18 stockés avec les produits hypochlorite de soude Ainsi, l'inspection relève que : ==> L'identification des zones de stockage ne correspond pas exactement à ce qui est réellement stocké sur les rétentions : la zone Hypochlorite de soude comprend également du P18. ==> L'identification des fûts et bidons est difficile par l'absence d'information clairement lisible sur certains emballages (étiquettes absentes, vieillissantes, déchirées ou dégradées ...) ==> Le plan de localisation de tous les stockages doit permettre de recenser tous les produits afin d'éviter la dispersion à l'intérieur des installations. ==> L'emplacement et les quantités de l'ancien émulseur contenant des PFAS (FILMOPOL 3) ne sont pas spécifiés dans les documents présentés par l'exploitant. L'exploitant indique que les 2400 litres d'ancien émulseur (2 IBC de 1000 litres + 2 fûts de 200 litres) sont stockés sur le site en attente d'une filière d'élimination. Lors de la visite, l'inspection note également la présence d'un poste à souder type chalumeau dans la zone "émulseur + produits" alors que ce n'est pas autorisé dans cette zone : le poste a été déplacé et un rappel des consignes est prévu auprès du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 2 mois, poursuivre son action de gestion des stocks afin : - d'identifier les différents points/zones de stockage des eaux de vies; - établir en plus d'un bilan global, une comptabi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.5.2
Le document "permis de feu" présenté a été révisé en juillet 2024. Pas de commentaire de la part de l'inspection sur le permis de feu du 16/06/25 présenté. Sur les aspects risques incendie / explosion, l'inspection relève que : - Le stockage d'eau de vie et cartagène en fûts (bois) se fait dans 4 endroits rapprochés du site : deux petites cellules fermées (la fermeture d'une des portes est empêchée par le passage d'une canalisation semi-rigide haute densité posée sur le sol), un troisième emplacement dans la zone de coulage de l'alcool et le quatrième par le stockage de cartagène dans un local accolé à l'atelier d'entretien. ==> L'exploitant précise que la cellule dont la porte ne peut plus être fermée fait l’objet d'un plan d'évacuation progressif pour être réaffectée au stockage de produits non inflammables. - La façade de la distillerie est recouverte d'un "bardage" en bois ignifugé par étuvage selon les explications de l'exploitant. ==> L'inspection demande de confirmer le maintien des performances de résistance au feu de ce bardage bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à apporter des précisions, sous 2 mois, sur les points suivants : - confirmer le retrait final des eaux de vies (et de tout produit inflammable) de la cellule identifiée "ATEX" dont la porte ne peut plus être fermée, - produire les justificatifs de maintien des performance de résistance au feu du bardage bois posé sur la façade de la distillerie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.1.5
L'exploitant dispose d'un plan de circulation à l'intérieur de son site. L'inspection invite l'exploitant à se rapprocher des services d'incendie et de secours afin de faire le point sur les zones de circulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à se rapprocher des service de secours pour acter des zones de circulation et de stationnement identifiées sur le site : une communication de cet échange sera adressé à l'inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.4.1
L'exploitant confirme que l'état des rétentions est régulièrement vérifié par le personne, toutefois l’inspection note que cette action ne fait pas l'objet d'une traçabilité. Pendant la visite des installations, l'inspection relève que : - les rétentions alcools extérieures sont propre et exsangue de tout encombrant, - les rétentions présentent visuellement un aspect "étanche", - la rétention alcool situé dans le "hangar" de conditionnement est encombré par des encombrants métalliques qui empêchent une libre circulation, - dans la partie rétention alcool du "hangar", une palette de produits conditionnés est en appui sur un détecteur gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à renforcer la vigilance de la gestion de la rétention alcool du "hangars" afin de garantir un libre accès à l'intérieur de la rétention et de préserver l'intégrité des équipements de détection. Sous 15 jours, l'exploitant doit : - retirer le matériel encombrant dans la rétention alcool du "hangars", - préserver en permanence une libre circulation à l'intérieur du hangar et dans la rétention alcool du "hangars", - ne pas réaliser de stockage contre les détecteurs gaz placés dans la rétention afin de ne pas les dégrader physiquement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.2.5
L'exploitant a présenté le dernier compte-rendu du 26/06/2015 relatif à la vérification par la société JUAN incendie sécurité des extincteurs et des 2 RIA mousse : pas d'observation particulière. ==> l'inspection note que la vérification des RIA n'indique pas de relevé de pression, uniquement l'indication au point "pression statique = TEST OK" : le critère de performance de 8 m3/h de chaque RIA n'est pas vérifié. L'exploitant a présenté un plan de principe des réseaux du dispositif de protection par extinction automatique en date du 03/2016. ==> Le plan de principe du circuit de protection incendie du 03/2016 diffère sur le nombre de boîte à mousse (3 au lieu de 4 dans la grande rétention). Le jour de la visite, la […] effectuait la vérification du dispositif de détection. L'inspection a questionné l'exploitant et la société OLDAM sur la possibilité de tester la bonne fonctionnalité de l'ensemble de la chaîne de transmission du signal. Cette action n'a pas pu être réalisée pour ne pas risquer soit de désamorcer la cannelure d'aspiration de l'émulseur, soit d'éviter d'envoyer de l'émulseur dans les rétentions. Cependant, une vérification entre l'activation d'un détecteur de flamme de la grande rétention jusqu'à l'activation du relai d'activation pompe a été effectué et s'est révélé concluant.11/13 ==> L'inspection souhaite également voir clairement apparaître dans le rapport d'essai le résultat du bon actionnement de la vanne pneumatique d'ouverture mousse à l'activation de chacun des détecteurs rétentions. ==> L'inspection note également que le dispositif de détection / extinction n'est pas complété par un renvoi de l'alarme vers un poste d’astreinte ou équivalent. L'inspection relève par ailleurs l'installation complémentaire d'une bouche d'aspiration connectée aux 3 cuves extérieures et destinée à la réserve incendie du site à la demande des services d’incendie. ==> L'inspection note que l'exploitant ne souhaite pas faire inscrire ce dispositif complémentaire dans le dispositif "plan ETARE" du site afin de ne pas se voir imposer de suivi réglementaire sur ce dispositif complémentaire. Par conséquent, aucun justificatif n'est demandé sur cet aménagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - adresser, sous 2 mois, le rapport OLDM relatif à la vérification du fonctionnement du dispositif de détection / extinction. Ce rapport doit apporter des éléments sur : le bon fonctionnement de l'ouverture la vanne pneumatique
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant a présenté l'ensemble de sa documentation sur le nouveau type d'émulseur. Les caractéristiques en terme hydrauliques sont équivalentes au précédent selon les dires de l'exploitant. Le nouvel émulseur est dépourvu de molécules fluorées : ECOPOL émulseur synthétique AR polyvalent sans fluor. La fiche technique du nouvel émulseur ECOPOL émulseur synthétique AR polyvalent sans fluor apporte les mentions suivantes : "ECOPOL est complètement exempt de dérivés fluorés (PFC, PFT, PFAS) reconnus persistants dans l'environnement, bioaccumulables et toxiques pour les êtres vivants. ECOPOL est certifié GreenScreen, un éco-label pour les émulseurs sans PFAS et autres composants chimiques dangereux pour les humains, les animaux et l'environnement. ECOPOL est classé facilement biodégradable. Il se dégrade rapidement sans aucun résidus PBT (persistant bioaccumulable toxique) et ne contient aucun dérivé halogéné." L'exploitant indique que les 2400 litres d'ancien émulseur (2 IBC de 1000 litres + 2 fûts de 200 litres) sont stockés sur le site en attente d'une filière d'élimination. Enfin, l'inspection alerte l'exploitant sur la nécessité de vérifier la compatibilité réelle des nouveaux émulseurs avec le réseau actuel d'extinction incendie du site. En effet, une différence de viscosité émulseurs avec PFAS/sans PFAS a été relevé par d'autres sites ICPE ce qui a eu pour effet de boucher les canalisations du réseau d'extinction incendie avec les nouveaux émulseurs sans PFAS lors de l'utilisation de ces derniers. Compte tenu des risques afférents au site, la plus grande vigilance est demandée à l'exploitant sur ce point, notamment via le test de la compatibilité réelle sur son site.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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