Installation classée à Montredon-des-Corbières (11100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 novembre 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection met en évidence: • l'absence de justification du bon fonctionnement du débourbeur/déshuileur; • l'absence de complétude du plan d'exploitation; • l'absence de test pour justifier la non présence de goudron et d’amiante pour les enrobés bitumi - neux et de mise œuvre du Registre National des Déchets, Terres et Sédiments (RNDTS); • la présence d'une aire de transit relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées à l'extérieur du périmètre ICPE; • la présence d'un déversement d'effluents sans lien avec l'activité de la carrière; • l'absence de plan de chargement effectif après foration et l'utilisation de sismographes non scellés pour mesurer les ondes des tirs de mines.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Abatage à l’explosif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées son dernier plan de tirs. Comme suite à l'adaptation du plan de tirs après foration, il n'a pas été en mesure de justifier de la charge effective pour chaque famille de forage. En outre, il n'a pas été mesure de justifier du scellement des sismographes pour la mesure des vi - brations émises dans l'environnement. Il appartient à l'exploitant de justifier du plan de chargement effectif de chaque famille de forage, et du scellement des sismographes ou de l'utilisation de toute autre technologie qui le dispense de cette opération.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 I
L'inspection des installations classées a constaté plusieurs instabilités sur une verse dans le cadre du remblayage de la carrière par des inertes extérieurs et des inertes produits par l'exploitation. Il appartient à l'exploitant de justifier de la stabilité géotechnique de cette verse.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 15
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le plan d'exploitation de sa carrière. Ce plan ne précise pas les zones réaménagées et l'implantation de la borne de nivellement. Il appartient à l'exploitant de faire reporter sur ce plan ces zones et l'implantation de la borne de nivellement prescrite dans l'article 1.7 .1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 octobre 2018. Afin de justifier de leur emprise géographique, il pourra utilement faire reporter sur le plan d'ex - ploitation les aires de transit relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations clas- sées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Prévention des pollutions – dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 17
Au niveau du bassin d'orage à l'entrée de la carrière, l'inspection des installations classées a constaté un déversement d'effluents sans lien avec l'exploitation de la carrière. Il appartient à l'exploitant de justifier l'origine de ce déversement, son caractère inerte et si tel n'était pas le cas, l'évacuation des terres souillées dans une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
La carrière dispose d'une aire étanche réservée au ravitaillement et à l'entretien des engins de chantiers. Les eaux ou liquides résiduelles sont traitées par un dispositif composé d'un débourbeur et d'un déshuileur. Les analyses en sortie de ce dispositif ne respectent pas les dispositions de l'ar- ticle 18.2.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif à la qualité des eaux reje - tées. Comme suite à ce non-respect de la qualité des eaux, l'exploitant a précisé que la fréquence de maintenance de ce dispositif était passée d'annuelle à semestrielle. Il appartient à l'exploitant de justifier de cette fréquence et de réaliser des analyses en sortie du dispositif préalablement à sa maintenance. En cas de non-respect des seuils prescrits dans l'article 18.2.3, il devra sans délai passer à une fréquence trimestrielle ou modifier le dimensionnement du débourbeur/déshuileur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2018, article Article 1.4
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une aire de transit relevant de la ru- brique 2517 de la nomenclature des installations classées, à proximité de la station de pompage. Il apparaît que cette aire est implantée à l'extérieur du périmètre ICPE. Il appartient à l'exploitant d'intégrer cette aire dans l'emprise ICPE, sous la forme d'un porté à connaissance adressé à M.le préfet, en évaluant les dangers et inconvénients de cette modifica - tion, avec comme référence la dernière situation ayant donné lieu à une consultation du public.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3 II
L'inspection des installations classées a constaté la présence en divers points d'accueil réservés 7/8aux inertes extérieurs, la présence d'enrobés bitumineux. L'exploitant n'a pas été en mesure de jus- tifier l'absence de goudron et d'amiante conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes. En outre, la mise en œuvre du Registre National des Déchets, Terres et Sédiments (RNDTS) est seulement initiée. Il appartient à l'exploitant de justifier par des tests l'absence de goudron et d'amiante dans les en- robés bitumineux présents sur le site, d'actualiser son DAP pour le code déchet 17 05 04 relatif aux terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse, et d'incrémenter le RNDTS
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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