Installation classée à BUCHELAY (78200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006519028
Commune
BUCHELAY (78200)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 26 mai 2024
SIRET
37954800100807
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La station service est correctement exploitée et entretenue. Néanmoins, l'inspection a relevé quelques non-conformités qu'il conviendra de corriger. En particulier, celle relative au dysfonctionnement du détecteur de fuite associé à une cuve et aux reports d'alarmes associés.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Qualité des eaux rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5
L’exploitant a présenté le rapport d’analyse du 07/05/24 qui a porté sur les paramètres suivants : DCO, MES, DBO5 et HCT. La valeur limite en HCT est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Le dernier contrôle de la qualité des rejets aqueux n’a pas inclus le contrôle du pH.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 5.1
12/15 Lors de l’inspection précédente (21/10/20), il avait été relevé les éléments suivants : « L’alarme de détection a été testée sur l’un des réservoirs et est opérationnelle. L’alarme visuelle est située dans la pièce annexe du local technique. Observation :La visibilité de l’alarme de détection de fuite pourrait être améliorée (mais report au niveau du PC sécurité) Observation : L’affichage du contrôle par l’organisme agréé au niveau de la bouche de dépotage est très peu visible. » L’inspection a constaté que : le macaron de contrôle du système de détection de fuite au niveau du dépotage était bien affiché ; • au PC sécurité, une alarme de sécurité était enclenchée mais aucune anomalie n’était signalée au niveau du local technique. • Concernant les réservoirs, l’exploitant présente les documents suivants : les certificats de contrôle n°CDDF2444436A, n° CDDF2444437A et n°CDDF2444438A du 12/03/24 relatifs au contrôle du système de détection de fuite associés aux réservoirs n°1, 2 et 3 respectivement. Les interventions ont été réalisées le 13/02/24 mais le certificat est daté du 12/02/24 ; • les documents relatifs aux contrôles réalisés en internes (rappels de principe, mode opératoire et check-list). • Concernant les tuyauteries, l’exploitant présente les documents suivants : rapports de contrôle n°290305-01 JM, n°290305-02 JM et n°290305-03 JM des systèmes de détection de fuite des tuyauteries associées aux cuves 1, 2 et 3 respectivement du 05/03/24 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240304-02jn du 04/03/24 associé au réservoir 1.1 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240304-01jn du 05/03/24 associé au réservoir 1.2 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240304-01jn du 04/03/24 associé au réservoir 2.1 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240305-02jn du 04/03/24 associé au réservoir 2.2 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240305-03jn du 05/03/24 associé au réservoir 2.3 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240305-04jn du 05/03/24 associé au réservoir 3.1 ; • rapport d’étanchéité par la méthode acoustique n°240305-05jn du 05/03/24 associé au réservoir 3.2. • Aucun rapport n’est présenté concernant le réservoir 3.3. Par courriel du 28/05/24, l’exploitant a indiqué qu’aucune tuyauterie n’était reliée sur ce compartiment et que, dès lors, seul le contrôle du détecteur de fuite de la cuve complète fait foi pour attester de l'étanchéité du compartiment. Demande à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte et de protection contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12
L’exploitant présente le rapport de contrôle des 3 appareils d’extinction automatique du 03/11/23 (cohérent avec le macaron apposé sur l’équipement de l’îlot 2) ainsi que celui relatif au contrôle de débits des poteaux incendie (4 poteaux dont 2 gérés par Auchan : n°212 et n°213, qui est situé à moins de 100m de la station). Un contrôle des débits mesurés en simultané a également été réalisé : débit délivré par les poteaux 212, 213 et 216 : 240m3/h ;• débit délivré par les poteaux 212, 213 et 214 : 180m3/h.• Le macaron apposé sur l’extincteur de l’îlot 2 indique que cet équipement a été contrôlé pour la dernière fois en février 2024. A la demande de l’inspection, un test de fonctionnement du bouton d’alarme au niveau de l’îlot 2 a été réalisé : celui-ci n’est pas concluant. Cependant, le test via le bouton général est concluant. L’inspection constate que le balisage des boutons d’alarme et de coupure générale sont correctement réalisés (claire et lisible de loin). Les consignes de sécurité sont également affichées. L’inspection constate également la présence de sable et d’une couverture anti-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Le bouton d’alarme au niveau de l’îlot 2 est non fonctionnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 18/01/2019, article -
La déclaration au titre des rubriques 1435 et 4734 ont été réalisées le 16/08/2007 pour 3 réservoirs : Cuve 1 double enveloppe de 120m3 (80m3 et 40m3) de Go• Cuve 2 double enveloppe : 50m3 de Go, 40m3 de SP98 et 30m3 de E85• Cuve 3 double enveloppe : 40m3 de CLAMC (Combustible liquide pour appareil mobile chauffage), 60m3 de SP95 et 20m3 dédiée à la rétention de la zone de dépotage. • La station est ouverte tous les jours, 24h/24. Lors de l’inspection, l’exploitant déclare qu’aucune modification n’a été apportée à l’installation et aux cuves.7/15 Il précise qu’une cuve de 100m3 simple enveloppe est également présente sur site et sert de rétention pour les eaux d’extinction. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le total de carburant distribué par type de carburant. Il en ressort (tout carburant confondu y compris CLAMC) : 2023 : 18 492 806 litres ;• entre le 01/01/24 et le 26/05/24 : 6 480 002 litres.• Concernant les bouteilles de gaz, l’exploitant indique que la quantité stockée diminue. Environ 120 bouteilles seraient stockées au total. L’inspection constate sur site que moins de 120 bouteille stockées au droit de la station.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L’exploitant dispose d’un état des stocks automatisé (jauges automatiques), consultable à distance. Une extraction est réalisée tous les matins en vue de réaliser un comparatif avec les ventes. L’exploitant a également pu présenter différents plans, dont celui des zones à risques qui fait apparaître les cuves, les îlots, les évents. Par courriel du 28/05/24, l'exploitant a transmis une photo montrant le remplacement du marquage ATEX au niveau des évents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.7 et 2.4.8
Lors de l’inspection précédente (21/10/20), il avait été demandé à l’exploitant de transmettre ses consignes de dépotage. L’exploitant dispose de plusieurs consignes de sécurité et d’exploitation, notamment relatives : au contrôle et à la mise en œuvre des obturateurs ;• aux mesures générales de prévention ;• au dépotage ;• aux mesures à prendre en cas d’incident ;• aux premiers soins ;• à la mise en service des installations ;• aux différents contrôles des équipements.• L’inspection constate au niveau de la zone de dépotage que la procédure affichée est en mauvais état. Par courriel du 28/05/24, l’exploitant a précisé avoir remplacé la procédure affichée par une nouvelle en bon état (photo transmise également). 2 rondes de surveillance sont effectuées par jour. L’exploitant présente les compte-rendus des 2 rondes effectuées la veille de l’inspection. Ces rondes portent également sur le magasin et le drive. Aucune anomalie n’a été relevée concernant la station. L’exploitant présente également le tableau de suivi des anomalies remontées lors des rondes.
Étanchéité des aires de dépotage et de distribution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5
L’installation est équipée de 2 séparateurs : l’un pour les voiries et l’autre pour les îlots. Les deux tuyauteries se rejoignent ensuite. L’exploitant présente la fiche d’intervention d’entretien et de curage n°33173 du 02/01/24 ainsi que le BSD n°BSD-20240216-SM97K8WSW. Ce BSD a été émis par la Compagnie générale d’assainissement dans le cadre d’une tournée. L’exploitant a présenté le cerfa de tournée associé. Les déchets (6,7t ; code déchet 130507*) ont été enlevés le 16/02/24 et ont été recyclés (traitement R12 puis R3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 14
Lors de l’inspection précédente (21/10/20), il avait été relevé les éléments suivants : « Non-conformité : L’exploitant doit mettre en place un suivi formalisé hebdomadaire du contrôle de ses points bas. L’exploitant s’est engagé à mettre en place ce suivi par mail du 29/10/2020. Observation : L’exploitant transmet sous un mois les attestations des contrôles hebdomadaires. » L’exploitant présente le document de suivi des contrôles réalisés depuis le début de l’année 2024. Aucune anomalie n’a été relevée. L’endroit où sont réalisés les contrôles a été montré à l’inspection lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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