Installation classée à Paris (75013), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2022 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006518539
Commune
Paris (75013)
Département
Paris
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 8 juin 2022
SIRET
41985346001053
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
De nombreux points de contrôle n'ont pas pu être vérifiés car l'exploitant n'a ni transmis, ni présenté sur site les documents demandés par l'inspection des installations classées.
25points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 4.9
L'exploitant a transmis par courriel du 15/06/2022 les documents suivants: - analyse de foudre AK49-V1– ARF GNVERT Paris 13 version février 2016, - analyse de foudre AK49-V1– ARF GNVERT Paris 13 version mars 2016, - la notice de vérification et de maintenance préliminaire A K49-V1 – ET-N – GNVERT Paris 13 version mars 2016. Ces 3 documents ont été rédigés par SEFTIM. L'exploitant doit préciser le ou les document(s) à prendre en considération au vu des prescriptions réglementaires applicables et il doit démontrer que les éventuels équipements et les installations identifés dans le ou les document(s) transmis disposent d'un niveau de protection suffisant; /
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 1.3
Le dossier installation classée de l'établissement n'a pasété présenté le jour de la visite d'inspection mais l'exploitant a transmis plusieurs docum ents par courriel du 15/06/2022 parmi lesquels: - les plans des installations, le rapport d'intervention du 01/07/21 relatif à la vérification de la détection gaz fixe, - le formulaire SQSE02-F16 indice B du 13/04/22 relatif aux tests des éléments importants pour la sécurité, aux tests des chaînes de sécurité et à la détection gaz, - le rapport de thermographie APAVE du 19/07/21, - le rapport de vérification des installations électriques APAVE du 20/07/21, - le compte rendu APAVE du 29/07/19 relatif au relevé des cara ctéristiques ATEX du matériel électrique, - etc. L'exploitant doit tenir à jour et à disposition de l'inspect ion des installations classées l'ensemble des documents dans un dossier "installations classées de l'établissement".
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 2.2
Des documents ont été transmis par l'exploitant par courriel du 15/06/2022 mais il n'a pas démontré de façon explicite le respect de ces prescriptions. L'exploitant doit, par exemple et de manière non exhaustive, démontrer que la pression maxima le de service des installations de l'établissement est de 250 bars et que les essais réglementaires ont bien été réalisés en amont de la mise en service des installations.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 3.2
Les installations de stockage et de compression sont clôturées par une grille. L'accès à la zone se fait par une porte fermée à clés et les clés sont détenu es par l'exploitant. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont donc pas un accès libres à ces installations. Les installations de distribution sont implantées sur le même site de la ville de Paris mais dans une zone différente de celle des installations de compression et de stockage. Le portail d'accès à cette seconde zone était ouvert le jour de la visite d'inspection et il a été constaté que les installations de distribution étaient utilisées par des véhicules PROPRE TE DE PARIS mais également par un véhicule CHRONOPOST. De plus, la barrière permettant de con trôler le sens de circulation des utilisateurs et de contrôler l'accès aux installations de distribution est cassée. L'exploitant doit justifier que les postes de distribution ne sont rendus accessibles qu'aux seuls utilisateurs de la station et au personnel d'exploitation et de maintenance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 4.0
Ce point de contrôle n'a pas été vérifié étant donné que l'exploitant n'a ni transmis en amont de la visite d'inspection, ni présenté l'étude relative à l'analyse du risque foudre le jour de la visite d'inspection. (cf. point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 4.1
L'exploitant a indiqué que les éléments relatifs aux soupapes de sécurité sont présentés dans les rapports relatifs aux équipements sous-pression. L'exploitant a transmis différents documents par courriel du 15/06/22 mais n'a pas démontré de f açon explicite le respect de ces prescriptions. S'agissant des équipements sous pression présents au sein d e l'établissement, une nouvelle visite d'inspection pourrait être prochainement réalisée par le Pôle Equipements sous pression Réforme Anti-endommagement Centre (PERAC) de l'unité département ale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 7 .1
L'exploitant a indiqué que les seuls déchets générés par l'e xploitation du site correspondent aux huiles usagées de vidange des installations de compression et de stockage. Il a précisé que la fréquence d'enlèvement de ces déchets par le prestataire CHIMIREC est fonction de la quantité de déchets produite. L'exploitant n'a par contre présenté ni registre de suivi de s déchets, ni bordereau de suivi des déchets.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 10.1
La visite d'inspection a permis de constater que les install ations de compression comprennent 4 groupes de compression. L'exploitant a indiq ué que la puissance unitaire de chaque compresseur est égale à 75 kW et que le débit de distrib ution en gaz naturel à partir du réseau public est égal à 600 standard.m3/h. L'exploitant doit démontrer que les installations de compression sont conformes aux prescriptions sus-mentionnées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 10.4
La visite d'inspection a permis de constater la présence sur chaque compresseur d'une plaque sur laquelle sont reportées les caractéristiques de l'équipement et que ces plaques sont facilement accessibles. L'exploitant doit apporter des précisions à propos des disp ositifs de protection contre les pulsations de pression inadmissibles, les détecteurs de vi brations, les filtres et les dispositifs de purge.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 11.1
La visite d'inspection a permis de constater que les install ations de stockage comprennent une cuve et huit bouteilles. Des précisions doivent être apportées par l'exploitant à pr opos des capacités de chacun de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 11.2
La visite d'inspection a permis de constater les points suivants: - les installations de stockage sont implantées dans des loc aux aérés et dont la toiture dispose d'une forme bombée; - les réservoirs sont facilement accessibles; - les réservoirs fixés sur des fondations en béton sont pourvus d'un dispositif de mise à la terre. Des précisions doivent être apportées par l'exploitant à propos des dispositions prises pour éviter que la pression maximale de service dans une bouteille du stockage ne soit atteinte et à propos de la protection des réservoirs contre la corrosion.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installation de distribution de gaz naturel pour véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 12.1
La visite d'inspection a permis de constater qu'il y a 3 appareils distributeurs (1 double et 2 simples). L'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet de Police la modification apportée au niveau de l'installation de distribution.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installation de distribution de gaz naturel pour véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 12.2
La visite d'inspection a permis de constater que l'ensemble des prescriptions sus- mentionnées sont respectées à l'exception des points suivants: - distance de 4 mètres entre la borne de distribution n°4 et les limites de propriété; - aires de remplissage matérialisées au sol. La visite d'inspection a également permis de constater que l'efficacité des moyens de protection contre les heurts des véhicules est limitée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installation de distribution de gaz naturel pour véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 12.3
La visite d'inspection a permis de constater que les caracté ristiques des flexibles sont marquées distinctement sur leur longueur et que cette dernière n'excède pas 4 mètres. L'exploitant doit cependant justifier que ces équipements sont régulièrement vérifiés et au moins une fois par an.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installation de distribution de gaz naturel pour véhicules
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 12.4
La visite d'inspection a permis de constater la présence desdispositifs d'arrêt d'urgence à proximité de chaque borne de chargement. L'exploitant doit apporter des précisions à propos de l'ensemble des autres points sus-mentionnés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2015, article 1.1
L'exploitant a transmis par courriel du 15/06/2022 les docu ments suivants: plan de masse du site d'Ivry échelle 1/2500 e (pas de date), plan des installations indice A du 03/11/08 et plan des zones ATEX indice A du 03/11/08. La visite d'inspect ion a permis de constater que les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux document transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 2.1
Les locaux de stockage et de compression et les locaux d'expl oitation sont implantés sur un site appartenant à la ville de Paris. Cette zone du siteest clôturée par un mur d'enceinte et l'accès est réglementé par un portail coulissant, ouvert le jour de la visite d'inspection. Au sein de ce site, la zone dans laquelle sont implantés les locaux de stockage et de compression est clôturée par un grillage et l'accès à cette zone se fait par une porte fermée à clés. La zone est protégée par des dispositifs anti-chocs de véhicules d'un côté et par le mur d'enceinte de l'autre côté. Le poste de commande est situé dans un local d'exploitation en dur et dont l'accès se fait par une porte fermée à clés. Il est de ce fait protégé contre les chocs mécaniques. Les clés sont détenues par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 3.3
L'exploitant a indiqué que les seuls produits dangereux pré sents au sein de l'établissement correspondent aux produits d'entretien e t de maintenance des installations de compression. Il a transmis par courriel du 15/06/22 les fiches de données de sécurité des produits suivants: IGOL COMPRESSOR INH 100 (lubrifiant) et IGOLMIX (liquide de refroidissement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 4.6
L'exploitant a indiqué qu'il dispose de modèles types pour les permis de travail et pour les permis de feu sur lesquels sont indiquées les consignes particulières mais n'a pas présenté ces documents. Il a transmis par courriel du 15/06/22 les docume nts suivants: modèle d'autorisation de travail, modèle de permis de feu et le formulaire EXPL02-F7 indice E relatif à l'analyse des risques et aux consignes spécifiques pour le site d'Ivry.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 4.8
L'exploitant n'a pas présenté les documents lors de la visite d'inspection mais a transmis les éléments suivants par courriel du 15/06/2022: - le formulaire EXPL02-F7 indice E relatif à l'analyse des risques et aux consignes spécifiques pour le site d'Ivry, - le document EXPL03-D6 relatif à la désignation des actions de maintenance préventive mensuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 10.2
La visite d'inspection a permis de constater que les locaux sont exclusivement affectés à la compression et au stockage de gaz, qu'ils sont maintenuspropres et qu'il n'y est stocké aucune matière combustible, inflammable ou gazeuse. Les parois deces locaux sont pourvus d'un système d'insonorisation. Des pièges à sons sont également implantés au droit de la toiture de ces locaux. L'exploitant a indiqué qu'en cas de fuite accidentelle des g az, ces derniers sont évacués vers la toiture de chaque local. Il n'y a en effet pas de système d'ext raction d'air sur le côté des locaux comme cela peut être le cas sur d'autres types d'installations. L'exploitant a également indiqué que les matériaux constit uant la toiture de chaque local sont différents des matériaux constituant les parois afin de permettre une expansion vers le haut en cas d'explosion.
Installation de distribution de gaz naturel pour véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2001, article 12.5
Les flexibles d'alimentation sont équipés d'un système type "break away" et les pistolets de distribution sont pourvus d'un système de billes à serrer afin de permettre un raccordement correct avec l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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